Opposabilité Doctrine Administrative Fiscale

 une  cause  d appauvrissement,  ils  sont  considérés   comme  dangereux  et  sont  parfois  soumis  à  des  conditions  de  validité  plus  sévères  notamment  en  ce   qui  concerne  la  capacité  du  contractant.  Par  exemple,  en  matière  fiscale,  si  on  transmet  une  propriété  à   titre  gratuit,  ce  transfert  sera  plus  taxé  que  si  on  l avait  vendue.  La  distinction  entre  ces  contrats  se   trouve  aux  articles  1105  et  1106.   3)  Distinction  entre  contrats  commutatifs

quand l’entreprise change de région. La CESDH protège au titre des droits fondamentaux le droit de propriété. La CEDH considère qu’un droit de créance est un bien qui doit être protégé par la convention. D. Sources administratives Il y a de plus en plus d’autorités administratives indépendantes (AAI) : Comité d’éthique, Commission des opérations de bourse. Ces AAI n’ont pas véritablement de pouvoir normatif mais elles émettent des avis. Elles ont tout de même une influence certaine sur le législateur

donne le ministre d’une loi à destination de ces services, c’est tout simplement des « modes d’emplois » adressés par le ministres aux personnels sous sont autorité, elles s’imposent aux agents administratifs mais pas au juge. Exemple : en matière fiscale, l’administration fonctionne que par les circulaires, autre exemple : les circulaires sur les cours de la morale à l’école. Les réponses ministérielles, ce sont des réponses données par les ministères à des questions parlementaires, c’est à dire

relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique) Aménagement de la redevance sur les concessions hydroélectriques .........................................230 • Article 35 bis (nouveau) (Article 200 quater du code général des impôts) Incitation fiscale au renouvellement des chaudières à bois ..........................................................................233 • TITRE IV - BIODIVERSITÉ ..................................................................................................235

sont les contrats qui existent que lorsqu’il y a remise d’une chose. C’est le cas du prêt à usage. Si je prête ma voiture le contrat prend naissance au moment ou je prête ma voiture. C’est le cas aussi du contrat de dépôt. Une grande partie de la doctrine conteste cette catégorie. 2/ La distinction entre les contrats dʼadhésions et les contrats de gré a gré. Dans la conception classique du contrat, il sont conclus de gré à gré, c’est-à-dire à la suite d’une libre discussion une libre négociation

qu’une condition impossible immorale ou illicite rend nulle la convention. L’article 900 du Code Civil dispose que les conditions illicites impossible ou immorales dans les libéralités sont « réputées non-écrites ». La Cassation encouragée par la doctrine demande aux magistrats de distinguer selon que la condition a été déterminante ou non du contrat. Est-ce que sans cette condition le contrat aurait été conclu. Si la condition a été déterminante du consentement la nullité sera totale. Si la condition

que ce que le client pourrait rembourser => § 2 arrêts de chambre mixte du 29 juin 2007. A ces sources jurisprudentielles, s’ajoute aussi les décisions des tribunaux de rang inférieur mais aussi les décisions rendues par les autorités administratives : les décisions font jurisprudence en matière d’AMF. La commission bancaire émet des décisions qui sont susceptibles d’appel devant la cour d’appel de paris. Il s’agit d’un organisme d’autorégulation. * Les sources coutumières : Ces

relations internationales : les rapports internationaux cesseront d’être de simples rapports de puissance si les Etats décident de renforcer le règne du droit et de la morale. La création de la SDN (1919), le Pacte Briand-Kellog (1928) ou bien encore la doctrine Stimson (1932) reposent très exactement sur ce fondement intellectuel. On connaît la suite : la réalité va démentir les conceptions idéalistes : échec de la SDN, développements des conflits dans les années 30 (annexion de la Mandchourie par le Japon ;

responsabilité contre l’Administration. L’action étant dirigée contre l’Etat, elle doit être menée devant le tribunal administratif. Concernant la responsabilité personnelle des fonctionnaires, l’action relève de la juridiction judiciaires et non administrative, elle est fondée sur l’art 1382 CC. Les fonctionnaires ne répondent pas des « fautes de service » suivant l’art. 1382 CC, le seul recours de la victime est contre l’Administration. b) Les dirigeants de personnes morales La cour de Cassation a

pas matérielle, elle est artificielle parce que le transfert de propriété est dissocié du transfert de jouissance. Il résulte de la seule formation du contrat. /!\ ne pas confondre transfert de propriété et livraison du contrat. Une partie de la doctrine considère que l’obli de donner n’existe pas car ce transfert de propriété serait une csq de la formation du contrat. La notion d’obli reste importante quand on évoque les conditions suspensives. L’obligation de faire : de moins les plus nombreuses :