Ouahrirou

Commentaire de l'arrêt du 7 octobre 2009 Ouahrirou L'arrêt du Conseil d'Etat du 7 octobre 2009 a été rendu en matière de prorogation du délai de recours contentieux, au visa de l'article 761-1 du Code de Justice Administrative relatif aux frais et dépends. En l'espèce, l'association Vacances Voyages Loisirs (VVL) a demandé l'autorisation de licencier un délégué syndical de l'association mais cette demande a été rejetée par une décision de l'inspecteur du travail le 4 avril 2003. Dès lors l'association

la décision prise par une administration. Cependant, si un recours administratif est exercé, l'administré dispose d'un délai supplémentaire de 2 mois pour saisir le juge. En vertu d'une décision récente du Conseil d'Etat du 7 octobre 2009, M. Ouahrirou, « lorsque, dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre d'une décision administrative, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice

la décision prise par une administration. Cependant, si un recours administratif est exercé, l'administré dispose d'un délai supplémentaire de 2 mois pour saisir le juge. En vertu d'une décision récente du Conseil d'État du 7 octobre 2009, M. Ouahrirou, « lorsque, dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre d'une décision administrative, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice

que s’il a été mentionné, ainsi que les voies de recours s’offrant à lui, dans la décision (Art. R. 421-5 CJA). De même, l’exercice d’un recours préalable suspend le délai de recours contentieux jusqu’à la réponse de l’administration (CE, 2009, M. Ouahrirou. En l’espèce, l’arrêté a été signé le 30 novembre 2013. Dès lors, dans l’hypothèse où le maire aurait bien stipuler dans le contrat le délai de deux mois du recours pour excès de pouvoir, et en l’absence de recours préalable, la requête est valable

existe toutefois une exception, c’est quand les deux recours introduit dans le délai initial du REP. Dans ce cas le délai de recours contentieux est suspendu jusqu’à ce que les deux recours ai été rejeté. Cela résulte d’un arrêt du 7 octobre 2009 Ouahrirou. Ce recours administratif lie le contentieux car le requérant limité pour son recours juridictionnel sera évoqué pour son recours qu’il aura préalablement invoqué. Ces recours sont facultatifs mais dans certaines hypothèses il soit obligatoire. Il

être prorogé qu’une seule fois, mais il vient de décider que si sont exercés un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai de recours conttx ne recommence à courir que lorsqu’ils ont été l’un et l’autre rejetés : CE 7 octobre 2009 M. Ouahrirou. 4/Les effets de l'expiration du délai Si un recours a été formé (dans le délai) CE Section 20 février 1953 Sté Intercopie Si aucun recours n’a été formé 26 B - LES CONDITIONS DE FORME DU REP Les conditions de présentation de la requête sont

vite du coup. C'est assez compliqué à vivre pour l'administration mais plus simple pour les litiges. B. Les incidences sur la définition du cadre juridique de l'instance contentieuse. 04/03/2010 Cf Note sur arrêt CE, 7 octobre 2009, M. Ouahrirou. Rappel: exercice de deux recours administratifs successif ne fait pas de double prorogation en droit positif (sauf dame Méalet). Si il y a deux recours presque en même temps, ça marche mais alors il y a des problèmes de substitution de décisions

administratif soit introduit dans le délai de recours initial, qu’il s’agit d’un véritable recours administratif. De plus, le délai ne pourra être prorogé qu’une seule fois, c’est la règle « recours sur recours ne vaut ». CE – 7 octobre 2009 – Ouahrirou : le CE dit si pendant le délai de recours contentieux, a été introduit un recours gracieux et un recours hiérarchique, la délai ne commence à courir que si l’un et l’autre a été rejeté. La demande d’aide juridictionnelle, l’introduction d’une