Parlement Controleur Du Gouvernement

35 LE RÔLE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL Le Conseil constitutionnel a été chargé d’un double rôle : veiller à la régularité des élections présidentielles et des opérations de référendum, contrôler la constitutionnalité des lois votées par le Parlement. LE JUGE DES ÉLECTIONS Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des élections présidentielles, notamment en contrôlant la validité des listes de parrainage fournies par les différents candidats, ainsi qu’à celle des opérations de référendum

Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité ----Arrêté du 10 juillet 1997 fixant les modalités d’organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne de recrutement des contrôleurs du travail Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales. le ministre de la fonction

CONTROLE JUDICIAIRE Introduction : Vu l’importance des marchés publics en termes financiers (environ 10-15% du PIB) et en termes stratégiques (acquisition des biens et des services et réalisation des travaux dont l’administration a besoin), les gouvernements ont progressivement pris conscience du risque de la corruption dans les marchés publics et de la nécessité de la prévenir. On entend par intégrité dans les marchés publics une utilisation des fonds, des ressources, des actifs et des pouvoirs

anglais au moyen âge et prend une signification financière au XVIIIème siècle. A partir de cette époque on utilise l’expression to open the budget. On utilise cette expression lorsque le chancelier de l’échiquier présentait son rapport annuel au parlement. Ce mot retraverse la manche à la fin du XVIII et revient avec la signification financière, plusieurs textes financiers consacrent cette expression. Comme la loi du mai 1806, pour l’an 14 et 1806. Il faudra attendre le XIX et le XXème siècle pour

industriel et on va permettre la production des biens , on va supprimer une parties des règlements de production. Il y a une certaine libéralisation de l’économie. Un des initiateur de cette libération était Turgot ( ancien intendant qui est devenu contrôleur général des finances) en 1776 Turgot rend un édit ( édit des jurandes) qui va supprimer les corporations des métiers : celui qui veut exercer un métier il pourra le faire par une simple déclaration à la police. C’est une mesure moderne, elle veut

n’aboutit à aucune décision concrète mais c’est l’occasion pour l’évêque de Luçon, Richelieu, de faire apprécier son intelligence. La régente fait arrêter le prince de Condé, et Concini forme une nouvelle équipe ministérielle. Richelieu entre au gouvernement et est nommé secrétaire d’Etat pour la guerre et les affaires étrangères le 25 novembre 1616. C’est alors que Louis XIII est juridiquement majeur en octobre 1614, à 12 ans. Mais il est relégué à une place secondaire par sa mère et Concini.

LE NOUVEAU PARLEMENT TOGOLAIS:ENTRE RUPTURE ET CONTINUITE LE NOUVEAU PARLEMENT TOGOLAIS: ENTRE  RUPTURE  ET CONTINUITE   Faut-il parler de divorce ou de  d’alliance renouvelée ? Longtemps asservi et castré, ignoré et relégué au dernier rang, le parlement togolais a connu sous le régime du parti unique  des avatars sans précédent. Il s’agissait d’un assujettissement total et  complet du pouvoir législatif par le pouvoir exécutif, l’exécutif étant lui-même soumis à la volonté du chef du parti-état

immédiatement exécutés. Un conflit entre les parlements et les intendants s’est déclaré en 1622. Les parlements se dressent contre les intendants parce qu’ils veulent enregistrer leurs lettres de commission des intendants (modifier les missions des intendants donc exercer un contrôle sur les commissions du roi). Puis ils ont été jusqu’à demander la suppression des intendants faute de quoi le roi devait choisir les intendants parmi les membres des parlements. En 1629, le chancelier Michel de Marillac

le Sénat le Parlement français. Elle exerce plusieurs rôles comme le rôle de légiférer c’est-à-dire de débattre et voter des lois, puis le rôle de contrôleur du gouvernement autrement dit protéger les citoyens et d’être leur porte-parole ou encore d’évaluer les politiques publiques. Pour préciser, les politiques publiques correspondent aux actions et stratégies des institutions et administrations publiques. Le privilège de l’assemblée nationale est le pouvoir de renverser le gouvernement. Les séances

de carrefour, difficile à cerner donc. Elle apparait tiraillée entre des influences. On constate qu’il ya une triple influence : - FP et droit public - FP et science économie, on ne conçoit pas chaque année d’établir une loi de finance (le gouvernement va présenter sa loi de finance bientôt) en ignorant complètement les données économiques structurelles ou conjoncturelles. Les deux définitions de 2 approches : l’économie financière étudie la richesse nationale dont les FP ne sont qu’un élément