Organe de règlement des différends

négocier une première baisse des droits de douane 2. Cet accord sauve la partie de la charte de La Havane consacrée à la politique commerciale. En 1948, il n'est pas créé d'institution internationale complète dotée d'une structure détaillée. Le seul organe prévu est la réunion des parties contractantes, c'est-àdire l'ensemble des signataires. Un secrétariat exécutif, dont le rôle va s'accroître avec la pratique, a pour seule fonction d'informer les gouvernements signataires des nouvelles admissions

Existe-t-il une convention internationale entre les états concernés qui serait applicable à la situation ? Dans l’U.E, on appliquera les règlements communautaires. Hors U.E, on cherchera si il existe des conventions bilatérales, ou multilatérales ratifiées par les Etats (ex : convention France/Maroc pour les mariages Franco-marocain). A défaut de règlement communautaire ou de convention, on s’interrogera sur ce que prévoit le droit commun français, ce que prévoit le nouveau code de procédure civile

MOKA YONTA Eric, Le règlement extra étatique des différends individuels de travail au Cameroun INTRODUCTION GENERALE 1 MOKA YONTA Eric, Le règlement extra étatique des différends individuels de travail au Cameroun La période contemporaine est marquée par un progrès remarquable de la justice alternative 1 . L’on assiste depuis une trentaine d’années à la recherche de nouvelles méthodes de gestion des contentieux mieux adaptées aux besoins des justiciables, en réaction à une certaine inadéquation

encourageaient à respecter le « règlement pacifique des différends ». Les Etats acceptent de rédiger une convention qui applique ce règlement, et proposent des moyens techniques pour se faire. CPA : la cour permanente d’arbitrage. = Créée par la Convention de La Haye pour le règlement pacifique des conflits internationaux en 1899, la CPA est une organisation internationale, offrant à la communauté internationale un large éventail de prestations pour le règlement des différends. Il y a donc un tribunal

international de justice, avis du 11 avril 1949 dans l’affaire « Réparation des dommages subit au service des nations unis. » La cour internationale de justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal des nations unis. Elle a vocation à régler les différends de nature juridique qui oppose des états. La CIJ dans son avis du 11 avril 1949 a affirmer l’existence d’une personnalité juridique international au bénéfice de l’ONU et par extension aux autres organisation internationales. Avoir la personnalité

Chapitre Introductif : L’ordre juridique communautaire  La  communautarisation  du  droit  correspond  au  processus  de  transfert  de  compétence  d’Etats  souverains vers un organe regroupant plusieurs états situés dans un même région ou continent. Le  droit  communautaire  rassemble  donc  un  ensemble  de  règles  issues  d’organes  supra  nationales,  supra‐ étatiques.     Les  organes communautaires auxquels la République du Sénégal est membre sont nombreux (Union  Africaine, Union économique et monétaire des Etats de l’Afrique de l’ouest « UEMOA »

plus nombreux. En conséquence elles se trouvent investies de responsabilités importantes qu’elles vont assumer plus ou moins bien, exemple : l’organisation des Nations Unies (ONU) pour le maintien de la paix et de la sécurité internationale. Les organes permanents des OIG tentent parfois d’élargir leurs marges de manœuvre, s’efforcent d’accroître leur autonomie par rapport aux Etats pour tenter d’influer sur leur comportement. Pour comprendre le phénomène il faut préciser les conditions d’apparition

pharmaceutique, représentée par la Fédération européenne des associations de l'industrie pharmaceutique (EFPIA), et les Communautés européennes, représentées par la Commission européenne. Voir: http://imi.europa.eu/index_en.html Voir, par exemple, le règlement (CE) n° 726/2004 et la directive 2004/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiant la directive 2001/83/CE. Directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des

L'effet obligatoire de la sentence internationale ne pourra donc être établi a posteriori, c'est-à-dire après le prononcé de celle-ci par le juge international, sous peine d'introduire une confusion entre les différents modes de solution pacifique des différends faisant appel à l'intervention d'un tiers. Tout acte juridique pris ultérieurement dans un sens approbatif s'inscrirait, en effet, ou bien dans un cadre autre que celui du contentieux judiciaire, telle que l'amiable composition ou la procédure consultative

relatif au droit de l’arbitrage pris en application du Traité du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu la Directive N° 04/2005/CM/UEMOA du 9 décembre 2005 portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public dans l’Union économique et monétaire ouest africaine ; Vu la Directive N° 05/2005/CM/UEMOA du 9 décembre 2005 portant contrôle et régulation des marchés publics et des délégations de service