Ordre administratif en France

de la justice A) les principes d’organisation 1) La dualité des ordres de juridictions Les tribunaux sont partagés en deux ordres, un ordre judiciaire et un ordre administratif, qui représentent chacun un ensemble hiérarchisé relevant d’une juridiction suprême, la Cour de cassation pour l’ordre judiciaire et le conseil d’Etat pour l’ordre administratif. Traditionnellement, on fonde la dualité des ordres de juridictions sur deux textes : -la loi des 16 et 24aout 1790, dont l’article 13

régissant une organisation politique de l'état. >Le droit administratif : c'est l'ensemble des règle régissant les fonctions des autorités administratives entre elle et avec les administrés. >Le droit d'intérêt public est constitué de l'ensemble des règles régissant les rapports entre états et avec les organisations internationales. Annonce de plan : 1/Les institutions de la V? république 2/l'organisation administrative de la France 3/ONU et Communauté européenne Partie 1 Les institutions

des lois 16 et 24 août 1790 dispose que : "les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives". C'est selon ceci qu'il faut distinguer aujourd'hui deux ordres de juridiction. Il y a l'ordre administratif et l'ordre judiciaire, on a donc un dualisme juridictionnel. D'abord, la notion de dualisme correspond à la description, pour un domaine donné, de deux entités ou principes, inséparables, nécessaires et irréductibles l'un à l'autre et qui coexistent

l’information (module D1, chap 3, II, B, 4) garanti par la CNIL et renforcé par la loi du 4 mars 2002 qui ajoute le droit d’accès direct de chacun à son dossier médical. Le problème moral qui se pose est d’empêcher les SDF de mourir de froid l’hiver en France sachant qu’il y a une obligation du code pénal à porter assistance aux personnes en danger. Les contre-arguments des associations sont : Le risque de dispersion de ces personnes entraînant une rupture du contact entre elles et les associations

Hiérarchie des normes en droit français Aller à : Navigation, rechercher La hiérarchie des normes en droit français est une vision hiérarchique des normes juridiques françaises ainsi que de l'application des traités signés par la France. Cette hiérarchie, représentée sous la forme d'une pyramide au sommet de laquelle se trouve la Constitution, ne prend tout son sens que si son respect est contrôlé par un juge. Il existe deux types de contrôle de ces normes juridiques : par voie d'exception ou

TP DROIT ADMINISTRATIF SOMMAIRE THEME 1 : Le pouvoir règlementaire THEME 2 : La notion d’acte ne faisant pas grief THEME 3 : L’acte administratif dans le temps THEME 4 : Les contrats administratifs THEME 5 : Le service public THEME 6 : La police administrative THEME 7 : La responsabilité pour faute THEME 8 : La responsabilité sans faute THEME 1 : Le pouvoir règlementaire Le domaine du règlement se distingue du domaine

C.E 11 février 2004 Mme Chevrol Introduction : La portée des conséquences de l’application de la Convention Européenne des Droits de l’Homme sur le contentieux administratif a longtemps été sous-estimée. Selon des idées reçues, la Convention européenne des droits de l’homme n’impliquait guère le contentieux administratif. Dans L’affaire Chevrol la question de la réouverture de la haute juridiction administrative après condamnation de la CEDH contribue à démentir quelque peu cette idée

conclu des traités notamment avec la France et maintenu des relations diplomatiques et consulaires avec de nombreux Etats. Néanmoins : * exercice de cette souveraineté limitée par les traités avec la France notamment en relevant les disposition de l’article 1er de la constitution du 17 décembre 1962 qui prévoyait que Monaco était un état souverain « dans le cadre des principes généraux du droit international et des conventions particulières avec la France. » On distingue : Convention

En France, il existe deux ordres de juridictions : • Les juridictions judiciaires : elles jugent les litiges opposant deux personnes privées et sanctionnent les infractions aux lois pénales. • Les juridictions administratives : elles jugent les litiges opposant une personne privée à l’État, ou à une collectivité territoriale, ou à un établissement public ou à un organisme privé chargé d’une mission de service public. Le Conseil Constitutionnel, par une décision du 22 juillet 1980, proclame que l’indépendance

la Constitution. Le problème se pose donc de savoir si cet Etat régional, est-il toujours représentatif de l’Etat Unitaire (Etat dans lequel existe un seul ordre juridique, une seule constitution) ou s’il ne se rapproche pas davantage de l’Etat fédéral (Etat dans lequel coexistent des ordres juridiques propres aux Etats fédérés et d’un ordre juridique supérieur, celui de l’Etat fédéral). A travers deux exemples d’Etat régional, celui de l’Espagne et celui de l’Italie … I : Les règles de caractère