Optimisation Fiscale

gouvernement, législatif parlement) posé par la constitution (droits et devoirs de chacun)de 1958 (5ème république). . Le droit administratif : ensemble des règles régissant les rapports entre les particuliers et les personnes publics. . Le droit fiscal : ensemble des règles relatives ressourcés au dépend des personnes publics et des collectivités publics. Le droit pénal (ensemble des règles relatives aux infractions) et le droit communautaire ne sont ni privé ni public.

les commerçants qui élaborent des techniques nouvelles et contribuent à évoluer le droit civil = droit Français de matières distinctes droit commercial AUTONOME. Le droit commercial suffisant pour régir les échanges éco ? D’autres droits ? (droit fiscal, droit social). * Notion de droit économique : organisation collective de l’économie par les pouvoirs privés et publics. * Notion de droit des affaires : regrouper tous les outils qui permettent d’organiser et de structurer la vie

sur tous les agents économiques, en particulier sur les entreprises. L'environnement juridique Pourquoi ? Car nous sommes dans un état de droit. Il y a des lois qui s'appliquent à tout le monde ainsi qu'aux entreprises, droit social, droit fiscal, droit commercial … L'environnement social L'entreprise est un regroupement d'individus, c'est un lieu de travail. L'entreprise a une action formatrice, c'est un lieu d'apprentissage. C'est aussi un lieu où il y a des rapports sociaux. L'entreprise

la TVA comme source de revenus fiscaux. Mais, au sein de l’Union Européenne, cette taxe peut-être sujet à des problèmes d’équité entre les pays membres. Alors que l’Etat français a inventé cette taxe, il ne peut aujourd’hui l’appliquer comme il lui plaît à l’intérieur même de son pays. L’Union Européenne a fixé des limites à l’utilisation de la TVA qui les gère pour tous les pays membres. Nous vient alors la problématique suivante : Quelle est la dépendance fiscale de la France vis-à-vis de l’Union

1995 - 1996 Option : Banques DE QUELQUES ASPECTS DE LA FISCALITE DES OPERATIONS BANCAIRES AU SENEGAL Mémoire présenté par : Mme Aminata FALL NIANG Sous la Direction de : Monsieur Pape Alassane NDIR, ExpertFiscal. Président de la Section fiscale de l'Ordre National des Experts et Evaluateurs Agréés du Sénégal (ONEEAS) - chargé de travaux dirigés à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l'UCAD. 2 DE QUELQUES ASPECTS DE LA FISCALITE DES OPERATIONS BANCAIRES AU SENEGAL

délit de fraude fiscale. Or, il faut savoir que ce délit n'est constitué que s'il y a eu une plainte au pénal préalable de la situation fiscale. Ce qui fait que en matière de recel,, le recel de fraude fiscale n'est pas punissable s'il n'y a pas eu cette plainte. Mais la chambre criminelle décide que cette solution ne s'applique pas en matière de blanchiment. Le prévenu peut être condamné pour blanchiment de fraude fiscale même s'il n'y a pas eu une plainte de l'administration fiscale concernant la

L'EIRL, site pour créer une EIRL, a pour but : de présenter l'EIRL, le statut juridique, social et fiscal d'une EIRL, de souligner les avantages de l'EIRL et les inconvénients de l'EIRL, de proposer des forums sur le thème de l'EIRL. L'EIRL est destiné aux entrepreneurs individuels, en micro-entreprise ou non, et aux auto-entrepreneurs. Cependant, toutes les entreprises individuelles ne deviendront pas toutes des EIRL. Aussi, le site formation logiciel comptabilite s'organise comme suit :

millions de dollars d'amende pour avoir blanchi l'argent de la drogue). Les paradis fiscaux constituent un prolongement du système bancaire occidental, les comptes y étant accessibles par un terminal d'ordinateur, voire par l'entremise d'une carte Visa au guichet automatique, n'importe où dans le monde. Avec la déréglementation, ils font intégralement partie du marché financier mondial. Or, les paradis fiscaux (Suisse, Bahamas,...) à eux seuls représentent au minimum 15% du PNB mondial selon la

trois impôts professionnels principaux : impôt sur les bénéfices, TVA et taxe professionnelle. L’impôt sur les bénéfices a pour base le résultat fiscal de l’entreprise. Or, pour déterminer le résultat fiscal, on utilise le résultat comptable de l’entreprise. Ainsi, si une erreur existe dans le résultat comptable, elle se retrouvera dans le résultat fiscal. - la comptabilité est un instrument de gestion et d’information. Une comptabilité bien tenue donne une vision claire du patrimoine et des performances

s’élèvent à 1500 milliards de $, c’est 5X le budget annuel de la France qui est de 350 milliards de $ . Paradis fiscal : est un état qui par sa législation et sa fiscalité, cherche à attirer les capitaux étrangers . Le principe du secret bancaire permet à de l’argent « sale »de revenir dans le circuit officiel ( blanchiment ) . Les pavillons de complaisance sont comme les paradis fiscaux mais dans le transport maritime . c. Les flux de données et la « fracture numérique » Avec le développement