Paritarisme

mais aussi de juger les litiges entre employeurs et salariés. 1. Composition et compétences Le conseil de prud’hommes est composé de juges non professionnels élus par leurs pairs tous les cinq ans. L’élection repose sur le principe du paritarisme ce qui signifie qu’il y aura autant de représentants de salariés que des employeurs. Le fait qu’il n’y ait pas de juge professionnel au sein du conseil de prud’hommes est une spécificité française, elle ne se retrouve qu’en Irlande. Dans les autres

sociaux devant garder la responsabilité de la gestion de ces caisses. L'amélioration du contrôle du Parlement reste donc limitée, car la Parlement ne vote pas un véritable budget de la sécurité sociale, et surtout il ne doit pas s'opposer au paritarisme social, à la cogestion des caisses de sécurité sociale par le gouvernement et les partenaires sociaux. 3 c. La débudgétisation Elle constitue probablement l'altération la plus grave aux principes. Elle consiste à modifier

également bcp d'aide matérielle. Il y a de nbx subventions d'entreprises, légales mais mal connues. Des organisations qui versent des chèques syndicaux aux syndicats. Il y a des organisations patronales qui versent des subventions à des syndicats. Le paritarisme : c'est toute une série de crédits dans la formation professionnelle, des crédits liés au système de protection sociale. Ces organismes allouent directement ou non d'imp sommes aux syndicats. Il est certain que la plus ressource des syndicats sont

Également compétent pour les procédures collectives lorsque le débiteur en cause est un commerçant ou un artisan. Paragraphe 2: Le conseil de Prud'hommes Le CPH est une juridiction élective du premier degré mais elle est paritaire. De ce paritarisme découle beaucoup de règle. Le CPH a pour fonction de trancher les litiges individuelles né d'un contrat de travail ou d'apprentissage après avoir tenter de concilier employeur et salarié ou apprenti. Les conflits collectifs du travail (grève) relève

transparaitre à l’organisation politique, on va passer de l’objet économique à l’objet politique. Ce peut être aussi ce qui a été développé dans les années 1960 : la politique de l’économie concerté. On parle également des partenaires sociaux, avec le paritarisme (si projet de réforme). On est dans une logique, qui est de dire : nous allons travailler ensemble. Dans le cadre de la LOLF les différentes organisations centrales et déconcentrés passent des contrats de performances (…). Le contrat a une force

économique. C'est pourquoi de nombreux aspects des rapports entre employeurs et salariés s'organisent aujourd'hui autour d'une collaboration qui se rapproche un peu d'un rapport, sinon d'égalité, du moins de partenariat. Ce partenariat se traduit par le paritarisme. Exemple : les conflits individuels de travail, c'est-à-dire ceux qui se rattachent essentiellement au contrat de travail se règlent devant une juridiction spéciale, le conseil des prud'hommes. De même, les caisses d'assurance-maladie des salariés

capable d une grande impartialité. La désignation par le pouvoir veille à cette impartialité mais elle diffère quand il s agit d une nomination ac une intervention directe. On peut considérer que l évolution ultérieure des prud’hommes vers le paritarisme réel s’est renforcé et il est d autant plus possible que les syndicats sont en mesure de proposer des candidats formés. Mais un problème important ds un pays comme le notre est que le taux de syndicalisation est tes faible ac un engagement plus

collecteurs de la formation : Première collecte post-réforme : une grande confusion, mais pas de catastrophe majeure » - GERARD Laurent - n° 331 du 5 au 11 mars 1996 « Reforme des collecteurs : 1,5% des fonds de la formation pour financer le paritarisme » - BESSON Virginie - n° 333 du 19 au 25 mars 1996 V - MEMOIRES D’EXPERTISE COMPTABLE TRUTTMAN Michel « Le Tableau de bord d’un établissement hospitalier privé à but non lucratif » - Session 1991 PAULIAN Marianne « Le plan comptable

collecteurs de la formation : Première collecte post-réforme : une grande confusion, mais pas de catastrophe majeure » - GERARD Laurent - n° 331 du 5 au 11 mars 1996 « Reforme des collecteurs : 1,5% des fonds de la formation pour financer le paritarisme » - BESSON Virginie - n° 333 du 19 au 25 mars 1996 V - MEMOIRES D’EXPERTISE COMPTABLE TRUTTMAN Michel « Le Tableau de bord d’un établissement hospitalier privé à but non lucratif » - Session 1991 PAULIAN Marianne « Le plan comptable

organisent majoritairement le dialogue social qui peut être, comme partout ailleurs, constructif ou difficile et même dans une situation de blocage, selon les cas. La plupart des CCN de l’ESS prévoit des mesures de financement en faveur du paritarisme. ÊÊ Dans les petites structures, où il n’y a peu ou pas de présence syndicale, le Conseil tient à rappeler que la gouvernance démocratique n’a aucunement vocation à se substituer au rôle des organisations syndicales. 16 – Avis DU CONSEIL ÉCONOMIQUE