Ordre administratif en France

L’organisation de la Justice en France Vous devez connaître : - l’organisation de la justice - Identifier les acteurs - appréhender le droit subjectif et objectif - Les sources de droit et leur hiérarchie Vous devez connaître : - l’organisation de la justice - Identifier les acteurs - appréhender le droit subjectif et objectif - Les sources de droit et leur hiérarchie Objectif Objectif Vous recherchez sur Internet et via vos connaissances personnelles pour votre tuteur de

le public. Les juridictions de l’ ordre judiciaire concernent les litiges entre particuliers, les juridictions judiciaires appliquent le droit pénal. Les juridictions de l’ ordre administratif concernent les litiges nés de l’ action de l’ Etat, d’ une administration, d’ une collectivité territoriale ou régionale. La personne qui veut introduire une action en justice doit se demander quel est l’ ordre de juridiction compétant : l’ ordre judiciaire ou administratif? Tout litige oppose au moins 2 parties

de personne publique. En effet ils englobent les personnes privés chargés d’exécution d'un service public, les entreprises publiques ayant le statut de société ou des structure professionnel ayant une vocation économique comme les ordre professionnels (avocats, ordre des médecins). Toutes ces personnes morales qu'elles soient du droit public ou du droit privé ont une relation direct avec les pouvoirs public en fonction du but d'intérêt général qui leur a été confié. Le droit public économique intègre

L’Organisation administrative de la France Actuellement, ces différentes collectivités territoriales sont les communes (au nombre de 36 700 au 1er janvier 20121), les départements (96 en métropole et 5 en outre-mer), les régions (22 en métropole et 5 en outre-mer), les collectivités à statut particulier (la collectivité territoriale de Corse notamment), les collectivités d’outre-mer (Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis-et-Futuna, la Polynésie française, Saint-Martin et Saint-Barthélemy). La Nouvelle-Calédonie est

en conseil de discipline les magistrats. 4. La Constitution de 1958 précise : «  la République est indivisible ; son organisation est décentralisée » que signifie cette affirmation ? Désigne un système d’organisation politique et administratif qui consiste à transférer des compétences initialement exercées par l’Etat à des collectivités locales (région, département, communes) dotées de la personnalité juridique, c’est aussi donner des moyens financiers. 5. Définissez le terme « règlements »

d’un comportement, répétition qui doit être constante et durable), il faut aussi un élément psychologique – Opinio necessitatis -, CAD le sentiment que la règle existe, l’opinion qu’on est en présence d’une règle juridique. Il existe très peu en France des règles de droit coutumière. §2 Le rôle de la coutume et sa force. 3 types de coutume : * La coutume peut venir seconder une loi : Secundum legem, C’est la loi précisé par une règle coutumière. Exemple : Art. 1156 cc, la coutume est dite

En raison de la séparation des autorités judiciaires et administratives, il existe deux ordres de juridiction en France. On peut définir le terme ordre en disant que c'est un ensemble hiérarchisé relevant d'une juridiction suprême, qui est la cour de cassation pour l'ordre judiciaire et le conseil d'état pour l'ordre administratif. Il y a un ordre judiciaire et un ordre administratif qui sont rigoureusement séparés. Le principe de duellité des ordres de juridiction a une valeur constitutionnelle

réaliste pour invoquer notre ordre juridique français, qui distingue encore nettement l’ordre international de l’ordre interne. La place du droit international dans l’ordre interne semble avoir une position problématique. La jurisprudence du juge administratif, par le biais du Conseil d’Etat, a contribué à définir la place du droit international, tout en la respectant. En effet, le juge administratif a le monopole du contrôle de la compatibilité des actes administratifs et des lois avec le droit

DROIT ADMINISTRATIF On a affaire à un droit jurisprudentiel. On fera référence à une jurisprudence. (Arrêt CE 1992 époux V). Aussi il n’existe pas de code administratif. Le tribunal des conflits a dit dans un arrêt de 1873 TC BLANCO : il n’y aura pas d’application du code civil, la matière administrative a ses spécificités qui interdisent l’application du droit privé. A partir de 1873, un droit autonome va apparaitre, un droit jurisprudentiel. L’administration agit dans l’intérêt général. L’administration

l’Histoire, 1996. 2 Le dualisme juridictionnel français : modèle et contre modèle à l’étranger Sommaire Introduction Chapitre I L’admiration du modèle français : l’exemple de l’Espagne Section I. La construction progressive d’un contentieux administratif calquée sur le modèle napoléonien A. L’influence de Napoléon sur le système juridictionnel espagnol B. Le rayonnement de la doctrine française Section II. L’adoption éphémère du modèle napoléonien A. La mise en place d’une Cour administrative suprême