Parlement Seul Legislateur En France

Droit constitutionnel Grande instabilité des régimes en France. La France à testé tous les régimes. Désaccord existe sur la répartition entre les trois pouvoirs le peuple ne veut plus de monarchie absolue, la France a besoin d’un chef de l’état fort. Les changements de régimes se font de manière violente à la différence des anglais. CHAPITRE I : LES REGIMES DE CONFUSION DES POUVOIRS Pouvoirs Concentré dans une personne ; conséquence il y a un régime déséquilibré. Le régime de confusion

rédacteurs le rôle que doit avoir la loi, le rôle que doit avoir le législateur (disposition du code civil = valeur législative) et le législateur doit faire preuve de modération, le législateur doit être sobre de nouveauté = il ne doit pas vouloir tout changer, il doit garder les acquis d’une législation antérieure qui était bonne et il ne doit pas avoir l ‘ambition de vouloir tout régler, Portalis expose qu’il est illusoire que le législateur puisse tout prévoir et tout régler. _ Le juge est là pour trancher

car ce qui caractérise la sanction de la norme est l’Etat « violence légitime de l’Etat ». Cette approche est juste car en tant que citoyen on respecte les droits de l’Etat ; prtnt souffre d’une limite cad qu’à suivre les positivistes c’est l’Etat seul qui détermine les conditions de la justice et cela comporte un danger qui est le suivant c’est que l’Etat est une institution juridique en ce qu’il produit le droit mais c’est aussi une institution porteuse d’une volonté politique et qui véhicule une

Vers une consécration juridique du mariage homosexuel en Europe   « Etre entièrement libre et en même temps dominé par la loi, c’est l’éternel paradoxe de la vie humaine ». Oscar Wilde.  En France, les couples de même sexe espèrent une intervention du législateur afin qu’ils puissent, au même titre que les hétérosexuels disposer du droit de se marier. Ce ne sera qu’une fois ce droit reconnu qu’ils pourront aspirer à une entière liberté fondée notamment sur une égalité devant la loi.  

sont tenus de respecter cette règle. En France en revanche si la Cour de Cassation prend une décision (affaire Lambert) elle peut en prendre une autre pour les mêmes faits , de fait elle va suivre sa jurisprudence généralement. De la même façon si la Cour de Cassation décide quelque chose , si la CA d'Aix est saisie pour une affaire identique elle va etre influencée par la jurisprudence de la CC mais elle n'est pas obligée. Il y a aucune obligation en France. justice ---> judiciaire (adj) droit

les Rois n’usurpent sa souveraineté, réaffirme son existence libre en se recréant. Le 20 juin 1789, le Tiers-état se réunit dans la salle du Jeu de Paume et prononce le célèbre serment de « ne point se séparer sans avoir donné une constitution à la France ». Ce serment va définitivement sceller la nation et la constitution. Le 9 juillet 1789, l’Assemblée nationale se proclame Constituante, c’est-à-dire qu’elle s’autoproclame détentrice de la source de tout pouvoir et à donc le pouvoir d’adopter une

été concurrencée par celle populaire. Parmi les démocraties modernes, nombreuses sont celles qui ont opté pour un compromis entre ces deux souverainetés car chacune comporte des avantages et permet de pallier les inconvénients de l'autre. Ainsi, en France, la souveraineté nationale prédomine mais des éléments de souveraineté populaire sont présents. Il est désormais plutôt question de souveraineté démocratique qui traduit parfaitement le compromis demo-libéral. Il en est ainsi des constitutions du

constitution : Définir la constitution de manière formelle c’est s’intéresser à l’aspect extérieur de la constitution. C’est le document adopté en forme solennel au nom du souverain et doté d’une autorité supérieur au sein de l’ordre juridique. La France a connu 15 textes constitutionnels. On parle parfois de lois fondamentales comme synonyme de la constitution (ces lois faisaient plus de contraintes au roi que la constitution aujourd’hui sur le président). Les lois fondamentales s’imposaient au

INTRO : Aristote pose les bases d’une idée de séparation des pouvoirs : « Dans tout État, il est trois parties, dont le législateur, s’il est sage s’occupera par-dessus tout, à bien régler les intérêts. Ces trois parties une fois bien organisées, l'État tout entier est nécessairement bien organisé lui-même ; et les États ne peuvent différer réellement que par l'organisation différente de ces trois éléments. », un extrait de « du politique ». Il est le précurseur de la théorie de séparation des

(constitutionnalité Grévy) | État Français | XIV. Actes constitutionnels de 1940 à 1944 | 11 juillet 1940 9 aout 1944 | -Régime de non-droit, frappé d'inexistence par l'ordonnance du 9 aout 1944; Négation des principes républicains | France-Libre et gouvernement provisoire de la république française | XV. Appel du 18 juin 1940 et constitution provisoire du 2 novembre 1945 | 18 juin 1940 1945-1946 | -Dictature de salut public du général de Gaulle -Régime parlementaire -Extension