Opposabilité Doctrine Administrative Fiscale

15 J.F ARTZ, « cession des droits sociaux », Répertoire Dalloz, 1996, n° 1 tel-00719575, version 1 - 20 Jul 2012 INTRODUCTION GENERALE 5 Le terme « minoritaires » nécessite aussi quelques éclaircissements, à cause du débat occasionné par la doctrine sur les catégories d‟actionnaires. 6. « Minoritaire ». Le terme « minoritaire » vient du mot « minorité » qui a plusieurs définitions. Le vocabulaire Cornu en relève trois sens : Le premier, qui est d‟emblé ici écarté, se réfère à la minorité

le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien"). Le nom d'usage est un nom viager (droit qui s'éteint au décès de son titulaire), il n'est pas transmissible. Nom d'usage, institué pour calmer les féministes - L'attribution administrative du nom. L'article 58 du code civil concerne les enfants qui n'ont pas de lien de filiation établi (cas de l'enfant trouvé, né sous X), prévoit que l'officier d'Etat civil celui dans le ressort duquel l'enfant a été trouvé ou est né, va choisir

morale dont l’accomplissement ne peut être exigé mais dont l’exécution volontaire a la même valeur et produit les même effets que celle d’une obligation civile. On peut donner quelques exemples d’obligations naturelles qui ont été reconnu par la doctrine et la jurisprudence. Généralement, les manifestations du droit naturel prennent leur sources dans la cs, la morale ou honneur, d’abord le devoir de respecter la parole donnée, c’est le cas de dette de jeu ou de pari. C’est le cas notamment si un

qui lui sont propres. Chapitre 1 : Les fondements du droit A quoi sert le droit ? Pourquoi du droit ? Il existe deux grands courants de pensées, deux doctrines qui permettent d'expliquer la raison d'être du droit, il s'agit de la doctrine idéaliste et de la doctrine positiviste. Section 1 : Les doctrines idéalistes Ces doctrines sont nombreuses, leur point commun est de considérer le droit comme un mode de réalisation de valeur considérer comme supérieur. Pour eux le droit est considérer

| | | | | | | | | | | | | |Section 3 : L’interprétation administrative | | | | | | | | | | | |TITRE II : LES DROITS SUBJECTIFS

une grande partie mais en même temps il est une garantie donnée à ces propriétaires face aux pouvoirs considérables que constituent les collectivités publiques. L'Etat : personne publique générale disposant disposant de toutes les compétences administratives et qui compred des services centraux et des services locaux déconcentrés. Au niveau de l'Etat, on trouve le président de la République, le 1er ministre et les administrations centrales. On retrouve (puisque déconcentration) les organes locaux

forme du droit commercial date de l’ordonnance de Colbert de 1673 qui va codifier les usages en matière de commerce et qui est complété par une ordonnance de 1681 qui est consacré au commerce de la mer. C’est d’ailleurs à cette époque que date la doctrine du Colbertisme qui va marquer le droit français, elle prône en effet une intervention de l’autorité public dans le commerce. - 2ème étape c’est la révolution, c’est a cet époque qu’est proclamer la liberté du commerce et de l’industrie, par

soit dans un système libéral, dirigiste ou néolibéral. a. Le libéralisme: Le point de départ est bien sur le principe de la liberté du commerce et de l'industrie instaurée par le décret d'Allarde des 2 et 17 Mars 1791. Dès la traduction de la doctrine des physiocrate et bien sur, le code de commerce, s'insère dans ce principe de libéralisme comme en quelque sorte la parade de l'état à certains excès. L'intervention de l'état est donc minimale. Par la suite l'intervention du législateur: on le

des affaires, comme par exemple en droit des sociétés, en droit de la concurrence, etc. La deuxième source est la jurisprudence et la doctrine, essentiellement la jurisprudence issue de la chambre commerciale de la Cour de Cassation, cette chambre est très marquée par la pratique des tribunaux de commerce (1ère instance : composés de commerçants) et la doctrine qui l'accompagne. On cite aussi les usages et les coutumes. Le droit commercial est un droit traditionnel crée par les destinataires eux-mêmes

avocats ; - Les administrateurs Judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d’entreprise B) Le rôle de la Jurisprudence comme source du Droit I- L’examen des principes II- La pratique C) L’action en Justice $2 - La doctrine $3- L’arbitrage Section 2 – Les méthodes d’interprétation de la règle de Droit $1- Les conceptions doctrinales $2- Les solutions pratiques retenues Deuxième partie : les droits subjectifs Titre 1er: La classification des droits subjectifs