Paritarisme

dans le ressort duquel est situé l’établissement dans lequel le travail est accompli. La procédure comprend deux phases : une phase de conciliation et une phase de jugement ; dans cette dernière, en cas de partage des voix, fréquent du fait du paritarisme, il est fait appel à un juge du tribunal d’instance avec lequel l’examen de l’affaire est repris (d’où l’expression de juge départiteur). Les mesures d’urgence ne sont pas de la compétence du président (à la différence du TGI ou du tribunal de

perdre toute crédibilité. économique », mais il divise trop syndicats et patronat pour laisser espérer un consensus. Quant au dialogue social, les discussions ouvertes depuis de longs mois sur les institutions représentatives du personnel et le paritarisme ne parviennent pas à décoller. A force de multiplier les négociations sans résultats concrets, Laurence Parisot prend le risque de perdre toute crédibilité. D’autant qu’elle a, mardi, une nouvelle fois jugé qu’une réforme de la représentativité

institutionnalisation s’est révélée dévoreuse d’énergie et de temps, heureusement les retraités y sont très présents : pour le patronat, 35 000 mandataires se partagent les 80 000 mandats existants, et les syndicats de salariés s’en partagent près de 100 000. Le paritarisme était adapté au partage du gâteau de la croissance, il est nettement moins efficace lorsqu’il s’agit de prendre des mesures aussi nécessaires qu’impopulaires. « Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des

décision du C.A. met en péril cet intérêt général, l’arbitrage revenant in fine à la Fédération et/ou au ministère ; 135 ACCROITRE LA COMPETITIVITE DU FOOTBALL PROFESSIONNEL FRANÇAIS En consolidant le rôle des Commissions et l’importance du paritarisme dans le dialogue social. En faisant précéder cette évolution d’une vaste concertation impliquant les « familles ». Rappelons enfin que le rapport sur la gouvernance de la LFP préconisait, en mars 2008, « une majorité du C.A. composée d’élus issus

une transition de carrière, une réinsertion professionnelle. Les services de l’emploi, associations et cabinets conseil mettent en place des approches personnalisées permettant de trouver des postes correspondant aux souhaits des salariés. Paritarisme Apparu en 1945 au sein des organismes de sécurité sociale et en 1971 dans le secteur de la formation continue, ce principe désigne le partage de responsabilité entre un nombre égal de représentants des organisations syndicales de salariés

couramment évoqués dans les médias. • Les partenaires sociaux  Dunod – Toute reproduction non autorisée est un délit. Le terme « partenaires sociaux » est apparu avec la création de la sécurité sociale, qui a valorisé un type de gouvernance dit « paritarisme », c’est-à-dire, que toutes les décisions sont soumises à l’approbation des représentants des salariés et des employeurs, selon un mode paritaire. Les partenaires sociaux sont la représentation officielle mais partielle des salariés et des entreprises

2013. 9. Enfin la loi du 5 juillet 2010 a profondément rénové le cadre du dialogue social : réforme des critères de représentativité des organisations syndicales, à l’instar de la réforme intervenue en 2008 dans le code du travail ; recul du paritarisme ; élection directe des instances représentatives ; extension du champ des accords et définition de règles de validité ; création du Conseil commun de la fonction publique. 29 octobre 2013 31 DEUXIEME PARTIE L’IMPOSSIBLE IMMOBILISME

moins à ce stade, il favorise une certaine connivence doctrinale entre celui-ci et les centrales syndicales, face aux prétentions universalistes de l’administration et du gouvernement. Bien qu’elle ait joué un rôle déterminant dans l’histoire du paritarisme, FO n’a jamais répudié pour autant l’idée que la retraite étant un salaire différé, sa gestion incombe en principe aux seuls travailleurs ou à leurs représentants 89. Kessler a toujours soutenu que d’un point de vue économique, il n’y L’effet

l’industrie et du commerce. Les prestations correspondant à un certain type de risque (maladie, famille, vieillesse) sont versées par des caisses jouissant d’une certaine autonomie. La gestion de la Sécurité sociale est fondée, théoriquement, sur le paritarisme : les représentants élus des employeurs et des salariés assurent cette gestion sous la tutelle et le contrôle de l’État. Cette dimension paritaire est aujourd’hui beaucoup moins présente dans la réalité de la gestion. Mais, face à l’aggravation

unitariste, l’alternative de la participation responsable aux instances décisionnaires de l’entreprise, telle qu’on peut l’observer en Allemagne par exemple, n’est pas envisagée chez nous car jugée par avance inopérante. Il ne saurait être question de paritarisme avec un patronat dont la légitimité même est contestée. Cette stratégie est assimilée à une collaboration de classes alors que la grève générale relève pour sa part de la solution idéalisée. Ce registre d’actions est un des révélateurs les plus