Opposabilité Subrogation Cession De Créance

qu’on a acheté) soit en une abstention (ne pas concurrencer tel commerçant dans son activité commerciale). Le lien peut être appréhendé de deux points de vue : * Du point de vue du créancier : l’obligation est alors nommée créance. Le créancier détient ainsi une créance contre le réparateur à qui il a confié son véhicule, ou contre l’acheteur qui doit lui verser le prix de la maison, ou encore contre celui qui lui a promis de ne pas le concurrencer. * Du point de vue du débiteur : l’obligation

Moins-values subies Produit Net Bancaire Produit Net Bancaire – Salaires Assurances des risques Autres frais Dotations aux généraux amortissements = Résultat brut d’exploitation Résultats brut d’exploitation – Dotations aux Créances provisions irrécouvrables pour risques + Reprises de provisions = Résultat d’exploitation Résultat d’exploitation + ou – Produits et charges exceptionnels Impôts sur les bénéfices Dotation aux FRBG = Résultat Net

– Résultats brut d’exploitation – Résultat d’exploitation + ou – Marge d’intermédiation Les intérêts payés Plus-values dégagées Commissions payées Assurances des risques Autres frais Dotations aux généraux amortissements Dotations aux Créances provisions irrécouvrables pour risques Produits et charges exceptionnels Moins-values subies + Impôts sur les bénéfices Reprises de provisions Dotation aux FRBG Produit Net Bancaire = Résultat brut d’exploitation = = Résultat d’exploitation

juridique, se pose alors la question des droits dont le défunt était titulaire. Il faut distinguer : – les droits personnels et réels : ces droits sont transmis aux héritiers du défunt qui en sont les nouveaux titulaires (ex: droit de créance résultant d'un contrat de vente – droit personnel) (ex: si le défunt était propriétaire d'une maison, elle sera transmise à ses héritiers – droit réel) – les droits strictement personnels : ce sont les droits exclusivement attachés à la

Moins-values subies Produit Net Bancaire Produit Net Bancaire – Salaires Assurances des risques Autres frais Dotations aux généraux amortissements = Résultat brut d’exploitation Résultats brut d’exploitation – Dotations aux Créances provisions irrécouvrables pour risques + Reprises de provisions = Résultat d’exploitation Résultat d’exploitation + ou – Produits et charges exceptionnels Impôts sur les bénéfices Dotation aux FRBG = Résultat Net

loi du contrat * A la loi du lieu de situation Si la lex rei sitae exige l’inscription au registre des publicité foncières, on peut inscrire des hypothèques pour des cas que ne connait pas la lex rei sitae. Soit la validité de l’acte ou son opposabilité sont subordonnés à la réalisation de formalités (rédaction d’un écrit, dépossession visible) celles-ci seront soumises à la lex rei sitae pour protéger les tiers aussi bien pour les M et les IM. Cela pose plus de problèmes pour les M. On a parfois

VALEURS INCORPORELLES Logiciels informatiques (Bureautique, production). Droits de propriété intellectuelle : brevets, licence Nom de domaine Internet Droits au bail, pas de porte Espèces, chéquiers, brevets, comptabilité, contrats, justificatifs de Créances, Reconnaissance de dettes r r r r r 3 - PERTES D'EXPLOITATION Le risque le plus important qui pèse sur les entreprises, n'est pas un dommage matériel, mais la conséquence financière de celui-ci, à savoir la difficulté ou l'impossibilité de

faire quelque chose (chose => faire, ne pas faire, donner). L'obligation a donc un double aspect: un aspect passif pour le débiteur qui doit quelque chose au créancier (dette d'obligation) et un aspect actif pour le créancier qui grâce à sa créance peut exiger quelque chose du débiteur. Les caractères de l'obligation. Parce qu'elle crée un lien de droit entre des personnes, l'obligation a un caractère personnel. Le rapport d'obligation est un droit personnel ce droit personnel s'oppose au

saisir, il faut que la créance soit maritime et qu’elle apparaisse fondée en son principe. Le juge est souverain dans sa décision. S’il autorise la saisie, elle sera signifiée à la Capitainerie du port puis au capitaine du navire par l’huissier de justice. Certains capitaines de port vont même jusqu’à confisquer les livres de bord du navire jusqu’à la notification de la mainlevée de la saisie. Le Président du Tribunal peut également refuser d’ordonner la saisie si la créance ne parait pas fondée en

abstention. Ainsi, l’obligation désigne le rapport juridique tout entier qui existe entre ces deux sujets ; rapport juridique sous ses deux faces. Dans le sens courant, envisagée du côté passif on la dénomme dette et du côté actif, on l’appelle créance. Dans un sens plus général, on l’emploie chaque fois qu’une personne est tenue de respecter une prescription quel que soit l’objet. Des sens plus étroits : - Droit commercial : L’obligation signifie le titre négociable émis par une société