Opposabilité Doctrine Administrative Fiscale

n’ayant aucune base juridique tangible. Ainsi, le délai de prescription acquisitive est de trente ans ; il s'agit du délai pour que le possesseur de mauvaise foi devienne le propriétaire. L’autre distinction est une distinction de police administrative qui concerne les biens délaissés. Il y a des possibilités d’appropriation qui existent pour un nombre considérable de situations. Lorsqu’une chose immobilière est abandonnée par son propriétaire, elle ne peut rester sans maître. Elle devient

...........35 B. Le rôle du Conseil Constitutionnel ..................................................................................................35 Chapitre 4 Les sources du droit La loi, les règlements, les coutumes, la jurisprudence, la doctrine ..................37 §1 : La loi ................................................................................................................................................................37 A. Domaine d’intervention de la loi ...........

monétaires …… (le créancier peut pratiquer une saisi sur les biens du débiteur puis procéder a la vente forcée pour récupérer la somme qui lui est due). - en nature : -obligation de donner (obligation de transférer la propriété - selon la doctrine majoritaire en droit français il n’y a pas d’obligation de donner car s’opère automatiquement et ne fait pas l’objet d’une obligation. Existe du seul fait de l’échange des consentements et au moment de l‘échange de consentement même retardé

...........35 B. Le rôle du Conseil Constitutionnel ..................................................................................................35 Chapitre 4 Les sources du droit La loi, les règlements, les coutumes, la jurisprudence, la doctrine ..................37 §1 : La loi ................................................................................................................................................................37 A. Domaine d’intervention de la loi ...........

toujours requalifier. Cette opération est donnée par l’article 12 du NCPC. Parfois les parties donnent volontairement une qualification inexacte parce que elles veulent échapper à des règles qui ne leur conviennent pas. Souvent c’est pour les règles fiscales. Ce procédé relève de la simulation. Parfois c’est le législateur qui donne une fausse qualification comme pour le contrat de promotion immobilière. La loi dit que c’est un mandat d’intérêt commun. C’est en partie un mandat mais pas un mandat d’intérêt

préjudicielle de constitutionnalité peut être soulevée « à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction » (art. 61-1). Si l'on considère que toute juridiction française est ici concernée, réserve faite des interrogations déjà formulées par la doctrine relatives notamment au juge électoral et au juge de l'urgence, se pose, au regard de l'article 6, la question de savoir si « le droit à un tribunal », au sens de l'article 6, implique pour le juge du principal l'obligation de renvoyer la question

sens stricte car elle n’engage pas l’offrant. Si la réserve ne laisse au pollicitant le choix de refuser l’acceptation en considération de critère très objectif et non pas avec la simple appréciation de la personne: exemple du stock. Pour la doctrine majoritaire, l’offre n ‘est pas considéré comme un engagement unilatéral de volonté. Si qqn décède avant d’avoir accepté l’offre, l’offre est caduque, elle tombe, et les héritiers ne sont pas tenus d’accepter l’offre: on considère que seuls les engagements

leur rang et de la divergence des règles en matière de garantie au niveau européen a) Les divergences des règles internes en matière de modalités de déclaration et de rang des créances ………………………………………………………………………………………….PAGES 17 A 21 b) La non opposabilité des règles françaises de garantie à l’étranger ………………………………………………………………………………………...PAGES 21 ET 22 2) La possibilité d’ouvrir une procédure secondaire pour y remédier : une solution efficace ? …………………………………………………………………………………….……PAGES 22 A 25 2

morale dont l’accomplissement ne peut être exigé mais dont l’exécution volontaire a la même valeur et produit les mêmes effets que celle d’une obligation civile. On peut donne quelques exemples  de l’obligation naturelle qui ont été reconnu par la doctrine et la jurisprudence. Généralement les manifestations de l’obligation naturelle prennent leur source dans la morale, la conscience ou l’honneur. D’abord le devoir de respecter la parole donnée, c’est le cas notamment des dettes de jeu ou de pari.

procédure d‟inscription de faux. L‟acte authentique est utilisé comme preuve dans tous les cas où une preuve écrite préconstitué e est exigée. Il en est pour la plupart des actes juridiques civils. Les formalités de publicité foncière nécessaires à l‟opposabilité aux tiers des actes concernant les immeubles ne peuvent être accomplies que sur présentation d‟un acte notarié. Acte bilatéral Acte juridique résultant de la volonté de deux personnes. Acte de commerce Acte ou fait juridique soumis aux règles du