Ordre administratif en France

détenu par les français élu n’a pas été efficace, le consulat et le coup d’état peut-être un régime à caractère monarchique en est le résultat Cet échec est la 1ère raison du coup d’état L’autre problème = la guerre, France en guerre depuis 1792 (coalition fin 1798 et menace la France en 1799 donc danger d’invasion des russes et des autrichiens). Du point de vue politique de 1789 à 1799 les français n’ont pas réussi à avoir un régime politique avec une adhésion large. De 1792 à 1799 nous avons subi

arrêtés municipaux * Chaque arrêté va intervenir dans un domaine qui lui est propre. Les sources internationales Traités et accords internationaux ratifiés par la France. Ils sont en dessous de la Constitution donc les textes internationaux doivent eux aussi être conformes à la Constitution pour pouvoir être applicables en France. * Ils se placent en deuxième place dans la hiérarchie à l’échelon international ≠ La loi est deuxième dans la hiérarchie à l’échelon national Les traités et accords

Introduction En France, le droit administratif a longtemps été la branche maîtresse du droit public. 2 raisons : Le rôle de l’Etat et de l’appareil administratif, l’administration a construit l’Etat. Importance historique, continuité dans le rôle de l’administration La faiblesse du droit constitutionnel matériel jusqu’à très récemment. En France, le droit constitutionnel avait jusqu’en 1971 un aspect formel mais très peu mis en œuvre. Le droit constitutionnel a été confronté à l’absence

pour effet de produire une conséquence juridique.     CHAPITRE 1 = l'acte administratif unilatéral  C'est un acte juridique nait de la seule volonté d'une autorité administrative qui modifie l'ordonnance juridique, il ajoute quelque chose aux normes en vigueur, leur enlèvent quelque chose ou les modifient. On y retrouve les degrés les arrêté, Délibérations ou décisions. On y retrouve des actes réglementaire (acte administratif unilatéral général et impersonnel) ou non réglementaire individuel ou non

s'améliorer sans cesse et à découvrir des règles. On peut associer à l'école du droit naturel Pufendorff ou encore Jean Domat. Jean Domat à été considérer comme l'un des précurseur du code civil car il a écrit un traité “les lois civiles dans leur ordre naturel” qui se proposé de rassembler les lois civiles mais de façon rationnel, donc sur la raison. On s'aperçoit que le droit naturel reste difficile à cerner et les données ne sont pas toujours satisfaisante. Mais l'idée générale est que le droit

pouvoir législatif peut parfaitement prendre une loi pour briser une jurisprudence. III) La notion de juridiction A)L’acte juridictionnel C’est l’acte par lequel le juge dit le Droit, et ainsi imposer sa solution. Il y a aujourd’hui en France un nombre croissant de recours qui s’explique par le pouvoir dont le juge est le seul à disposer : - Le juge a le pouvoir de décider - le pouvoir a le pouvoir de dire le droit : le jurisdictio (symbolisé par la balance). - Il a le pouvoir

1 sur 61 Droit administratif 2 " Partie 2 : Les missions de l’Administration " Les missions administratives sont l’ensemble des actions des administrations et personnes publiques visant à satisfaire l’intérêt général, les besoins des citoyens. Il faut aussi parler des missions que les personnes publiques confient à d’autres entités et notamment à des personnes privées afin que celles-ci, pour le compte de l’Administration, répondent à certains besoins spécifiques de la population. " Ce n’est

suite jusqu'aux normes à caractère individuel et aux actes de pure exécution matérielle. La détermination du droit s'opère ainsi par étapes successives en descendant du sommet vers la base de la pyramide des normes. A ce schéma théorique correspond en France un mode de régulation juridique fondé sur la suprématie de l'Etat et gouverné, dans une large mesure, par une Administration dont l'omnipotence a atteint sous la Ve République des proportions inquiétantes (9). Que ce système ait engendré une augmentation

apprécier la légalité et les mesures prisent en vertu de cette article, en l'espèce, la création d'un nouvel ordre de juridiction touche au domaine législatif. Doc 7 Un décret en date du 3 mars 1997 souhaite mettre en place un réseau d'interconnextion entre les différentes sociétés d'opérateurs mobiles et France Télécom. La société France Télécom se sent lésé par ce décret. La société France Télécom forme un recours pour excès de pouvoir devant le CE compétant en premier et dernier ressort. Par

jurisprudence. B) L’article 55 de la Constitution : fondement de la primauté du traité sur la loi postérieure. II / Les effets de l’arrêt Nicolo sur le régime juridique des traités. A) Le contrôle par le juge administratif des conditions de ratification et de réciprocité. B) L’interprétation des traités par le juge.