Opposabilité Doctrine Administrative Fiscale

Rueil-Malmaison cedex − Télécopie : 01 76 73 48 09 − Internet : www.wkf.fr © Wolters Kluwer France SAS, 2011 Ont également contribué à la rédaction de l’ouvrage Sébastien BONFILS Docteur en droit Directeur de la division expertise juridique, doctrine opérationnelle et gestion complexe à l’Autorité des marchés financiers sur : La transparence des marchés financiers ; Offre au public et admission aux négociations de titres financiers sur un marché réglementé Le contenu des articles ou chapitres

l’équité n’est pas prise en compte par le droit. L’étude d’un tel sujet renferme un double intérêt théorique et pratique. S’agissant de l’intérêt théorique, il faut préciser que l’étude des rapports entre droit et équité est très controversée en doctrine. En effet, Aristote, après avoir affirmé la difficulté de séparer l’équité de la loi, du fait que « leurs caractères ne sont pas absolument identiques sans différer spécifiquement », pose que la nature propre de l’équité consiste à corriger la loi

notamment au sein des PME et des TPE, méconnait le besoin de droit qui est pourtant indispensable à la gouvernance d’une activité commerciale et industrielle. La référence juridique devient incontournable, qu’il s’agisse du droit des sociétés, du droit fiscal et de la gestion des ressources humaines. Les juristes d’entreprises sont favorables à une telle réforme. L’intérêt se manifeste notamment à raison de la nécessité pour eux de préserver la Trois enseignements : La garde à vue, dans son régime dérogatoire

cour de cassation du 8 juin 2007 : dans cet arrêt, la dette principale était un contrat de vente qui était susceptible d'être éteint en ce sens que l'une des parties aurait pu intenter une action en nullité pour dol. Traditionnellement on disait en doctrine que si le contrat principal est susceptible de nullité, le cautionnement étant accessoire il tombe. La chambre mixte prend la position inverse : la caution, non-partie au contrat de vente n'est pas recevable à invoquer la nullité relative tirée du

meubles et on appelait ces meubles « fictifs » des Catteux. Par ex : certains arbres. A l’inverse un meuble de grande valeur était classé dans la catégorie des biens immeubles. Par ex : certains droits seigneuriaux et les offices. Fin 18ème, la doctrine des physiocrates était très contestée. La valeur des biens meubles est une valeur qui fluctue beaucoup plus que celle des biens immeubles. B) Le contenu de la classification C’est la loi qui détermine tous ce qui est meuble ou immeuble

distinction puisqu’au delà de la répartition des disciplines enseignées, la distinction correspond également à l’existence de deux ordres de juridiction. Puisque les juridictions judiciaires appliquent le droit privé tandis que les juridictions dites administrative appliquent le droit public. Au delà de cette distinction, on peut également approcher le droit au travers des matières qu’il concerne que l’on appelle branches du droit. Section 2 : Les branches du droit On trouve plusieurs branches du droit

fait duquel il est arrivé à le réparer. Art. 1383 traite du quasi-délit civil, une personne cause un dommage à autrui, mais la faute est légère (imprudence ou négligence). Paragraphe 2 - Le contenu du droit des obligations d'après la doctrine contemporaine La doctrine moderne à émis des critiques à propos de ces classifications retenues par le Code Civil : la distinction entre la convention et le contrat est inutile, de même que la distinction entre délit et quasi-délit. En outre, elle conteste la

introduisant a coté du régime de spération de bien a titre expérimental le régime de la participation aux acquêts. Enfin il est adopté une série de règles nouvelles et impérative applicables a tous les époux quelque soit le régime (art 214 à 226) que la doctrine désigne comme le régime primaire. Il à fallut attendre la loi du 23 décembre 1985 pour parfaire et achever la réforme entammée en 1965. Jugée trop timide sur la question de l'égalité des époux en effet l'abrogation en 1970 de la notion de chef de

bloc européen, ouverture aux états d'Amérique. B- l'indépendance de l'Amérique latine. Le Président des USA James Monroe, le 2 décembre 1823 dans un message au congrès formule sa prise de position, laquelle va rester célèbre sous le nom de doctrine de Monroe. Elle consiste a déclarer au congrès qu'aucune tentative de colonisation européenne ne sera acceptée sur le continent américain. Toute intervention de cette nature sera considérée comme un acte d'hostilité envers les USA. En effet les

une nouvelle forme d état au plan juridique 1er état non monarchique. = l idéal démocratique. La société internationale cesse alors d être un bloc européen. B/ L indépendance de l Amérique latine : Le président des USA James Monroe, déclaré la doctrine Monroe en 1823, elle consiste à interdire toute violation de frontières ou tentative de colonisation européenne, le continent américain appartient aux USA. Une fois leur indépendance acquise les américains ne veulent pas la perdre. Au niveau