Parlement Seul Legislateur En France

Jusqu’au milieu du XIIème siècle en France, le roi capétien tient avant tout une place d’honneur, se considérant comme le suzerain le plus puissant puisqu’il est dans la lignée des rois carolingiens. Les suzerains étaient les ducs, comtes, et autres grands seigneurs. Les Capétiens forts de cette ascendance se disent être les suzerains suprêmes et durant le XIIème siècle, les juristes vont donner au roi de France ce caractère supérieur en lui assignant un office de législateur et de juge. Il s'agit donc d'une

laïques Le caractère laïque de la règle de droit en France résulte de la loi du 09.12.1905 « la loi portant sur la séparation des cultes et de l’état » => la république ne reconnait pas de cultes c’est un principe d’indéfinition des pouvoirs publics -> le fait religieux cesse d’être un fait public, elle relève d’un fort interne à l’individu. Le mot laïcité apparait après la 2ème guerre mondiale, dans la constitution de 1946 et du 04.10.1958 «la France est une république indivisible, laïque, démocratique

constitutionnelles au lendemain de la guerre. Mais le contrôle de constitutionnalité a des motifs moins dramatiques et plus actuels qui découlent de l’évolution de nos démocraties. Partout on constate la prédominance de l’exécutif sur le législatif ; le Parlement ne joue plus à l’égard de l’exécutif le rôle qui lui était traditionnellement imparti, puisque la loi est l’œuvre de l’ensemble gouvernement-majorité. Pour relayer la régulation politique fondée sur la séparation des pouvoirs, une régulation juridictionnelle

elle émane de l’autorité publique. C’est l’élément déterminant qui la distingue des règles de conduite humaine. Il s’agit d’un législateur au sens fonctionnelle (=toute autorité publique qui édicte une règle de droit générale et impersonnelle) et non pas au sens formel (= parlement donc sénat et assemblée nationale). 1ère observation: Si une règle émane du parlement mais à un caractère individuel, ce n’est pas une règle de droit, il s’agit d’une décision. A l’inverse, les décrets et les arrêtés

bloc de constitutionnalité à l’issu d’une révision de la constitution voté par le congrès le 28 février 2005. Cela signifie qu’elle a une pleine valeur constitutionnelle. C’est un texte de la constitution. Elle est supérieure à lois votées par le parlement. Mais le problème est que quand on la lit toutes les dispositions de ce texte ne sont pas véritablement applicables. Certaines dispositions peuvent effectivement être utilisées devant des tribunaux. Par exemple l’article 4 de la charte de 2004. C’est

matrimoniaux, les successions… la détermination des crimes et délits… ». Ces matières relèvent du D privé, et sont la compétence du législateur. Cet article régie principalement du D privé. La valeur de la Constitution est supérieure à toutes les autres normes. Une Constitution peut modifier une loi mais pas inversement. La loi est une norme obligatoire, produite par le Parlement, conformément à la Constitution. La modification de la Constitution diffèrera de celle de la loi: concept de rigidité de la

partagées. La nation se forge et se maintien avec ou par sentiment profond de solidarité. Regroupement de ceux qui éprouvent ce sentiment de solidarité. Renan écrit en 1882 quand la France vient d'être vaincue (réciproque pour Fiechte) . Réaliser l'unité des Allemands et des Français. Renan écrit au moment ou la France est amputée de l'Alsace et de la Lorraine. Lettre à Mumssen. Il faut un appareil d'Etat. Lorsqu'on veut créer un Etat : créer une administration (rôle de l'Onu : envisage l'institutionnalisation

1.Etude d’enssemble A. La loi «définition» a. Processus législatif b. Nom d’une loi B. Règle de forme C. Portée d'une loi 2. La loi faîte par qui? Annexes : les différentes lois. A. La loi «définition» et exemple de loi en France. Au sens strict du terme, la loi est une règle, générale et impersonnelle, d’abord proposée (proposition de loi) puis élaborée par le pouvoir législatif (loi d’origine parlementaire : loi ordinaire, loi organique, loi de pleins-pouvoirs) ou exceptionnellement

endroit unique, ou sur l’ensemble du territoire. Il y a donc une prise de décision partagé. On fait la distinction unitaire= un seul centre de pouvoir Et l’Etat composé · LES ETATS UNITAIRE Forme la plus rependu, choisit par la France, Italie, Espagne, Chine… dans un système comme cela, les citoyens sont soumis à un seul pouvoir, au même droit. On y retrouve un parlement unique qui légifère par l’ensemble des citoyens. Dans les Etats unitaires certains sont plus centralisé que d’autres. 3 formes

impersonnelles et obligatoires de nature différentes car émanent d’autorité différente. La loi comprend : la loi parlementaire mais aussi des règlements et décrets du gouvernement. - Sens strict : la loi est l’œuvre du pouvoir législatif, œuvre du parlement (sénat et assemblée), on parle de loi ordinaire ou parlementaire. Dans la constitution la loi est définie et distinguée du règlement. A) La distinction loi/règlement dans la constitution de 1958 La loi au sens strict est différente du règlement