Ordre administratif en France

par des normes internationales qui sont des règles issues des engagements internationaux de la France et régulièrement introduites dans notre droit, ainsi il serait opportun de comprendre quelles relations entretiennent ces normes internationales et le juge administratif. Notre droit interne dominé par la Constitution a du s'adapter à la pénétration de ce droit international. Jusqu'en 1946, la France faisait preuve d'un système dualiste à l'égard des conventions internationales, celles ci relevaient

pouvoir législatif : pouvoir d’élaborer et de voter les lois- Le pouvoir judiciaire : pouvoir de contrôler l’application de la loi et de sanctionner ses transgressionsEn France, ces trois pouvoirs sont séparés mais le pouvoir exécutif et législatif connaissent une séparation souple des pouvoirs.  Doc 2 p 116A. Le pouvoir exécutifEn France le pouvoir exécutif est détenu par deux institutions distinctes, on dit que ce pouvoir est bicéphale (il a deux têtes) :- Le président de la république : élu pour 5

Une partie de l’activité de l’administration consiste à maintenir l’ordre public (cadre législatif, maintien de l’ordre public, fixer la limite entre les libertés de l’un et de l’autre) assuré par le juge de la juridiction suprême, le juge administratif. Il harmonise et donne les impulsions à la jurisprudence et ses décisions sont applicables à tous les niveaux de juridictions (ex : recours pour excès de pouvoir, Question prioritaire de constitutionnalité…) Où place-t-on la Constitution par rapport

relations entre les pouvoirs publics et les personnes privées ( les individus indépendamment de leurs nationalités.) Dans ce droit, il y a plusieurs branches: droit constitutionnel ( ensemble des règles relatif à l'état, à son fonctionnement), droit administratif ( droit commun des relations entre l'administration et les personnes)et le droit fiscal (rapport entre administration et personnes). Le droit privé : droit des relations entre personnes privée. Droit des relations inter individuelle. Dans

garde des sceaux. A. Les principes d’organisations a/ La dualité des juridictions Les tribunaux sont partagés entre deux ordres de juridictions, un ordre judiciaire et un ordre administratif. Chacun des ensembles relevant des juridictions suprêmes, la cour de cassation pour l’ordre judiciaire et le conseil d’Etat pour l’ordre administratif. On fonde cette dualité sur deux textes : la loi des 16 et 24 Aout 1790 et le décret du 16 Fructidor an 3. Historiquement, cette dualité reposait sur la méfiance

non-poursuivi depuis un certain délai est considéré comme une peine exécutée) Ambiguïté de la justice : (morale) tenter de trouver une solution du côté du Bien (institution) affaire judiciaire. Les règles religieuses Religion dominante dans la société. France séparation des pouvoir 1905 mais dominante catholique Ces règles ne sont pas des règles juridiques (mais peuvent être influencées) Les autres règles Politesse, bienséance, mode vestimentaire, règles sociales qui peuvent devenir politique Chapitre

DROIT ADMINISTRATIF CE, section, 18 juin 1976, Dame Culard Faits : Un prêt a été consenti a madame Culard par le crédit foncier de France (société privée), on a donc un contrat conclu entre deux personnes privées mais Madame Culard n'a pas payé les annuités de son prêt et par conséquent le Crédit Foncier de France lui a réclamé ses annuités. Procédure : requête de Madame Culard auprès de TA de Paris, il se déclare incompétent. Madame Culard conteste cette incompétence et forme un appel

Les Problèmes liés au dualisme de juridictions Introduction: En France, il existe deux juridictions séparées : l'ordre administratif et l'ordre judiciaire, ayant à leur tête respectivement le Conseil d'État et la Cour de Cassation. Cette organisation juridictionnelle trouve alors ses racines dans l’histoire. L’autonomie de la juridiction administrative trouve ses origines dans l’Ancien Régime, à l’époque où le roi tentait d’affirmer son autorité et celle de ses intendants face au pouvoir

Droit Administratif |Nom |Année |Contenu | |Fondement du droit administratif. | |Blanco |1873 |Fondement de l’autonomie de la juridiction administrative.

que des questions de droit et non des questions de faits abandonnées à l'appréciation souveraines des juges du fond. Conseil d’État : Juridiction la plus élevée de l'ordre administratif divisée en « sections » possédant des attributions juridictionnelles (section des contentieux) et des attributions administratives consultatives principalement au profit du Gouvernement (section