Opposition Appel Recours

arbitrale………………………………………………………..P9 4- Sentence arbitrale………………………………………………………P11 5- Recours contre la sentence……………………………………………P12 6- Reconnaissance et non exécution de la sentence arbitrale…………..P13 III- LES LIMITES DE L’ARBITRAGE DANS LE SYSTEME LEGISLATIF OHADA ………………………………………………………………………P15 1- Les imprécisions contenues dans le texte…………………………......P15 2- Les recours contre la sentence…………………………………………P16 3- L’exécution provisoire …………………………………………………

Le débiteur a un mois pour faire opposition. Il conteste la dette. Estime que la somme n’est pas due. 1ere possibilité : Le débiteur ne fait pas opposition. Le créancier peut faire exécuter l’ordonnance. Aller voir l’huissier, saisir les biens du débiteur. Très simple et très rapide. 2e possibilité : Le débiteur fait opposition. Il y a une contestation juridique qui va falloir contester dans un procès. Gain de temps. S’il est de mauvaise foi, opposition uniquement pour gagner du tps. Il

consentir à l’union matrimoniale que le mariage a pour vocation de créer : cela suppose une réelle intention des époux de se soumettre aux devoirs et obligations réciproques énumérées par les articles 212 à 226 du Code civil. Un tel mariage est appelé mariage simulé, mariage fictif, mariage blanc ou encore mariage de complaisance. La principale cause de ce type de mariage est l’acquisition de la nationalité française ou l’obtention d’un titre de séjour. Dans le second cas, le consentement

l’autonomie des parties qui volontairement d’un commun accord décident de soustraire leur litige à la connaissance des juridictions Etatiques pour le soumettre à des arbitres, et l’acte par lequel ces arbitres tranchent ou mettent fin au litige est appelé sentence arbitrale[2]. La convention d’arbitrage qui sert de support à la sentence arbitrale peut se présenter sous deux formes. Il peut s’agir d’un compromis qui est l’acte par lequel les parties au litige décident d’en confier la solution

d'un argumentaire , le juge tranche le conflit d'intérêt. Cas où le juge a une prétention unilatérale , ce terme a des limites. Structure de l'acte , le juge utilise le processus intellectuel spécifique. Pour résoudre un problème juridique , il fait appel au syllogisme juridique. Syllogisme juridique : Confronter le droit et les faits afin d'aboutir une conclusion , une solution. Constatation : De ce que la règle de droit a été violée. Critères formels : Organique , AJ comme l'acte écrit par un

l’engorgement des tribunaux on essaie de plus en plus d’évoluer vers des transactions, recommandations. La procédure civil vise à garantir la valeur des droits car elle sanctionne ces droits. C’est le caractère obligatoire de la règle de droit par opposition à la règle moral ou religieuse. La procédure civil rempli aussi une fonction économique parce qu’elle assure le respect des contrats, permet de respecter les règles du droit commercial (redressement et liquidation judiciaire), et le droit du

seraient l’opposé des actes réfléchis, car le choix est contraire aux impulsions, aux sentiments, qui sont hors de notre contrôle ; le libre choix est en effet le fruit de la maîtrise de soi. Dans un deuxième temps, nous verrons que malgré cette opposition, la volonté et le libre choix sont complémentaires : la volonté concerne l’objectif de notre action et le choix concerne les moyens d’atteindre cet objectif, car « le choix s’exerce sur ce qui dépend de nous ». La première phrase du

choses qu’avaient les juges ⋄ rapport entre magistrat et Roi deviennent conflictuels. Les magistrats veulent partager le pouvoir avec le Roi, alors que l’absolutisme royal est en plein essor. Les revendications des magistrats sont donc en totale opposition avec ce que désir le roi, et cela une influence le rendu de la Justice : le Roi tente d’échapper à cette justice en créant une justice administrative, rendue par des fonctionnaires, qu’il pourra révoquer. Le système continue à se dégrader jusqu’à

droit, le juge rédige une décision qu’on appelle un acte juridictionnel, il convient de préciser que tous les actes accomplis par les juges ne sont pas des actes juridictionnels. Ex : le juge d’instruction peut décider de donner une commission rogatoire à un officier de police, afin de réaliser une perquisition. Tel étant le cas, il convient de définir ce qu’est un acte juridictionnel. Pour cela, on a recours à 2 critères : le premier est organique, on a recours à l’organe qui rend la décision, selon

également être mentionnés”. Il en déduisait en conséquence que, pour respecter l’unilinguisme de l’acte d’appel, il était nécessaire mais suffisant “que les griefs contre la décision attaquée soient rédigés dans la langue dans laquelle la décision dont appel a été rendue”, cette obligation linguistique ne s’imposant par contre pas aux moyens soutenant les griefs. La Cour de cassation a rejeté cette argumentation. Si la Cour confirme que “un acte de procédure est réputé rédigé dans la langue de la procédure