Paragraphe Argumente Sur Le Commerce Equitable

FRISON-ROCHE : « la concurrence est l’expression d’une liberté : celle d’entrer en compétition avec d’autres entreprises en vue de la conquête d’une clientèle. » Ce principe de concurrence est considéré comme « bon » car il fait naître une répartition équitable des richesses. La concurrence est valorisée comme un facteur de réussite économique. Le droit de la concurrence communautaire s’appuie sur la notion d’économie de marché avec une concurrence libre. Mais ce droit a tout de suite retenu une conception

des formes diverses. On peut distinguer 2 types de réaction sociales : réaction privée des victimes (on se fait justice soi même = vengeance privée) et avec le renforcement du pouvoir central : réaction publique, période de la vengeance publique. Paragraphe 1 – Période de la vengeance privée Ces réactions se réalisent dans 2 types de contextes : à l’intérieur d’un clan ou entre clans opposés. Dans un clan la justice apparait sous les traits d’un pouvoir absolu (parfois pouvoir de vie et de mort

imprimées d’un contre-mémoire et de tous documents invoqués à l’appui pour répondre au mémoire de l’autre partie. Les copies du contremémoire seront remises aux parties, et, dans les trente jours qui suivront, à l’arbitre, de la manière prévue par le paragraphe précédent relatif à la remise des mémoires. A la requête de l’une des parties ou de toutes les deux, l’arbitre aura le pouvoir de prolonger les délais ci-dessus mentionnés, après avoir entendu les deux parties et pour des raisons valablement reconnues

était une priorité, Rappelant également la Déclaration de Johannesburg sur le développement durable, adoptée par le Sommet mondial pour le développement durable, tenu à Johannesburg (Afrique du Sud) du 26 août au 4 septembre 20022, en particulier le paragraphe 19 dans lequel il était déclaré que la corruption menaçait le développement durable des peuples, Préoccupée par la gravité des problèmes et des menaces qu’engendre la corruption pour la stabilité et la sécurité des sociétés, sapant les institutions

PROPRES AU FOOTBALL. 1919 | |SECTION 1. LE TRANSFERT INTERNATIONAL DES JOUEURS. 1919 | |Paragraphe 1. Définition du transfert. 22 | |1.2. Le Transfert des joueurs dans le football africain. 24

Familiengericht); — des procédures de redressement et de faillite des entreprises et des particuliers. C’est aussi auprès de l’Amtsgericht que sont tenus le livre foncier («Grundbuch»), le registre des associations («Vereinsregister») et le registre du commerce et des sociétés («Handelsregister»). En général, il est possible de faire appel («Berufung») devant le Landgericht, lorsque le grief subi («Beschwer») est supérieur à 600 euros ou que l’Amtsgericht l’a expressément admis. L’appel doit être admis

and as a consequence gained more importance, but there were no signs that it exceeded its authority. Under present difficulties one wonders whether the constitution of 1989 will help to create a representative democratic multi-partyism, with an equitable liberal economy, whether it will help to open the way for a regime dominated by islamic fundamentalists? KEY WORDS: Algeria, constitution, internal politics 242 1. LE SOULEVEMENT D'OCTOBRE 1988 FORCE LE PRESIDENT CHADLI BENDJEDID, A DES

Autre conséquence de la présemption d’innocence c’est l’accès du présumé au innoncent au dossier pour pouvoir bénéficier du principe du contradictoire. Ce principe s’exprime dans l’ensemble des procédures. Il signifie que chacun doit connaitre les arguments de son adversaire pour pouvoir y répliquer et pour pouvoir se défendre. Il y a des entorses à ce principe. Il y a de nombreuses atteintes à cette présemption prévues par le législateurs lui meme (ex: enquete de police). Pour des raisons prévues par

TGI. Puis, il y a des juridictions qui ont une compétence d’attribution = juridictions qui traitent des contestations pour lesquelles une compétence spéciale leur est reconnue. On trouve le TI (petites affaires civiles moins 10 000€), Tribunal de Commerce, Conseil de Prud’hommes (litiges individuels entre salariés et employeurs), le Tribunal paritaire des baux ruraux et les tribunaux des affaires de sécurité sociale. En appel, il n’y a qu’une seule catégorie de juridiction, qui connait des appels

Régime (puisque que les 4 grandes puissances sont dirigées par des monarques). Ils appliquent le principe dynastique : restaurent les anciennes dynasties. II Un nouvel ordre européen : • L’Angleterre : -impose son idée de « partage équitable » -création des Pays-Bas (=Belgique+hollande) dirigé par Guillaume d’Orange. s’assure le maintient de ses colonies -s’assure la maîtrise des mers avec des points stratégiques. • La Russie : - annexion de la Finlande (la Suède reçoit