Ordre administratif en France

au Service des équivalences en présentant vos documents originaux; auprès de l’administration communale de la commune où vous habitez en Belgique si vous êtes diplômé d'un lycée français établi hors France (excepté en Belgique): vous pouvez établir la copie conforme auprès de l’Ambassade de France établie dans ledit pays. Si vous êtes bachelier de juin 2014, le relevé de notes suffit. Voyez dans le point " Procédure" l’explication quant à la présentation de votre diplôme définitif. Pour les titulaires

unitaire : à un seul ordre juridique et politique. Au sens strict du terme, il n’existe pas dans le système que nous connaissons. Donc on est amené à décentraliser l’Etat. Ils sont les plus nombreux que l’on rencontre, ils sont unitaire parce que le pouvoir politique qui l’est compose est un pouvoir unique. Nous avons dans ces Etats une seul constitution, un seul parlement un seul gouvernement et une seule justice. Il est toujours politiquement centralisé. Mais d’un point de vue administratif il peut être

ou règlements internes ou droit dérivé de l’UE en cours d'élaboration, conventions internationales en voie de ratification ...). Il existe deux catégories d'actes administratifs : les actes administratifs unilatéraux : actes exécutoires pris par une personne publique (ou parfois privée) contestables devant le juge administratif, à l'inverse des actes non exécutoires, tels que les mesures d'ordre intérieur (MOI), les circulaires ou les directives qui ne font pas grief et ne peuvent, de ce fait

constitue-t-elle une menace pour l’existence du droit administratif ? Actuellement Le droit administratif est inscrit dans un système complexe. Il subit des évolutions face au recul de l’Etat, il est remis en cause à tous les niveaux, par la construction européenne, la globalisation, le développement de l’économie de marché et même au plan local avec la décentralisation. L’internationalisation du droit est désormais acquise. Le droit administratif est une branche du droit public. Du point de vue

démocratique. Mais, parallèlement à ce mouvement contestataire, il y a un mouvement technique de centralisation, d’unification du territoire. Par exemple, le système des poids et mesures est uniformisé ; la monnaie devient unique en France ; le découpage administratif français se dessine à l’époque et ce découpage se retrouve quasiment le même aujourd’hui (division en départements, districts, cantons et communes...) Il y a donc à la fois unification et décentralisation à la révolution. Cependant

termes du sujet, en les définissant au besoin rapidement et de façon incidente lorsqu'ils sont très connus ("... le contrat, c'est à dire la convention qui a pour effet de créer des obligations entre les parties,..."). Il faudra également, dans le même ordre d'idées, citer les textes qui régissent le sujet (par le simple rappel de leur numérotation, s'ils sont célèbres) ou les adages. 3) Situation chronologique, positionnement historique du sujet (Histoire du Droit, histoire institutionnelle ou politique)

DROIT ADMINISTRATIF 12/01/12 Bibliographie : R. CHAPUS « Droit administratif général » G. BRAIBANT, B. STIRN « Droit administratif français », éditeur … de la science politique J. MORAND-DEVILLER « Cours de droit administratif », édition « Mon chrétien » J.-L. AUTIN, C. RIBOT « Droit administratif », édition « Litec » « Revue française de droit administratif » « GAJA » recueil des grands arrêts de la jurisprudence administrative www.legifrance.fr (code administratif), site du Conseil d’état, www

générale: la règle de droit est plus un modèle qu'une règle de conduite. C'est pas pour contraindre, mais pour ériger la règle en modèle. Paragraphe le plus intéressant: « énoncer qu'une norme est un règle de droit, c'est à dire (…) aménager par ce même ordre » Idée: On identifie la règle de droit comme celle servant d'instrument de mesure au juge. Ça ne se limite pas à « tu dois pas... », ce qui est intéressant ici c'est l'ensemble de techniques pour convaincre d'agir d'une certaine manière. Il faut qu'une

Le juge administratif et le droit international Le 17 octobre 2011, le tribunal des conflits a rendu un arrêt confirmant la compétence du juge judiciaire à ne pas appliquer un acte administratif s'il constate que celui-ci est contraire au droit communautaire, ceci sans avoir besoin de demander l'avis du juge administrative. On considérait avant, malgré quelques jurisprudences précédentes allant dans le sens de cet arrêt, qu'il relevait seulement du juge administratif de statuer dans ce type

- Introduction générale Le droit administratif français s’insère dans ce que l’on appelle l’Etat de droit. (I) On verra que celui-ci est un droit spécifique. (II) Et nous verrons que suite au phénomène de privatisation, le droit administratif n’est plus tout à fait le droit de l’Administration (III) I – L’Etat de droit La France est un Etat de droit. L’Etat de droit est une notion qui revêt deux significations : Dans sa signification la plus large, l’Etat de droit est un Etat régit par