Ordre administratif en France

prend tout son sens que si son respect est contrôlé par un juge. La loi est soumise, d'après la pyramide des normes de Kelsen, à la Constitution et aux traités internationaux. I. Les lois organiques assimilées aux lois ordinaires : Selon leur ordre hiérarchique, les règles internes écrites sont constituées des règles constitutionnelles, des lois ordinaires. Les lois organiques sont inclussent dans les règles constitutionnelles. a. La hiérarchie des règles internes : On distingue deux

pouvoir exécutif et inversement. 1- Le juge ne peut empiéter sur le pouvoir exécutif Cette interdiction est à l’origine de l’existence en France de juridictions spécialement chargées de juger les litiges impliquant l’administration (juridictions administratives). Elle est également à l’origine d’une règle traditionnelle qui interdit au juge (y compris administratif) d’adresser des injonctions à l’administration (ex : reclasser un fonctionnaire, prescrire la modification d’une réglementation illégale)

vertu de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. Modifié par la.loi nº 2001-1062 du 15 novembre 2001, cet article définit comme suit le pouvoir de police du maire: « - La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, (…) , le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique

œuvre par les autorités administratives compétentes en vue de prévenir les troubles à l’ordre public et de maintenir celui-ci. Culture administrative - Droit administratif Objectifs : La police administrative obéit à des règles bien particulières auxquelles le sapeur-pompier est à tout moment confronté et se doit donc de connaître. Cibles : Ordre public : en tant que but de la police administrative, sûreté, sécurité, tranquillité et salubrité publique mais également moralité publique (voir art. L 2212-2

CHAPITRE 1 : INTRODUCTION AU DROIT : PRESENTATION GENERALE DU SYSTEME JUDICIAIRE EN France I. Les sources du droit 1 A. Qu’est-ce qu’une norme ? 1 1. La Constitution 1 2. La loi 1 3. Les ordonnances 1 4. Les règlements 1 B. La hiérarchie des normes 2 II. Les métiers du Droit et les différentes juridictions 3 A. Les métiers du Droit 3 B. Les différentes juridictions 3 1. Les juridictions nationales (Document 1+2) 3 2. Les juridictions internationales et communautaires 7 CHAPITRE

complémentarité : principe de superposition. * Chaque Etat possède ses propres compétences et ses propres institutions. De même l’Etat fédéral en a aussi. Chaque Etat fédéral est un Etat politique distinct. L’Etat politique possède un système juridique, administratif et législatif. Problème : la Constitution de chaque Etat fédéré doit respecter celle de l’Etat fédéral. Cela est du à un particularisme qui veut que l’Etat fédéré garde sa Constitution. Il y a l’existence d’une compétence d’attribution (pour

publics, droit de la consommation, droit de la concurrence… Le droit est un phénomène universel. Dans cette introduction, nous allons tenter de comprendre ce qu’est le droit, quelque soit la discipline juridique (le droit commercial, civil, fiscal, administratif ...) il convient donc de définir le mot droit : le concept de droit recouvre deux notions, il s’agit du Droit objectif et des Droits subjectifs. Droit objectif : c’est l’ensemble des règles édictées et sanctionnées régissant les rapports entre

section première : naissance du juge administratif dates clés de la naissance du juge administratif 26 aout 1789 : promulgation de la DDHC. Principe posé à l'article 16 de la DDHC : toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a point de constitution. L'ensemble des pouvoirs accaparés par l'état qui se traduisent par l'exercice de fonctions assurés par des organes différents. Idée de séparation des pouvoirs. L'administration qui

pour ce qui est des magistrats. Il existe plusieurs catégories de tribunaux, appelés juridictions, regroupés en deux grands ordres, un ordre judiciaire et un ordre administratif, selon la nature des litiges en cause, leur importance ou la gravité des infractions. L’ordre judiciaire inclut les juridictions pénales et les juridictions civiles, l’ordre administratif les juridictions administratives. 1.2.3.1. Les juridictions pénales Les juridictions pénales s’occupent des comportements sanctionnés

DROIT ADMINISTRATIF 2 31/01/2011 CHAPITRE 2 : LA POLICE ADMINISTRATIVE On va parler de la police en général. Une 1RE approche quand on évoque le mot police dans le sens commun, consiste à faire référence à cet ensemble des forces de l’ordre commandée par la puissance publique. Par principe, seul l’état dispose du monopole de la contrainte. Concernant ces différentes forces de l’ordre, il y a des forces civiles, des forces militaires, nationales, locales etc. qui vont pouvoir intervenir de