Pacs Et Concubinage

civil consacré au droit des personnes, tant en ce qui concerne la nationalité et le nom, les actes de l'état civil, la filiation, les mineurs, l'autorité parentale, le mariage, le divorce, les successions, les libéralités pendant le mariage, le concubinage... Je me cantonnerai si vous le voulez bien à un survol notamment du mariage, du divorce et de la filiation, c'est-à-dire des titres Vème, VIème et VIIème du Code Civil, étant précisé qu'il ne peut y avoir divorce s'il n'y a pas eu mariage préalable

par une loi de 1972. En 1975, la loi du divorce est libéralisée. L’égalité père mère proclamée dans la gestion des biens du mineur en 1985. Institution du JAF en 1993. En 1994, on règlemente pour la première fois l’accès à la PMA. En 1999, loi sur le pacs. Ces dernières années c’est une internationalisation du droit de la famille. Au niveau international avec la convention internationale des droits de l’enfant (convention de New-York). B. Les caractères généraux du droit de la famille aujourd’hui

DROIT CIVIL Sujet : PACS ET MARIAGE La famille est un groupe de personnes unies par la parenté ou l’alliance, qui résulte de la constitution d’un couple par le mariage ou par l’union libre. Le mariage, s’il est encore considéré comme l’acte fondateur de la famille, est aujourd’hui concurrencé par d’autres formes d’union comme le pacte civil de solidarité (dit Pacs). Le mariage est un acte solennel par lequel un homme et une femme s’unissent et dont les effets sont fixés par la loi. Nécessitant

exemples de réformes) Introduction : Aujourd’hui, de nombreux modèles de la famille existent en France : les familles monoparentales représentent environ 18% des ménages, le taux de nuptialité est de 4,4 pour 1000 habitants, sur tous les couples pacsés, 94% sont de sexes différents, et 6% sont de même sexe, le divorce ne cesse d’augmenter, avec 268 100 mariages en 2006 contre 156 000 divorces... On peut voir ainsi se développer des modèles de famille très différents. Depuis les années 1960

__________________________________________________  24  Chapitre 1 : Le Concubinage __________________________________________________________ 24  Section 1 : Les effets au cours de l’union ______________________________________________ 24  Paragraphe 1 : Les effets d’ordre personnel _________________________________________ 24  Paragraphe 2 : Les effets au plan patrimonial ________________________________________ 25  Section 2 : Les effets du concubinage lors de sa dissolution _______________________________ 26 

civil dispose que > , on pouvait alors qualifier le couple Eva et Arthur comme étant en situation de concubinage. Luna et Lorenzo, directeur financier d'une importante société, se sont pacsés. Lorenzo vient tout juste de décéder. La question de savoir comment se fera la liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins après la rupture (I) et quels seront les effets da la rupture d'un PACS pour cause de décès (II). I) La liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins après la rupture

signifie "qui a une relation avec". En France, le concubinage, ou union libre, correspond à une union hors mariage caractérisée par une certaine continuité, une certaine stabilité. C'est l'union de fait entre deux personnes, de même sexe ou de sexe différent, qui vivent en couple. L'union de fait peut ou non être accompagnée d'un pacte civil de solidarité. Le concubinage, lorsqu'il est prouvé, entraîne alors certains effets juridiques. Le concubinage peut être officialisé de deux façons, soit par le

cependant pas un lien juridique d'alliance. Les époux sont unis par un liens de droit, et non alliés, plutôt conjoints. Seul le mariage peut faire naître un lien d'alliance. Le concubinage et le Pacte Civil de Solidarité ou PACS ne font naître aucun lien juridique entre les familles respectives des concubins et des partenaires pacsés. Ce lien d'alliance existe en ligne directe et en ligne collatérale : entre chacun des époux et père et mère des autres époux, avec beau-père et gendre ou bru... C'est la

autres catégories d'actifs qui sont essentiellement composées de salariés. Comme statuts juridiques de « vie commune » nous trouvons: -Le concubinage, appelé aussi «union libre » ; il désigne la situation juridique de deux personnes adultes non mariées qui vivent ensemble maritalement de façon durable et notoire. -Le pacte civil de solidarité (PACS) ; est un contrat entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il a été promulgué par la

au tuteur d’assister et au besoin de représenter le majeur protégé. En toute hypothèse la personne protégée a la droit de choisir librement sa résidence et d’entretenir les relations personnelles de son choix. Certains actes comme le mariage, le pacs, le divorce sont soumis a des règles particulières. * Relatifs au patrimoine du majeur protégé : Les donations sont régies par l’article 476 qui prévoit que la personne en tutelle peut avec autorisation du juge être assisté ou au besoin représenté