Pacte De Préférence Cass 20 Juin 2010

disparition de l'un d'eux. Par principe , un concubin n'aura droit à rien dans la succession de son concubin, puisque juridiquement, ils ne sont rien l'un pour l'autre. Il faut prévoir des testaments , des assurances vie ou des clauses tontines (= pacte conclu entre plusieurs personnes , lors de l'acquisition d'un bien et en vertu duquel le dernier survivant sera considéé comme le propriétaire , chaque acquérent conservant la jouissance du bien , sa vie durant). Certains contrats , vont s'avérer

D I R E C T I O N D E S A F F A I R E S J U R I D I Q U E S CJFI COURRIER JURIDIQUE DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE AVRIL-MAI-JUIN 2009 - N° 56 - 10 euros ÉTUDE Les délégations de service public ou la délicate conciliation des principes d’égal accès des candidats et de libre choix du délégataire DROIT ADMINISTRATIF La publication des circulaires administratives AIDES D’ÉTAT La redevance audiovisuelle

........................ 16 PREMIÈRE PARTIE : LA PROSTITUTION AUJOURD’HUI EN FRANCE : MUTATIONS ET PERMANENCES D’UNE RÉALITÉ MÉCONNUE...................20 I. – COMBIEN Y A-T-IL DE PERSONNES PROSTITUÉES AUJOURD’HUI EN FRANCE ?.........................................................................................................................20 A. LA PROSTITUTION DE RUE : DES CHIFFRES À MANIER AVEC PRÉCAUTION .....................................................................................

poids de la depense : la règle du produit brut ou de non contraction des recettes et des depenses  lorskon a une operation determinee,(ex : vente de vehicule (10 000) et achat de vehicule neuf (20 000) il y a 2 manieres de voir les choses ; soit on fait le solde, la soustration soit on met 10 000 en recette et 20 000 en depenses ( ???) Les budget que l’on compare d’une année a l’autre ne sont pas de structure constante ! Le budget communautaire n’est pas une depense. C pkoi on a cette vision de l’augmentation

actions). Cette distinction est donc l'essence du droit. Le droit en tant que chose due à autrui est essentiellement rapporté par les personnes. Cette place centrale des personnes dans le droit civil a été à la fois confirmé et relativisée avec la loi du 20 juillet 1994 article 16 du Code Civil « la loi assure la primauté de la personne ». Cette primauté de la personne découle de la loi. Or la primauté de la personne ne dépend pas de la loi, puisqu'il n'y a pas de droit s'il n'y a pas d'abord des personnes

Attendu que le 20 janvier 1992 MM. X... et Y..., chirurgiens, ont conclu un contrat d'association pour une durée de cinq ans qui précisait notamment que leurs honoraires seraient partagés entre eux par parts égales, pour 5 ans ; qu'au titre de son droit d'entrée M. X... a payé 300 000 francs ; qu'il est apparu que M. X... a eu une activité beaucoup plus réduite que celle de M.Y... ; que le 1er septembre 1996 M. X... a adressé à son confrère un chèque correspondant aux mois de mai, juin et juillet 1996

sud de l’Alaska. 37000 tonnes de brut se répandent sur 2000 Km² dans une zone d’une très grande richesse écologique. - Le 12 décembre 1999, le pétrolier Erika affrété par la Cie TOTAL se brise en deux dans la tempête à la pointe du Finistère libérant 20 000 tonnes d’hydrocarbure. - Le 31 octobre 2000, c’est le chimiquier Iévoli-Sun transportant 6000 tonnes de produits hautement toxiques qui coule au large de l’île anglo-normande d’Aurigny. - Le 13 novembre 2002, le pétrolier le Prestige s’est échoué

CHRONIQUES «LETTRE D’ÉDIMBOURG» JACQUES LERUEZ Heurs et malheurs de la dévolution : les élections parlementaires du 1er mai 2003 en Écosse REPÈRES ÉTRANGERS 145 (1er avril-30 juin 2003) PIERRE ASTIÉ, DOMINIQUE BREILLAT ET CÉLINE HISCOCK-LAGEOT CHRONIQUE CONSTITUTIONNELLE FRANÇAISE 160 (1er mai-30 juin 2003) PIERRE AVRIL ET JEAN GICQUEL 166 Summaries 183  T C A U T E U R L E C O D E C I V I L E S T É T U D I É P A R ALAIN BÉNABENT, professeur agrégé

influence importante : valeur de référence. C) Les sources internationales Les sources internationales sont aussi de premières importances. DDHC notamment article 8 : « affirme que la famille est l’élément naturel et fondamental de la société » Le PACTE INTERNATIONAL RELATIF AU DROIT CIVIL ET POLITIQUE : date de 1966. Consacre un certains nombre de droits. CONVENTION INTERNATIONALE DES DROITS DE L’ENFANT = date de 1989. Peut être directement invoqué devant le juge = donc très importante e pratique

la forme) les premiers juristes étaient des religieux. Pour le droit romain, le contrat se forme avec une formule sacramentaire, d’autres se formaient par la remise d’une chose. A Rome, sans formule sacramentaire ou remise de chose, il y avait un pacte nu : le contrat n’est pas obligatoire, sauf dans 4 contrats : Ventes Le louage (contrat d’entreprise : prestataire de service) Contrat de mandat (pour le vote) Contrat de société (mise en commun de moyens pour dégager des bénéfices) Le droit