Parlement cantonal

devant les juges ordinaires après son mandat. Présent aussi en Grèce, Hongrie, Chypre. Il pourrait avoir aussi un privilège de juridiction : Ce n’est pas n’importe quel juge qui va le juger. C’est la solution Islandaise, en Estonie ou Lettonie. Le Parlement va devoir lever l’immunité du Président. Il pourra ainsi être jugé devant un juge ordinaire. Les autres constitutions ne prévoient rien pour les actes hors fonction. Actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions. Une appréciation politique

présidentielle. Il faut profiter de l’actualité politique d’avril mai 2012 pour faire le point sur les institutions de la Ve République et esquisser un bilan du fonctionnement et des réformes constitutionnelles du quinquennat écoulé . Plus d’initiative au Parlement ? Au Président ? Que reste-t-il de l’héritage gaulliste dans la pratique présidentielle et gouvernementale ? Quel avenir pour ce régime semi-présidentiel créé voilà 54 ans  ? Que proposent les candidats à la présidence ? Stabilité, Evolution ou

Il doit, lors de sa désignation, prendre en compte de la responsabilité du gouvernement devant le Parlement et contrairement à ce qui était pratiqué sous la IIIème et IVème République, il n’y a plus, à priori, de contrôle de la part des parlementaires sur cette désignation du chef du gouvernement. Il est donc nommé par le Président et il est responsable devant celui-ci et aussi devant le Parlement donc on se trouve dans un régime parlementaire dualiste. La désignation n’est en réalité pas chose

Chapitre 4 : Gouvernement et Parlement sous la Vème Comité Balladur a insisté sur les pathologies liées à l’interprétation présidentialiste du régime de la Vème, a souhaité rééquilibrer les institutions. Gouvernement : Organe que la constitution crée et attribue des compétences. Art 20 : clause générale de compétence. Dispose de l’administration et force armée. Art 11 (sur proposition gouvernement référendum) et 38 (ordonnances). Constitution octroie selon art 5 une compétence spécifique dans procédure

Introduction : Composé d'une ou plusieurs assemblées délibérantes, le Parlement a pour fonction de voter les lois et, notamment en régime parlementaire, de contrôler politiquement le gouvernement. Le Parlement français exerce une grande partie du pouvoir législatif et peut en partie contrôler l’activité gouvernementale, selon la Constitution du 4 octobre 1958. Il est composé du Sénat, la chambre haute, qui comprend 348 sénateurs, et de l’Assemblée nationale, la chambre basse, qui compte 577 députés

liberté d’action et de sa légitimité par le suffrage universel direct. On observe aussi que le Parlement, et plus particulièrement l’Assemblée Nationale, tire sa force des même motifs, puisque les moyens de contre pouvoirs sont équitables, ainsi que le type de suffrage est comparable. On peut donc déduire qu’en période de concordance des majorités entre exécutif et législatif, ainsi qu’au sein même du Parlement, l’opposition n’a qu’un rôle très mineur à jouer. Concrètement, le Président aura tout le

La compétence pour élaborer le projet de constitution est confiée au « gouvernement investi le 1er juin 1958 » c’est-à-dire au gouvernement de DG. Le gouvernement doit recueillir l’avis d’un comité consultatif qui comprend des membres du parlement et des membres désignés par le gouvernement. Composé de la manière suivante : 16 parlementaires élus par la commission du suffrage universel de l’Assemblée National + 10 membres désignés par la même commission du sénat et 13 personnalités nommées

Les ordonnances Les troisième et quatrième Républiques ont été caractérisées par une instabilité gouvernementale chronique due à la souveraineté parlementaire (suprématie du parlement sur les autres institutions politiques ne permettant pas de constituer des majorités stables pour gouverner). Sous la cinquième République, le pouvoir constitutionnel a instauré des procédés de rationalisation du parlementarisme afin de remédier à l’instabilité gouvernementale et d'assurer la stabilité du régime en

d’équilibre des pouvoirs. Ce régime postule une collaboration entre les pouvoirs de l’Etat qui se manifeste essentiellement par l’existence de deux mécanismes que sont la responsabilité politique du gouvernement devant le parlement car dès 1988 la souveraineté est entre les mains du parlement et deuxième mécanisme droit de dissolution par le pouvoir sur le législative sur l’exécutif. Dans le régime parlementaire on distingue deux pouvoirs législatif qui est le représentant et l’exécutif est le commit du

ordonnances de l’article 38 se distinguent de celles de l’article 47 et de l’article 47-1. Elles constituent une extension temporaire du pouvoir réglementaire dans des matières réservées au pouvoir législatif. Sous la IIIème et la IVème République, le Parlement autorisait parfois le Gouvernement à prendre sous forme de règlements des mesures qui auraient dû prendre la forme d’une loi : ce recours aux « décrets-lois était très contesté ». La constitution de la Vème République a constitutionnalité cette pratique