Officier de police judiciaire

PART 1 Des prérogatives : fonctions et moyen de l’administration. CH1 L’action administrative SCH1 Les activités de police Il s’agit ici de toutes les activités de maintient de l’ordre. I. Définition des activités de police ● Définition : La police, c’est « l’ensemble des activités ayant pour but d’assurer le maintien l’ordre public ». Par définition, elle porte atteinte aux libertés individuelles et aux droits de l’homme. CHAPUS la définit comme : Une forme d’action de l’administration

eux, avec les administrés, ou pour assurer les besoins d’intérêt général L’activité administrative est différente de celle des particuliers et elle se différencie de 2 autres formes de l’activité publique que sont les activités législatives et judiciaires Administrer c’est avant tout élaborer des actes juridiques c a d des normes, des décisions individuelles ou collectives des contrats c’est également fournir des prestations aux particuliers construire des routes, des écoles, des facultés…) et dans

pour les délits flagrants et si la peine encourue est au moins de 6 mois. ❖ Réquisitoire introductif d’instance : acte adressé au juge en vue de l’ouverture d’une information judiciaire. ❖ Autre : avertissement (comparution volontaire), procès-verbal (délits simples). II°) Enquêtes de la police judiciaire Caractéristiques suivantes : 1) Subordination : La PJ est sous la direction du procureur et est sous la surveillance du procureur générale et du contrôle de la chambre d’instruction

Etats-Unis et le monde dans le deuil   Les groupes terroristes ne connaissent pas de frontières et mieux encore, s’associent entre eux pour commettre des actions sanglantes, partageant informations et équipements d’intérêts.   Chaque état détient ses polices et ses armées (terre, air/mer) qui lui sont propres, afin de garantir la sécurité du pays. Les services de renseignement s’attachant à surveiller les ennemis de l’intérieur, comme de l’extérieur.   Certains pays firent le choix de s’allier face

Acte authentique Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d'Etat Civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et susceptible d'exécution forcée. Acte de procédure Ensemble de formalités à accomplir par les parties (le demandeur ou le défendeur), leur représentant ou les auxiliaires de justice (avocat, huissier), afin d'introduire une action en justice, d'assurer le déroulement de la procédure, de la suspendre ou l'éteindre, ou de faire exécuter un

L’organisation judiciaire 1 LES PRINCIPES GENERAUX DU SYSTEME JUDICIAIRE 1.1 Les juridictions 1.2 Les juridictions judiciaires 2 LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS 2.1 La compétence des juridictions civiles 2.2 La compétence des juridictions administratives 3 PRINCIPES DE L’ACTION EN JUSTICE ET DE LA PROCEDURE CIVILE 3.1 L’action en justice 3.2 La procédure civile Rendre la justice est l’une des fonctions de l’état

La garde à vue est une mesure privative de liberté qui permet à l’officier de police judiciaire de garder au poste de police, pour une durée déterminée, toute personne soupçonnée d’avoir commis ou tenter de commettre une infraction. La garde à vue est une mesure placée sous le contrôle de l’autorité judiciaire elle doit assurer la protection des droits des personnes gardées à vue. Une décision du conseil constitutionnel en date du 30 juillet 2010, a déclaré inconstitutionnelles certaines dispositions

policière américaine. Elle relate l’histoire de Dexter Morgan, expert en médecine légale spécialisé pour l'analyse de traces de sang dans la police le jour, tueur en série la nuit. Il n'est pas exactement un citoyen américain comme les autres. Il porte, en effet, un lourd secret. Traumatisé dans sa plus tendre enfance puis recueilli par un officier de police de Miami, il se dit incapable de ressentir la moindre émotion. Incapable... si ce n'est lorsqu'il satisfait les pulsions meurtrières que son

modes d’exercices réels du pouvoir politique qui gouverne. Si la DDHC de 1789 a autant insisté sur la séparation des pouvoirs c’est pour pointer le dysfonctionnement majeur de l’Etat. Montesquieu quant à lui évoquait 4 pouvoirs : l’exécutif, le judiciaire, l’administratif et le législatif. On parle de « technocratie », « gouvernement du technicien » : c’est la structure technique de l’appareil de l’Etat. L’une des causes structurelles de la révolution est la place prise par la technostructure

l'indépendance des enseignants du supérieur En 1987 , création des cours administratives d'appel . Le conseil d'État devient un juge de cassation 1987 Conseil de la concurrence → Principe de séparation des autorités administratives et judiciaire Donc, la compétence judiciaire cesse lorsque les personnes publiques font usage des prérogatives dont elles disposent pour l'accomplissement de leur missions de service public Les caractères du droit Administratifs Droit prétorien ( droit jurisprudentiel )