Orientation sexuelle

convictions, son âge, son handicap, son orientation ou identité sexuelle ou son sexe, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable. 2.2 Article 225-1 à 225-4 code pénal D’après le texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille

l’injustice ! Page1 1. Principe de l’embauche L’employeur est libre de choisir la personne qui correspond le mieux a l’emploie proposer mais il n’a pas le droit de refuser le candidat pour : * l'origine, le sexe, les mœurs, l'orientation sexuelle, l'âge, la situation de famille, la grossesse, des caractéristiques génétiques, * l'appartenance ou non appartenance (réelle ou supposée) à une ethnie, une nation ou une race, les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes

distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités

poste à pourvoir, cependant le code du travail pose certaines règles que l'employeur doit restecter. Il fixe le principe de non discrimination; un candidat ne peut être écarté en raison de : • son origine, • son sexe, • ses mœurs, • son orientation sexuelle, • son âge, • sa situation de famille, • ses caractéristiques génétiques, • son appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, • ses opinions politiques, • ses activités syndicales ou mutualistes

org/wiki/Discrimination_%C3%A0_l%27embauche) Types de discriminations Selon le code du travail, un candidat ne peut être écarté du processus de recrutement en raison de : * son origine, * son sexe, * ses mœurs, * son orientation sexuelle, * son âge, * sa situation de famille, * ses caractéristiques génétiques, * son appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, * ses opinions politiques, * ses activités syndicales

séparation. Ce qui est nouveau, c’est la prise de conscience et la dénonciation de l'homophobie. L’absence de définition du terme homophobie pendant de nombreuses années illustre bien le refus de la société de reconnaître comme légitime une orientation sexuelle que l’on disait contraire à la normalité. Selon la devise française, "liberté, égalité, fraternité", nous sommes tous sensés être libres et égaux en tant que citoyen. Cependant certaines personnes agissent impunément contre tout principe humain

discrimination à l‘embauche Il est important d’observer que l’employeur est libre d’engager le candidat qui, selon lui, convient le mieux à l‘emploi offert. Aucune personne ne peut-être écartée d’une offre d’emploi en raison de son sexe, de son orientation sexuelle, de son origine, de son apparence physique…sauf si la personne est en inaptitude de travail. Un employeur exerçant la discrimination peut encourir 3ans d’emprisonnement et une amende d’environ 45000euros. 2) La discrimination à la rémunération

à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. Constitue également une discrimination

caractéristiques de ce genre. Il existe 2 formes de discriminations : Directe et Indirecte (Rappel de la loi du 27 mai 2008). ➢ Dans la forme directe c’est quand une personne est traitée moins favorablement qu’une autre en fonction de son orientation sexuelle ou son sexe, sa religion, ses convictions, son âge. ➢ Dans la forme indirecte c’est quand une personne ne peut pas être acceptée en fonction de critères professionnels, ou de dispositions. Ils sont souvent justifiés car ils sont nécessaires

distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités