Ordre administratif en France

La monarchie absolue en France 1/ Une monarchie de droit divin * Durant toute l’époque moderne, la France est une monarchie absolue de droit divin. Le roi sacré, tire son pouvoir de Dieu qui z choisi sa famille pour régner sur le pays. Par conséquent, le souverain exerce une autorité sans partage. Ainsi, par une lettre de cachet, tout sujet peut être emprisonné arbitrairement sur simple décision royale. En revanche, le souverain est tenu de respecter les commandements de la religion et de

sein même du droit international conventionnel, il convient de souligner le particularisme du droit de l’Union européenne, qui constitue, comme la Cour de Justice des Communautés européennes a pu l’affirmer en 1963 dans l’arrêt Van Gend en Loos, « un ordre juridique propre, spécifique, distinct à la fois de l’ordre juridique interne des Etats membres et de l’ordre international ». Tenant compte de ces importantes distinctions, nous pourrons envisager l’intégration conditionnée (I), puis la position

Flaminio Costa contre Ente Nationale per l'Energia Elettrica, aussi connu sous le nom de « Costa contre Enel ». Dans cet arrêt, la Cour de justice a indiqué que «à la différence des traités internationaux ordinaires, le traité de la CEE a institué un ordre juridique propre, intégré au système juridique des États membres lors de l'entrée en vigueur du traité et qui s'impose à leurs juridictions». Cet arrêt demande donc aux autorités de préférer le droit communautaire au droit national, quelle que soit

plus démunies. Ces interventions ont nécessitées un encadrement juridique qui se retrouve dans la jurisprudence. L'arrêt Casanova (Conseil d'Etat 29 Mars 1901) en est une illustration. Il s'agissait d'une commune qui avait allouée une somme de 2000 francs à un médecin pour qu'il "donne gratuitement ses soins à tous les habitants de la commune, pauvres et riches indistinctement", le Conseil d'Etat a estimé que "la délibération attaquée n'a pas été prise en vue d'organiser l'assistance médicale gratuite

procédure à lieu et qu'elle est trop longue les accusés et/ou victimes peuvent attaquer en justice pour lenteur de la justice. Délai moyen pour obtenir une décision de justice : 7 mois devant le Tribunal de Grande Instance, 12 mois devant le juge administratif, 11 mois devant la cour d'appel. Cette lenteur s'explique par des problème de moyens, d'effectifs, accumulation des retards, stratégie des avocats qui font durer la procédure pour essayer de gagner du temps. Du coup on ouvre de plus en plus de

Il existe des états unitaires (comme la France) et des états fédéraux (l’Allemagne). Ces modèles existent toujours mais subissent des dynamiques inverses. La division verticale du pouvoir voit la répartition entre l’Etat et les collectivités territoriales distinctes de l’autorité étatique. 1. Section 1 : l’Etat unitaire C’est un modèle très répandu en Europe. Paragraphe 1 : Définition et organisation L’Etat unitaire est en apparence simplement organisé : il n’y existerait qu’un seul centre

Diplôme de comptabilité et de gestion Session Différence entre la comptabilité publique et privée SOMMAIRE Introduction Remerciement Partie 1 : 1- Stage au sein du pôle administratif du lycée A- Présentation du lycée B- Les activités de l’établissement C- L’organisation de la cité scolaire 2- Mes missions au sein de l’établissement Partie 2 : Introduction au thème 1- Comptabilité publique : les EPLE 2- Comptabilité privée

douceur qui en résultent sur la hiérarchie des normes. La question se pose donc de savoir quelles sont les rapports qu’entretiennent les juridictions françaises, organismes habilités à trancher les litiges avec force de vérité légale dans l’ordre administratif et judiciaire, avec le droit communautaire, droit de l’UE constitué du droit primaire (les traités) et du droit dérivé. Deux interrogations ressortent donc de ces précisions préalables. Quelles positions les juridictions françaises adoptent vis-à-vis

s'applique en principe qu'à l'affaire jugée. Mais c'est malgré tout le rôle des juridictions suprêmes d'uniformiser la jurisprudence afin d'éviter la disparité des jugements et des arrêts des juridictions inférieures dans une matière donnée. Ainsi, en France, la solution adoptée par la Cour de cassation dans une affaire ne contraint pas les cours d'appel et les tribunaux à statuer d'une manière identique dans des affaires similaires. Toutefois, il demeure que les arrêts de la Cour de cassation, et particulièrement

Section 1 : Présentation générale I/ Caractères du système judiciaire français En France, la justice est un service public → il est interdit de se faire justice à soi même. 3 caractères : > Egalité entre tous les justiciables > Gratuité du service public (≠ honoraires d’avocat) > Collégialité : la justice est rendue par un collectif de magistrats II/ Le système judiciaire français Déf. : Un ordre de juridiction est un ensemble hiérarchisé de juridictions. L’expression juridiction