Parlement Européen Légitimité Démocratique

Cette évolution du jeu politique a par conséquent un impact sur le fonctionnement des institutions et sur le jeu démocratique. En 1958, le CC est une institution négligée, sans importance et est devenu aujourd’hui un élément déterminant dans la production législative. Une loi contraire à la C peut être écarté par le Conseil, qui a le droit de vie ou de mort sur la loi. En 1958, le Parlement faisait ce qu’il veut, ce qui n’est plus le cas aujourd’hui. En 1958, le Président est élu pour 7 ans, et aujourd’hui

universel direct requérant la majorité absolue des suffrages exprimés Ainsi, supprimer l’élection présidentielle au suffrage universel direct revient à ne plus permettre aux électeurs français de désigner leur président de la République. Dans les pays européens, il est à noter que les chefs d’Etat sont soit des monarques (exemple : Espagne, Angleterre, Belgique) soit des chefs d’Etat désignés par un suffrage universel indirect formé d’un collège électoral plus ou moins élargi (exemple : Allemagne, Grèce

la violence légitime, dont seul l’Etat, dit-il a le monopole. Pour se faire obéir, ou pour faire respecter une décision ou même la vie d’autrui, l’Etat peut recourir à la force. Et les citoyens, certains diraient les « sujets », reconnaissent la légitimité de l’Etat, acceptent ce recours à la violence, et parfois même, le demandent. Il y a des exceptions et des refus, tels que les anarchistes et les délinquants. Il faut aussi savoir que le pouvoir politique est un acteur majeur de la régulation

rapports entre normes. La constitution française s’est trouvée ainsi placée au sommet de la pyramide des normes, au-dessus du Bloc de conventionalité (traités internationaux, directives européennes, et lois organiques). Ce sujet fait néanmoins débat, notamment dans le cadre des réflexions sur le traité constitutionnel européen. Aux États-Unis et dans le monde anglo-saxon, le droit positif est moins valorisé, et la culture de la norme est moins développée. La tendance à l’étude des rapports entre normes

gouvernés, ce qui peut même justifier les tyrannicides. Ex : l'assassinat de Jules César pour arrêter son pouvoir croissant. - Un contrôle par certaines institutions sur le respect des lois fondamentales du royaume. En France, c'était le rôle des parlements sous l'Ancien Régime de veiller sur le respect des protocoles du royaumes. Ex : la loi salique qui désigne les règles de succession au trône de France et l'interdiction faite aux femmes d'y arriver. # Pour le constitutionnalisme moderne, il existe

l'union européenne et précisée par le règlement n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil des Ministres, pose les jalons d'un processus d'appropriation d'un nouveau pouvoir citoyen : celui de proposer. Le traité de Lisbonne signé le 13 décembre 2007 par les 27 E membres de l'UE et entré en vigueur le 1er décembre 2009, tendait à modifier le traité de base. Au-delà d'un simple remplacement, il visait à la modification sinon à la réaffirmation du « droit de participer à la vie démocratique de l'Union »

On a détruit un ordre ancien pour en reconstruire un nouveau que l’on connaître une instabilité idéologique. Mais les acquis révolutionnaires (institutions administratives et civiles) seront maintenus. On passe d'une société féodale à société démocratique. Révolution française va modifier institutions politiques, sociales, administratives, religieuses, économiques. Une nouvelle société nait. cf. De Tocqueville qui est connu pour avoir écrit sur le système américain: "Aucun peuple n'a opéré volontairement

accords internationaux. Les juridictions judiciaires ou administratives contrôlent le respect des accords internationaux (de conventionalités). Le droit international s’applique en droit interne par la conventionalités et le droit européen. Exemple: convention européenne des droits de l’Homme. Les lois internes doivent être respectées par la CEDH. On peut dire que le droit international s’applique au droit interne de manière moins intense que les règles internes mais de façon non négligeable.

d'élaboration de la règle de droit. Il y a d'abord le pouvoir constituant : c'est le pouvoir d'élaborer la Constitution et de la modifier. Le 2e pouvoir est le pouvoir législatif : produire des lois dans le cadre de la Constitution : détenu par le Parlement. Le troisième pouvoir : le pouvoir éxécutif (qui détient le pouvoir règlementaire) : une capacité à prendre des textes de valeur réglementaire dans le respect des lois et de la Constitution (l'administration qui a à sa tête un ministre jusqu'au préfet

déficit démocratique A) Le déséquilibre institutionnel *Le système communautaire se caractérise par l’absence d’une séparation des pouvoirs au sens de la théorie classique. La coexistence des institutions ne recouvre pas la traditionnelle dichotomie entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif. Cette spécificité s’explique par la nécessaire conciliation entre intérêt général communautaire et intérêts nationaux, entre un principe supra-national (incarné par la Commission et le Parlement) et une