Parlement Seul Legislateur En France

Le contrôle de constitutionnalité est un procédé réalisé par le conseil constitutionnel pour s'assurer que la loi au sens large c'est-à-dire les normes de droit interne (lois émanant du parlement, règlements), mais également externe (traités) est conforme à la constitution. Ce contrôle n’a été admis en France que très récemment en raison de nombreuses réticences qui trouvent leurs origines dans la conception rousseauiste de la loi : déclarée « expression de la volonté générale » en vertu de l’article

Tout Etat est représenté par un ordre juridique dont la norme essentielle est la constitution. Depuis 1958, la France a une bonne constitution grâces à DG. Art.5 de la constitution : « le président est le gardien du président » La Constitution ne relève ni du droit public, ni du droit privé. Depuis la révolution, on sépare l’Etat de l’ordre judiciaire. La France a tenue à soustraire aux regards des juges l’administration et la législation. 16 et 17 août 1790 : interdiction aux

droit des responsabilités, droit de la famille, droit des faillites...). On va avoir une approche macro-juridique = voir le fonctionnement des systèmes juridiques, leurs caractéristiques, le mode d'élaboration (ex : droit écrit avec un vote du Parlement, système religieux...), on va comparer le fondement du système juridique (ex : divin...). On va également comparer les institutions. Partie 1 - L'histoire et la constitution des systèmes Chapitre 1: L'histoire et la constitution du système romano-germanique

marquées par le passé chrétien de la France. Ex: le terrain du mariage art 296 du CC prévoit la séparation de corps (alternative au divorce) elle est souvent présentée comme le divorce des catholiques. Certaines R sont directement empreintes à la religion. Ex: le repos dominical, les fêtes religieuses ou encore le calendrier grégorien qui a été promulgué en 1582. La Révolution française avait essayé d’y mettre fin mais cela a été abandonné en 1806. En France, la séparation de l’église et de l’état

de prédominance de la règle de droit et donc de la loi. En effet, la loi est considérée comme source de stabilité et donc de sécurité juridique. La source essentielle du droit réside dans la loi. Toutefois le droit ne peut et ne doit se limiter au seul texte en vigueur. En effet, il existe plusieurs formes de source dite complémentaire à la loi qu’ils s’agissent de la jurisprudence, la doctrine ou encore la pratique. L’ensemble de ces différentes sources correspondant donc à la matière juridique

mécanismes de droit qui rendent l’action des gouvernants visible et contrôlable (publicité des débats, presse,…), ainsi qu’une mise en œuvre de techniques de contrôle interne au monde des gouvernants (responsabilité du gouvernement devant le Parlement, responsabilité des parlementaires devant les électeurs,…). 3 Constit I 2011-2012 Wieber Marine 2.1. La notion de souveraineté L’article 33, § 1 ER, DE LA CONSTITUTION pose le principe selon lequel « Tous les pouvoirs émanent de

président de la République. Dans ce cas précis sachant qu’il statut en premier et dernier ressort, il n’y a aucune voie de recours possible en droit interne. Par ailleurs, la création des TA a rendu compétant en appel le CE. Le 31 décembre 1987 le législateur crée un nouvel ordre de juridiction. Il s’agit des cours administratives d’appel (CAA). Elles sont compétentes pour connaitre de tout ou presque des jugements rendu par les TA en appel. Elles deviennent donc les juridictions compétentes en deuxième

Influence européenne et résistance étatique Intro : « La France est une République indivisible », c’est sur ce grand principe que s’ouvre la Constitution du 4 octobre 1958. Cette qualité fondatrice de l’Etat français prend ses racines dans la monarchie d’Ancien Régime, puis est définitivement acquise grâce à la Révolution française de 1789. En effet, les premières traces de la nation française apparaissent avec l'expression "Royaume de France". Cette idée de Nation s'affirme davantage lors de la fin

mentir ), règles de politesse ( vouvoiement ), des règles religieuse ( ne pas avorter ). Toutes ces règles n'ont pas nécessairement une valeur juridique, mais elles sont respectées par des personnes. Il arrive que les créateurs de droit ( juge ou le législateur, etc ) transforment ces règles en règles de droit, qui ont une valeur juridique ( ex: l'avortement est interdit dans certains pays ). la règle de droit est indispensable dans une économie de marché. C'est un outil indispensable pour encadrer

pouvoir exécutif, il n’y aurait pas de liberté. Si ces deux pouvoirs sont concentrés, rien n’empêche le législateur de faire des lois arbitraires puis de les appliquer tout aussi arbitrairement. De même si le pouvoir judiciaire n’est pas séparé des deux autres pouvoirs, c’est-à-dire le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif, il n’y aurait pas non plus de liberté. Si le juge est en même temps législateur, il y aurait un risque d’arbitraire. De la même façon, si le juge est en même temps la puissance