Parlement de Catalogne

des aspects culturels dans son action au titre d'autres dispositions des traités, afin notamment de respecter et de promouvoir la diversité de ses cultures. 5. Pour contribuer à la réalisation des objectifs visés au présent article: – le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité des régions, adoptent des actions d'encouragement, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires

un contrôle qui est assuré par une juridiction constitutionnelle. Grâce à l’existence d’un tel contrôle, les règles s’appliquent à tous même au Parlement qui vote les lois. En France depuis 1958, il y a une cour constitutionnelle qui s’appelle le « Conseil constitutionnel ». Il est chargé de contrôler la constitutionnalité des lois votées par le Parlement. Une procédure d’élaboration spéciale, de modification spéciale, un contrôle spécial. Cette définition formelle est largement adoptée car elle

un contrôle qui est assuré par une juridiction constitutionnelle. Grâce à l’existence d’un tel contrôle, les règles s’appliquent à tous même au Parlement qui vote les lois. En France depuis 1958, il y a une cour constitutionnelle qui s’appelle le «Conseil constitutionnel». Il est chargé de contrôler la constitutionnalité des lois votées par le Parlement. Une procédure d’élaboration spéciale, de modification spéciale, un contrôle spécial. Cette définition formelle est largement adoptée car elle

unitaire peut faire l’objet d’aménagement de ce point de vue, il convient de remarquer que la France a opté pour le modèle d’Etat unitaire décentralisé. Unicité des autorités politiques : - un seul gouvernement ( donc un seul exécutif) - un seul parlement - une seule organisation juridictionnelle ( système judiciaire) a) les différents aménagements de l’Etat unitaire Il peut être centralisé ou décentralisé _ la centralisation Poussé à l’extrême, elle ne peut exister car elle supposerait que toutes

importer sur les autres • Probleme de ces classifications au regard de l'activité réelle de l'Etat. • L'Etat répond a une triple activité: extractive, dispensatrice et responsive Dans le démocraties modernes, le pouvoir législatif est le parlement (en théorie). ▪ Extractive=l'etat extrait de la société civile des ressources. L'etat a besoin de moyens humains et matériels. Les moyens humains: les pros de la politique et les agents administratifs (critères de la competence-Max

du territoire : mouvement de rédaction des coutumes, partageant le royaume en 2 grands espaces juridiques : le Midi au sud de la Loire, et le Nord. Au Sud : mise à l'écrit des coutumes dans le Midi (Provence, Gênes, Arles, Avignon, Lanquedoc, Catalogne...), tant en s'inspirant du droit romain, que pour se protéger de la menace qu'il représente pour le droit coutumier. Il s'agit d'une codification organisatrice : mise en ordre visant d'avantage la forme que le fond. Les coutumes du Midi se présentent

une sorte de difficulté , il faut que la monarchie partage le pouvoir et que l’on accorde à chacun une partie du pouvoir pour que la loi soit le produit de tous , il pense que c’est au roi d’assurer la fonction exécutive , au parlement la f législative et que ce parlement doit avoir 2 chambres , une chambre qui représente les nobles et une chambre qui représentent les bourgeois et une fonction judiciaire , dans ces conditions la loi sera le produit des 3 organes qui exercent ces 3 fonctions et si

vigoureuse, ils font beaucoup d’enfants et beaucoup de garçons !! Hughes Capet avait été prévenu par l’archevêque de Reims, qu’une fois mort il en élirait un autre, HC veut que son fils soit élu après lui. Hughes Capet va prétexter un voyage en catalogne pour aller aider Barcelone et va sacrer son fils avant son départ en prétextant qu’il ne faut pas que le siège soit vide en son absence. Il fait sacrer son fils avant qu’il soit mort. Robert II est sacré en décembre 987. C’est de cette manière que

parle de superposition car l’État fédéral est créé, il a lui aussi un certain nombre d’attributs de la souveraineté. L’État fédéral est superposé aux États fédérés. Il n’y a pas un seul État, il n’y a donc pas un seul appareil étatique : on a un parlement, un gouvernement, une organisation judiciaire fédérale dans chaque États fédéré. L’État fédéral, superposé à eux possède un appareil étatique lui aussi. Les Etats fédéré s'associent vont conserver une part de ces éléments. On dit superposition

retour au pouvoir de CDG a donné lieu à de très nombreuses controverses sur un point : ce retour s’est-il fait en respectant les formes du droit ? En apparence oui puisqu’il a été appelé par le Président de la République et a été investi par le Parlement. Il n’empêche que derrière cette apparence de respect des formes, c’est bien sous la pression des militaires que CDG a pu s’imposer dans le pouvoir politique. Cette naissance trouble de la Ve République amène à se demander si ce n’est pas un coup