Pacs Et Principe D égalité

chacun sa famille, à chacun son droit ». Ces réformes poussent donc à une mutation remarquable qui va jusqu’à aujourd’hui totalement réinventé le point de vue que l’on se fait du mariage traditionnel pour profiter aux nouveaux droits mis en place (pacs ou encore mariages homosexuels, principalement) et marquer un net déclin de celui-ci. Ainsi, en se basant sur les réformes les plus récentes et sur les nouvelles formes de famille on peut se demander de quelle manière le droit de la famille

du 23 juin 2006 marquée par le principe de l’éviction du juge) * Au moment du divorce (peuvent s’accorder sur les conséquences du divorce par une convention) 2. L’institutionnalisation des autres formes de conjugalité * Loi du 23 juin 2006 prévoit l’inscription en marge de l’acte de naissance du PACS * Obligation d’assistance et de solidarité des dettes dans le cadre du PACS * Zoom sur la protection du logement familial qui vaut tant pour le PACS que pour les concubins B

art 27 / Convention ONU sur les droit des enfants / UE, Chartres des droit fondamentaux, art 7, 9, 33. Constitution: Préambule de 1946, bloc de constitutionnalité, alinéa 10, la nation assure à la famille les conditions pour son développement / Principes d'égalité, ... / QPC, pour saisir le CC, qui lui est plus prudent. 3-la jurisprudence Le contentieux est spécifique, on constate qu'il est pénible. Chambre de la famille, qui se sont transformées en JAM en 1975, puis 8 janvier 1993 avec le JAF

l’article 365 du code civil, que l’avocat du couple accuse de méconnaitre "le droit à une vie familiale normale porte atteinte de façon discriminatoire à leur droit à la vie privée et familiale (violation de l'article 14 combiné avec l'article 8), et « principe d’égalité devant la loi » garanti par art 2 constit. Art 365 code civil stipule entre autres  : « L'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale, inclus celui de consentir au mariage de l'adopté, à moins

13 juillet 1965, 11 juillet 1966 sur l'adoption, 4 juin 1970 sur l'autorité parentale : ont été beaucoup modifié. 11 juillet 1975 qui a réformé le divorce. Loi du 10 janvier 1993 sur le droit de la famille. 15 novembre 1999 sur le concubinage et le Pacs, elle légalise le concubinage. Droit qui est plutôt stable. Si on met de côté la loi Naquet de 1884 qui réintroduit le divorce (avant pas le droit), depuis pas de réel changement. Ce qui évolue c'est le mariage. C'est une institution stable, toutes

évolué par l’article 8 de la Convention « toute personne a le droit à sa vie privée » et on adopte une interprétation assez large de ce texte en faveur des homosexuels et la Cour Européenne laisse une marge d’appréciation aux Etats. Elle pose un principe puis c’est aux Etats de décider l’appréciation des articles. Gouvernement des juges = les juges forcent les législateurs a établir une loi, c’est interdit. La décision du Vendredi 28 Janvier 2010 le Conseil Constitutionnel dit que la « prohibition

Autrefois le pouvoir était patriarcal. Aujourd’hui ce n’est plus vrai, il y a une parfaite égalité entre les membres du couple, même si cela a mis du temps ! Ex : entre les gens mariés, l’égalité entre le maris et la femme a été définitivement consacré par une loi du 25 déc. 1985 = égalité dans la gestion des biens pour les régimes matrimoniaux. Liberté de décision dans les couples. Ex : en concubinage ou PACS, aucune incidence (chacun garde son nom). Lorsque on se marrie, l’habitude ancrée fait que

d’être adopté par le partenaire ou le concubin de son père ou de sa mère. Cette différence de traitement entre les couples mariés et ceux qui ne le sont pas vous paraît-elle juridiquement justifiée ? Alors que l'adoption du pacte civil de solidarité (PACS), en novembre 1999, souligne l'évolution de la société française à l'égard de l'homosexualité permettant à des couples homosexuels d’organiser leur vie commune dans un cadre juridique autre que celui du mariage leur restant fermé, la question de l'adoption

présenter le PACS en lui-même ainsi que ses avantages et inconvénients. Nous analyserons par la suite les différences entre le mariage et le PACS ainsi que les chiffres à retenir. Pour finir, nous pèserons le pour et le contre. I : Le Pacs a) Qu'est ce que le PACS ? b) Avantages c)Inconvénients II : Ce qu'il faut savoir a) Les différences mariage/PACS b) Les chiffres clés Le pour et le contre I : Le Pacs a) Qu'est ce que le PACS ? Le PACS dont les initiales

question de l’avoir, du pouvoir ou du devoir. S’agissant de la propriété, on peut se poser la question de savoir si les biens qui appartiennent à l’un ou l’autre des membres du couple ne doivent pas appartenir, à compter de l’entrée en concubinage, PACS ou mariage, être considéré comme appartenant à l’un et l’autre. Se pose la question de savoir si les biens que chacun des membres du couple acquièrent à partir de l’apparition du couple ne devraient pas appartenir aux deux membres du couple. On