Parlement Seul Legislateur En France

création du droit. Le juge participe à la définition, à la portée des normes. Section II : Méthodes et rôle de la jurisprudence Savoir comment le juge se comporte dans l’exercice qui lui es attribué = mission de trancher la litige qui s’oppose au législateur qui élabore la norme. Paragraphe 1 : Les méthodes de la jurisprudence Des litiges sont présenté au juge et doit leur apporté une solution, les trancher Comment ? Par application des règles de droits. Le problème c’est que le juge est supposé

droit, c'est le principe de légalité. L'existence de ces règles ne justifiaient cependant pas forcément la création d'un droit spécifique. On aurait pu considérer (comme les anglais) qu'il existait un seul juge pour juger les contentieux des particuliers et de l'administration. Pour autant en France il a dès après la révolution que l'administration devait être soumise à un droit spécifique qui n'était pas celui du code civil. Dès la fin du XIXe le tribunal des conflits consacrent l'autonomie du droit

l'étude des institutions constitutionnel ) n'était pas une matière juridique, mais plutôt une étude du comportement des acteurs politique relevant de la sociologie, un avatar des sciences politiques. Même si elles sont assez proches, depuis 50 ans en France le droit constit est devenu une discipline juridique à part entière. Il en résulte que l'on doivent le situer parmi les autres disciplines juridiques. Il y a une division fondamentale ( Summa Divisio) entre Droit privé et Droit public : Droit

(en Allemagne) et Hans Kelsen (en Autriche), le constituant essaie d’obtenir ce qu’un système de partis simple et cohérent (bipartisme, multipartisme tempéré) procure naturellement dans les pays qui connaissent le parlementarisme majoritaire. En France, sous la IIIe République, le régime parlementaire n’était pas rationalisé : ainsi, le constituant de 1875 n’avait expressément prévu ni la question de confiance, ni la motion de censure, ni même l’existence du président du Conseil. Lors de l’élaboration

vêtement représente une parodie de la scéne, les apôtres sont remplacés par des femmes et JC est nu et de dos. Décision : «  Il n'existe aucune attaques personnelles dirigées contre un groupe de personnes en raison de leur appartenance religieuse seul est en cause un symbole » Le droit ne réagit pas ici en fonction de la morale. * Arrêt rendu par la cour de Cassation rendu en 2007: L’affaire des caricatures de Mahomet par le journal Charlie Hebdo, elles font un amalgame entre les musulmans

politique, entre parlement et gouvernement) La constitution prévoit la procédure d’élaboration des normes, comment fonctionnent les institutions (gouvernement, président de la république, etc.), ainsi que les rapports entretenues entre les pouvoirs publiques. La constitution prévoit également la procédure de révision de la constitution. (Article 89 de la constitution de la 5éme République). B) « La hiérarchie des normes » (Le contenu d’une constitution) Les normes en France sont dominées

jusqu’alors à un Etat, décide librement de s’en séparer. (ex : Les Accords d’Evian, en 1962 ; l’Algérie se sépare de la France pour devenir indépendante) A la suite de certains éléments historiques, il est possible qu’une nation soit partagée entre plusieurs états (ex : Allemagne = RFA + RDA), ou qu’une nation existe sans avoir un état propre (ex : Kurdes et Palestiniens), ou qu’un seul état regroupe plusieurs nations à l’intérieur de ses propres frontières. (ex : Autriche-Hongrie avant 1919 et Tchécoslovaquie)

tendance à en abuser. Autrement dit, il aura tendance à utiliser ses compétences sans respecter aucune limite, notamment de droit. C'est une "loi" psychologique ou sociologique qu'on peut vérifier facilement car si le législateur est l’exécuteur, rien ne l’empêche de se corrompre en mettant en œuvre des lois qui lui sont favorables. Si l’exécutif est le juge, aucun contrôle de l’action publique n’est possible. Cette relation triangulaire permet à la société

les autorités devront respecter la loi mais elle ne devra respecter aucune regles superieur ex : Grande-Bretagne, ou le parlement peut tous faire sauf changer un homme en femme (c’est l’expression consacré) ; la III ° République aussi le parlement pouvait même ignorer la constit . L’état de droit L’état de droit constit différe de l’etat de droit légale car le législateur doit respecter la constitutionnel ex : V° République… La loi n’exprime la volonté générale que dans le respect de la constit

le modèle anglais d'une monarchie certes, mais d'une monarchie limitée par le parlement élu. Il y a quelque chose de meilleur. Cette philosophie, en faisant cette comparaison entre la France et l'Angleterre, défend l'idée que le pouvoir souverain ne réside pas dans la divinité mais ds la nation. Cette idée est travaillée par l'Abbé Siyès. Pendant la Révolution, un mouvement constitutionnaliste se met en place en France. (aux EU aussi) afin de dissocier la personne du roi de l'État. Comment?: en