Ordre Public Et Libre Arbitre

impératives ne pose aucune difficulté. Ce sont des lois qui ne peuvent pas etre écartées par les sujets de droit. C'est également une règle d'ordre public. Définition: article 6 du code civil: " on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs" ( A CONNAITRE ) ex: lois relatives au divorce: ordre public. Si deux personnes sont mariées et veulent se séparer par un accord, elles ne peuvent pas décider seules de se séparer. Il faut passer devant

l’Etat a la fonction de juger et cette fonction obéit à certains principes fondamentaux. La justice désigne aussi l’organisation administrative soumisse au ministère de la justice et qui à ce titre est un service public. Il existe des principes fondamentaux qui découlent de ce service public. Deux catégories de PF : lié à la fonction de juger et CHAP. 1 : Les Principes fondamentaux liés à la fonction de juger. La justice est d’une part le monopole de l’Etat et d’autre part qu’elle est indépendante

commerce et de l’industrie, liberté d’entreprendre : tout individu peut exercer librement et sans contrainte le métier de son choix. Au niveau communautaire, principe de libre circulation des marchandises, des personnes et des capitaux. II) des contraintes et limites à l’activité de l’entreprise A) l’ordre public de direction Certaines contraintes ou limites ont pour objectifs de protéger l’intérêt général. Il existe des limites à la liberté d’établissement : pour les bars, les grandes

eu des csqc essentiels => dans l'ordre interne est apparu le crime de lèse majesté (attentat est puni de façon horrible). La personne du roi devient intouchable, le roi n'est pas responsable politiquement (regle d'irresponsabilité du monarche). => ordre international, le roi de france prcq seul sacré a le pas sur les autres monarches d'un point de vue protocolaire qui est admis par le pape. A un point où certains rois pourront tenir tete au pape (louis 14), plus de classement diplomatique depuis 1815

assiste à la guerre privée lorsqu’un clan ou le membre d’un clan est victime d’une agression ‘infraction) on déclenche le mécanisme de vengeance qui peut aller à l’extermination du clan agresseur. Avantage : ce système permet de maintenir un certain ordre social, peut être dans la crainte des représailles (fonction d’intimidation de ces réactions de vengeance) et cela fait régner une certaine solidarité à l’intérieur des clans. Ce système présente 3 caractères essentiels : Caractère subjectif (représailles

un droit d’intervention de l’Etat. a) Intervention de l’Etat en tant que régulateur (via les organismes régulateurs). b) Intervention de l’Etat en tant qu’operateur économique (fournisseur de biens et de services par les entreprises du secteur public). c) Intervention de l’Etat en tant que collaborateur des entreprises privées. 2.2.3.9- L’arbitrage, une mission du droit des affaires (Rôle de l’Organisation Mondiale du Commerce (O.M.C.), de la Cour de Justice des Caraïbes (C.J.C.)). 2

humaine. Aspect qui est présupposé par le droit et la politique. Et en effet, qu'est-ce qu'être libre fondamentalement? Etre libre c'est avoir la possibilité de choisir. Choix qui suppose que l'on soit capable de décision, capable de faire un choix préférentiel sans en être contraint. Aussi, il y aurait sens à dire que je fais l’expérience de ma liberté dès lors que mon action provient de moi seul. Etre libre c'est donc, non pas être agit, mais pouvoir agir de soi-même. C'est pourquoi on pense que la

Introduction : Définition du droit : ensemble de règles soumise à un juge ou un arbitre (religieuse : non soumise) Le droit est une réponse à un besoin social, qui sera de différentes natures en fonction des besoins. Il y a deux grandes catégories de droit : - droit public : ensemble des règles juridiques qui régissent l'organisation et le fonctionnement politique, administratif et financier des personnes moral et de droit public entre elle, ainsi que des relations entre les états, entre les organisme

Justification fondée sur une injonction Justification fondée sur une permission f f dé Causes subjectives d’irresponsabilité j p Cause présumée : minorité Cause non présumée Cause non présumée Causes objectives bj i Justification fondée sur une injonction Ordre donné par un texte Od d é Ordre provenant de l’autorité légitime Justification fondée sur une permission Permission fondée sur la légitime défense Permission fondée sur la légitime défense Permission fondée sur l’état de nécessité Autres : loi ou coutumes 

lui est présenté par les parties mais aussi de veiller au bon déroulement du procès. Le procès civil n’est donc plus la seule chose des parties; il met en cause le fonctionnement d’un service public de l’Etat. En sa qualité de décideur public, le juge doit veiller à la meilleure utilisation des deniers publics et au bon fonctionnement du service dont il a la charge. Il est donc légitime qu’il puisse avoir prise sur le déroulement de l’instance et ordonner les mesures qui s’imposent pour en améliorer