Opposabilité Subrogation Cession De Créance

D) • • • E NVI RO NNEM ENT D U D RO IT D E L A R ESP ONSABI LIT E C I VI LE Sécu La victime est indemnisée par la Sécu, et la Sécu demande ensuite à l’auteur réparation. Il y a subrogation. Assurances La victime se dirige vers son assurance qui l’indemnise et se retourne ensuite contre l’auteur. Il y a subrogation. Fonds d’indemnisation o De victimes d’infractions pénales ou d’actes de terrorisme o En matière d’accident de la circulation o De transfusés du sang contaminé o Des victimes de l’amiante

préparatoires à la vente La pratique des contrats préparatoires à la vente, et en particulier de la promesse de vente, a connu, un développement considérable, alors que le Code civil les ignore presque complètement. Aujourd’hui, rares sont les cessions de fonds de commerce, de droit sociaux, et surtout les ventes immobilières qui ne soient pas précédées d’une promesse. Aussi répandues soient-elles, les promesses de vente et d’achat, par lesquelles nous commencerons (§ I), n’épuisent pas la catégorie

objectif vers lequel tous les professionnels tendaient. Or, après que le législateur ait consacré l’existence du fond artisanal en France (L.5 juillet 1996, art. 22), la jurisprudence, opérant un remarquable revirement en admettant la licéité de la cession des clientèles civiles, s’est laissé séduire par la notion de fonds libéral[22]. Même si les modalités de cette « patrimonialisation » de la clientèle sont critiquables, ne s’agit-il pas d’un bouleversement conceptuel tendant à rapprocher le statut

Si on contracte une dette, c’est le passif du patrimoine qui augmente. Dans l’actif on aura tous les biens du débiteur (présents et à venir) et dans le passif toutes ses dettes. Le remplacement de ces biens au sein du patrimoine se fait par la subrogation réelle. Droits patrimoniaux sont dans le patrimoine, ils sont librement cessibles, saisissable… En revanche les droits extra patrimoniaux n’ont pas ou ne devraient pas avoir de valeur pécuniaire. Ils sont surtout incessibles, intransmissibles

à autorisation. Les actes conservatoires qu’il peut faire seul et ceux d’administration s’ils sont nécessaires à la gestion des biens du mineur. Les actes de disposition sont soumis à une autorisation du conseil de famille (un bail commercial, cession à titre onéreux comme une vente, apport en société…), certains actes sont interdit car considéré comme dangereux, le tuteur ne peux pas acheter un bien qui appartient à l’enfant. B. extinction de la tutelle Soit par l’émancipation du mineur

droit subjectif et un droit objectif. ➔ Droit objectif : Droit que met en oeuvre l'Etat. ➔ Droit subjectif : Droit qui prend en compte les individus. Se manifeste dans le cadre des relations entre les particuliers. Ex : Droit de propriété, de créance … Droit objectif et droit subjectif : 2 facettes d'une réalité sociale qui évolue, qui est mouvante. Qui est souvent conduit à montrer le caractère relatif de cette opposition. ➔ Droit objectif : droit de l'Etat / ➔ Droit subjectif : droit de

Civ 27 juin 1944. On admet que la qualification d’immeuble par destination puisse cesser à la suite de la séparation des biens, soit de la vente séparée des biens : Civ 1ère 11 janvier 2005 Bull I n°25. Il faut savoir quelle est la date de cette cession effective : Civ 1ère 7 avril 1998 Bull I n°143 C) Les meubles par anticipation Ce sont des biens, en principe des immeubles par nature, mais qui sont en principe prévus pour être dans le futur cédés comme des meubles. Ex : récolte sur pied qui

Chambre commerciale, 17 mars 1998. Autres exemple : la Cour de Cassation a jugé que le contrat par lequel une société confie à une autre la gestion de ces droits sur les films sans en transférer la propriété constitue un mandat et non pas un contrat de cession de droits d'exploitation. Solution logique car pour qu'il y ait vente il faut un transfert de propriété. Cour de Cassation, Première chambre civile, 8 février 2000. ! Précisions sur l'opération de qualification : - La Cour de Cassation juge qu'a la

impératives parce q’en outre cela garantit une =té de traitement de ts les déb. Le caract d’ordre pub de l’exéc° forcé n’est pas affirmé directement par la loi, art 2 de la loi de 91 « Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution », la saisie de tel ou tel bien du déb appelle l’appl° d’un dispositif légal. Prohibit° de 2 stipulat°

légitimes Action mixte Procédure civile : action par laquelle on réclame à la fois la reconnaissance d'un droit réel et d'un droit personnel Action mobilière Droit civil : action sanctionnant un droit personnel ou réel portant sur un meuble, une créance Action négatoire Procédure civile : action réelle par laquelle le demandeur soutient que son immeuble n'est pas grevé de servitude Action oblique Droit civil : action intentée par un créancier au nom et pour le compte de son débiteur négligent et