Ordre Public Sociétaire

LE DROIT DES PEUPLES À DISPOSER D’EUX-MÊMES DANS LA CONJONCTURE INSTITUTIONNELLE ACTUELLE DES ÉTATS DU TIERS-MONDE EN MUTATION par Antoine MEKINDA BENG Chargé de cours Faculté des sciences juridiques et politiques (Département de droit public) Université de Ngaoundéré (Cameroun) Introduction L’ordre juridique international est caractérisé par une résurgence du recours à la force comme mode de résolution des différends parfois sans l’autorisation des Nations unies. Cette subversion

courantes, les décisions collectives revenant à l’assemblée des associés dans une organisation de type familiale ; – l’entreprise publique : la propriété et la direction sont totalement séparées. Les dirigeants obtiennent un mandat de l’actionnaire public dans une organisation managériale. L’État (ou des collectivités publiques) nomme les dirigeants et leur accorde une latitude décisionnelle plus ou moins importante sur les options stratégiques ; – les organisations à but non lucratif : leur mode

communes au C.P.M. • Les banques populaires régionales : La banque centrale populaire regroupe onze banques de forme coopérative à Directoire et à conseil de surveillance, dont le capital variable est détenu par plus de 465 958 clients-sociétaires . Les banques régionales disponibles actuellement au Maroc sont à : Casablanca, Centre-Sud, El Jadida-Safi, Fès-Taza, Laâyoune, Marrakech-Béni Mellal, Meknès, Nador-Al Hoceima, Oujda, Tanger-Tétouan et rabat-Kenitra. • Les filiales et participations

Résumé de Droit international public : Chapitre 3 : Les sources du DIP : Hiérarchie : Historiquement il n’existe pas de véritable hiérarchie des sources du DIP. Une hiérarchie formelle peut toutefois être dressée. La Charte des Nations unies s’arroge une primauté sur tous les autres traités par son art. 103. D’autre part de nombreux traités contiennent des règles visant à prévenir d’éventuels conflits de normes. Une hiérarchie matérielle peut également être dressée. Les principes de la lex posterior

compétentes selon les règles du droit commun. L’intervention du TA Cette juridiction intervient sur les litiges relatifs au fonctionnement des services publics maritimes (litiges concernant les occupations et l’exploitation du domaine public maritime, les contraventions de grandes voiries c'est-à-dire toutes les atteintes portées au domaine public. iii. Le rôle des juridictions arbitrales maritimes L’arbitrage a un rôle important en droit maritime. En effet la plupart des contrats commerciaux et

assimilés inscrits à la cote officielle de la bourse des valeurs mobilières. Bénéficient d’une exonération de cinq (05) ans à compter du 1er janvier 2003, les revenus des obligations et titres d’emprunt négociables des institutions et organismes publics d’une durée égale ou supérieure à cinq (05) ans. Bénéficient d’une exonération de cinq (05) ans à compter du 1er janvier 2003, les produits provenant des obligations, actions ou parts des organismes de placements collectifs en valeur mobilières (OPCVM)

Est considérée comme banque toute entreprise qui fait profession habituelle de recevoir du public à titre de dépôt ou autrement des fonds qu’elle emploie soit pour son propre compte, soit pour le compte de ses clients ou des tiers désignés par ceux-ci en opération financiers, de crédit de bourses ou de change ». Au-delà des fonctions classiques confiées aux banques (limitées à la réception des fonds du public et la transformation de ces fonds en crédits) celles-ci jouent un rôle très important dans

Conseil des Ministres des Assurances (CMA) et d’une Commission Inter-Etatique de Contrôle des Assurances. La CCDPIA est initiée par les africains eux-mêmes qui ont compris l’absence de pouvoir de décision de la CICA et l’indifférence des pouvoirs publics vis-à-vis des études et contrôles effectués par la CICA. Cependant, avant la ratification par la majorité des Etats signataires, survient l’idée de la CIMA dont les initiateurs s’appuient fortement sur le diagnostic de la CICA indiqué ci-dessus. Ainsi

bancaire national ont été mises en place. Ainsi, la Banque du Maroc a été instituée par le dahir n° 1-59-233 du 30 juin 1959 pour se substituer à la Banque d'Etat du Maroc et assurer la fonction de Banque Centrale. Créée sous forme d'établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, cette institution s'est vue confier le privilège de l'émission de la monnaie fiduciaire, ainsi que la mission de veiller à la stabilité de la monnaie et de s'assurer du bon fonctionnement

exactement où commence et où finit le droit commercial. Aujourd’hui on applique parfois à des non commerçants ce droit !!! C’est le problème de la division « des droits ». En droit Français on distingue tout d’abord entre droit privé et droit public : ce sont deux mondes distincts avec deux ordres de juridictions différents, c’est une spécificité bien Française qu’on ne retrouve ni en droit Européen ni dans d’autres pays. Au niveau du droit civil il y a là encore « différents droits »