Pacte De Préférence Et Promesse De Vente

exécuter pour le créancier une prestation positive. Concrètement dans une vente, le vendeur doit transmettre la chose à l’acquéreur. -L ’obligation de ne pas faire: c’est celle par laquelle le débiteur promet son abstention au créancier. Par exemple: un commerçant qui a un fond de commerce qui veut vendre son fond de commerce, l’acquéreur achètera un chiffre d’affaires potentielles et une clientèle, et dans une vente de fond de commerce, on y introduit une obligation de non concurrence c’est

Com., 18 janvier 2011 L’arrêt en présence a été rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 18 janvier 2011 et est relatif la rupture des pourparlers. En l’espèce, un actionnaire d’une société, et un partenaire ont conclu une promesse synallagmatique de cession d’actions moyennant une certaine somme sous réserve de conditions suspensives liées à la remise de certains documents par le cédant au cessionnaire, la réalisation de la cession et le transfert de propriété devant intervenir

plusieurs fois par jours C’est l’archétype des contrats. L’Article 1582 du code civil français définit la vente comme une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer à l’autre une chose, et l’autre à la payer. Cette définition est moins précise car on parle de livrer quelque chose, alors que ce qui est important, c’est surtout le transfert de propriété, car la vente est contrat translatif de propriété. De plus l obligation de payer seulement est un peu vague, c’est plus précis

implique un droit de suite et de préférence. Le droit de suite permet de revendiquer la chose contre toute personne qui la détient et le droit de préférence permet de se payer sur le prix de la chose avant l’intervention de tout autre créancier. Au contraire de tous ca l’obligation est un droit relatif inopposable au tiers, elle ne peut être invoquée que contre le débiteur pas contre son voisin. ;-) Et par nature l’obligation implique ni droit de suit ni droit de préférence. Le droit réel est durable

un créancier par rapport à un autre au contraire il met tous les créanciers à égalité (l’article 2085 du code civil dispose que les biens du débiteur sont le gage de ses créanciers). Le droit de gage général n’est donc pas assorti d’un droit de préférence qui donne la possibilité à certains créanciers d’être payés en priorité. Si un même débiteur a plusieurs créancier c’est le premier qui se manifeste qui est payé. Les créanciers qui ne bénéficient que du droit de gage général sont les créanciers

les conditions de fond de forme. 1) Classification relative aux conditions de fond : Nous allons distinguer les contrats gré à gré des contrats d’adhésion. Un contrat de gré à gré est un contrat librement négocié par les parties (ex : contrat de vente voiture/appart). Le contrat d’adhésion quant à lui est un contrat selon lequel les parties adhérent à un dispositif contractuel en dehors de toute négociation (ex : contrat assurance, prêt). Parmi les contrats d’adhésion, on peut rencontrer deux hypothèses différentes :

Thème I – Le processus de formation du contrat Le processus de formation du contrat se situe en amont de la conclusion du contrat. Le code civil de 1804 ne contenait aucun texte sur ce processus : Pourparlers, promesses unilatérales et les questions concernant l’offre et l’acceptation. Le processus de formation du contrat est une étape importante dans la conclusion du contrat car des enjeux se soulèvent. En effet, lors de cette période les parties ne sont pas engagées encore au contrat ou alors

contrats d’assurance, les contrats de société, les contrats de travail, les contrats de succession, les contrats de transport…etc. Etudier le droit des contrats spéciaux revient à analyser les contrats usuels les plus fréquents notamment le contrat de vente, le contrat de location, le contrat de dépôt, le contrat de prêt…etc. Sources du droit des contrats spéciaux Les sources du droit des contrats spéciaux sont multiples. En effet, aux termes de l’article 257 du COCC : « Les règles applicables aux

la responsabilité. Notion de contrat : C’est un accord de volonté créateur d’obligations. C’est le modèle type d’acte juridique. On classe les contrats selon leur nature économique. Les contrats nommés (par le code civil) sont des contrats de vente, location, d’entreprise, de société. Au contraire les innomés sont les mêmes règles mais sans encadrement légal. Les contrats nommés sont régis par le droit spécifique des obligations alors que les contrats innomés le sont par le droit commun des

législateur national mais de celui de l’organisation pour l’harmonisation du droit des affaires en Afrique 1 Licence De Droit Des Affaires, Cours de Contrats Spéciaux, Par M. Massamba GAYE, Docteur en Droit Privé (OHADA). Il s’agit notamment de la vente commerciale (art. 202 à 288 de l’Acte uniforme sur le droit commercial général), la cession de fonds de commerce (art. 115 à 136 de l’Acte uniforme sur le droit commercial général), le mandat commercial (qui figure sous les art. 137 à 201 de l’Acte