Opposition Appel Recours

pécuniaires (= amendes) • Il y a : - les juridictions d’instruction : le juge d’instruction (avant) et la chambre d’instruction de la cour d’appel. - les juridictions de jugement : le juge de prox, T de police, T correctionnel, C d’assises, chambre des appels correctionnels, chambre criminelle de la C de cassation. 2) Civiles • Régle les llitiges entre particulier auxquels s’applique le D privé. • J de prox, TI, TGI, TC, conseil de prud’hommes, CA, C Cassation B/ L'ordre administratif

Section I : La lettre de change Définition : C’est un effet de commerce par lequel une personne appelé le tireur donne l’ordre à une autre personne que l’on appel le tiré de payer à une date déterminée une certaine somme d’argent soit un bénéficiaire soit à son ordre personnel. Lettre de change=traite La lettre de change est émise et rédigée par le créancier au contrat. C’est le créancier qui rédige lui-même le titre de paiement en y mettant à la fois la somme et la date et qui l’envoie à son

caractère implacable de ce fléau. Cette énumération du deuxième paragraphe est à mettre en opposition avec celle du dernier qui énumère les grandes vertus humaines que la guerre précisément détruit : le contraste entre la parataxe de l’énumération des qualités humanistes avec l’allusion très concrète à la « demi-livre de plomb » souligne la fragilité de ces vertus sous l’attaque de la barbarie de la guerre. B) Le recours à l’ironie, comme implication mordante et éloquente de l’auteur : loin de la neutralité

allant de 1500€ à 5000€ EN QUOI CONSISTE LE TRIBUNAL DE POLICE ??? Sommaire Introduction: • • • • Présentation Résumé Problématique Sommaire Conclusion Annexes: Développement: • • • • • • • Organisation de la justice Tribunal de police Recours Saisine du tribunal Composition Localisation Affaire Balance de la justice & code pénal Hypermarché Carrefour Intérieur tribunal de police Tribunal de police d'Alès DEVELOPPEMENT L'organisation de la justice Juridiction judiciaire: Les juridictions

distinctes des tribunaux administratifs, litiges entre des personnes privées. Administratif : Litiges concernant la personne publique (Etat) Degrés Matière civile Matière Pénale Cour Suprême Voie de recours extraordinaire Cour de Cassation Cour de Cassation 2nd degré Voie de recours ordinaire Cour d’Appel Cour d’Assises 1er degré Juridiction de droit commun Tribunal de Gde Instance Cour d’Assises (Crimes/ Réclusion criminelle) Tribunal Correctionnel (Délit/ Emprisonnement/ Amende >1500€)

Droit judiciaire privé 1er semestre Année universitaire 2008/2009 Introduction Eléments de définition Le procès : court du début de la saisine du juge à la fin du jugement incluant les voies de recours. L’instance : situation juridique créée entre les parties et entre les parties et le juge par une demande en justice. Cette situation juridique prend fin par le jugement rendu de la juridiction saisie. L’instance obéit ainsi à

Le terme de déixis désigne tout recours à la situation de communication. L’énoncé « Je veux manger tout de suite » fait par exemple référence à la personne qui parle (avec le déictique « je ») et à l’instant de l’énonciation (avec « tout de suite »), et ne s’interprète par conséquent que dans la situation dans laquelle il a été prononcé. Dans l’énoncé « je veux manger dans ce restaurant », c’est l’association d’un geste de désignation avec le groupe nominal démonstratif « ce restaurant » qui constitue

soulevée d'office. En matière territoriale, idem pour le défendeur mais aussi des les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction. CONTESTATION ET RECOURS article 76. 2 cas : juge a statué en même temps SUR LA COMPETENCE ET SUR LE FOND DU LITIGE ; L'une des parties peut faire appel. La CA peut alors statuer sur le fond du litige si la décision attaquée est susceptible d'appel et que la CA est compétence territorialement. Juge a statué que sur la compétence :

cour vérifie seulement la bonne application du droit et non pas les faits. Le pourvoi en cassation est toujours possible quelque soit le montant de l’affaire. Ce système pyramidale se traduit en disant qu’il y a 2 degrés de juridiction (instance, appel) mais 3 niveaux de compétence (pourvoi au-delà de l’appel). Section 2 : L’organisation des procédures Agir devant les tribunaux nécessite (suppose) le respect d’un ensemble de règles qui organisent le déroulement du procès. Ce sont les règles

de juger, d'examiner une affaire en vue de lui donner une solution en général après une instruction et des débats. Désigne en un sens générique toute décision de justice. Désigne spécialement les décision des tribunaux de première instance par opposition à d'autres décision nommées arrêts. Jurisprudence : Ensemble des décisions de justice rendues pendant une certaine période soit dans une matière, une branche, soit dans l'ensemble du droit. Justice : Ce qui est idéalement juste, conforme aux