Ordonnance portant organisation des pouvoirs publics en France après la Libération

la bonne gouvernance, de l'instauration de l'Etat de droit et de la protection des Droits de l'homme, l'objectif à atteindre étant d'avoir un système judiciaire indépendant efficace et méritant la confiance des justiciables. En effet, dans son organisation actuelle, la Cour Suprême comprend la Formation de Contrôle, la Chambre administrative et la Chambre des comptes. Mais la Constitution de la République de Madagascar du 18 septembre 1992 modifiée par les lois constitutionnelles n° 95-001 du 8

L’environnement............................................................................................... 40 4.6 Les pratiques commerciales............................................................................. 40 4.7 Les relations avec les pouvoirs Publics............................................................ 41 4.8 Quelques différences exemplaires ................................................................... 41 5 STRATEGIE : DIFFERENTS POINTS DE VUE………………………………………46 5.1 Ministère

www.Droit-Afrique.com Algérie Algérie Ordonnance relative à la monnaie et au crédit Ordonnance n°03-11 du 26 août 2003 Livre 1 - De la monnaie • Art.1.- L’unité monétaire de la République algérienne démocratique et populaire est le dinar algérien, en abrégé D.A. Le dinar algérien est divisé en cent parts égales dénommées centimes, en abrégé CTS. Art.2.- La monnaie fiduciaire est constituée de billets de banque et de pièces de monnaie métallique. Le privilège d’émettre, sur le territoire

fautes. (= fragilité du système actuel car la faute est très vague, pas de tarif précis mais cas par cas). Le juge quand il se prononce, il doit être indépendant par rapport aux partis au procès mais c’est surtout indépendant a l’égard du pouvoir législatif et en France depuis 1789-91, le juge est un serviteur de la loi et il ne doit pas en temps que juge créer de règle de droit. Le juge ne fait qu’appliquer la loi. Il est indépendant a l’égard de l’exécutif = gouvernement. Deux catégories de magistrats 1)

On peut les prendre notamment lorsque le créancier n’a pas de titre exécutoire (de jugement). Elles sont utilisables lorsque le créancier ne veut pas tout de suite recourir à une voie d’exécution mais paralyser les biens du débiteur qui pourraient après être l’objet d’une saisie. Saisie conservatoire. Prendre sur les biens des débiteurs des suretés conservatoires. D’autres existent et sont l’astreinte et l’expulsion. C’est une matière qui touche les autres et surtout le droit des obligations

Droit constitutionnel Droit constitutionnel institutionnel : ensemble de règles constitutionnelles qui définissent les compétences des pouvoirs publics, les modalités de leur fonctionnement et les actes juridiques pris par ce pouvoir. Or, il s’agit du Législatif, de l’Exécutif et du Judiciaire (autorité judiciaire). Droit constitutionnel normatif : ensemble des règles constitutionnelles qui régissent les rapports entre les normes internes et entre les normes internes et normes européennes

projet a été réalisé avec la contribution technique et financière de PRO€INVEST PRO€INVEST est un programme du Groupe des Etats ACP et de la Commission européenne pour la promotion des investissements à travers deux approches : soutenir les organisations professionnelles et développer les partenariats interentreprises. Sa mise en oeuvre est confiée au Centre pour le Développement de l’Entreprise (CDE), sous la supervision de EuropeAid, Office de coopération de la Commission européenne. CENTRE

particulier l'ordonnance de soixante articles, portant statut civil et pénal, donné en mars 1685 par Louis XIV, complétée par des déclarations et des règlements postérieurs. Il existe deux versions du Code Noir. La première est préparée par le ministre Colbert (1616 - 1683) et terminée par son fils Marquis de Seignelay (1651-1690). Elle est promulguée en mars 1685 par le roi Louis XIV et inscrite au conseil Souverain de Saint-Domingue le 6 mai 1687, après le refus du Parlement de l'enregistrer. La seconde

institutions financières spécialisées hors loi bancaire .......................................................... 20 Les organismes para-bancaires ................................................................................................... 23 L ’organisation professionnelle du secteur ................................................................................... 25 Structure économique du marché algérien ............................................................................ 25 Contexte général

spécialisées hors loi bancaire .......................................................... 20 1.2.4 Les organismes para-bancaires ................................................................................................... 23 1.2.5 L ’organisation professionnelle du secteur ................................................................................... 25 1.3 Structure économique du marché algérien ............................................................................ 25