Parlement Seul Legislateur En France

une société donné. Le droit objectif c’est celui qui est défini par son objet, qui est l’organisation de la vie en société. Se sont des règles générales et étatiques, cad qui vise tout le monde de façon indéterminé. C’est le droit qui s’applique en France. Les droits désignent les prérogatives des individus, les pouvoirs juridiques. Se sont des droits envisagés par rapport à leur sujet. Ils sont personnels. Ex : droit à l’honneur, droit de vote, droit d’agir en justice …. En réalité, ce sont 2

sont à priori du droit, il n'est pas rare de croiser des énoncés qui ne correspondent pas à la définition « le droit est une ensemble de règle », il existe des énoncés auquel n'est rattaché aucune sanction voir aucun comportement. Loi de 2001 : « La France reconnaît publiquement le génocide arménien. » Ici il n'y a pas de comportement, elle n'oblige personne pas même l'état, quand à la sanction elle n'existe pas davantage. Ce texte ne sert à rien dans la juridiction, son utilité n'est que purement

La sécurité morale, psychologique, « le sentiment, la certitude que l’on a de sa propre sécurité » (Montesquieu). L’art. 2 du CC, vise à donner aux citoyens la certitude, la garantie qu’une nouvelle loi ne viendra pas changer ces prévisions, le législateur ne viendra pas perturber les prévisions des individus. Au lendemain de la promulgation du CC, les praticiens du droit s’aperçoivent que cet article va avoir pour csq d’assurer la survie de l’ancien droit (de la monarchie) bien longtemps après 1804

prioritaire de constitutionnalité) ? On peut répondre à cette question par la négative dans la mesure ou existe désormais un certains nombres de passerelles entre des matières qui ont longtemps revendiqué le bénéfice d'une autonomie totale. Il existe en France une dualité d’ordre juridictionnel. Suite à la révolution française, l’assemblée constituante s’opposait 2 idées en 1790 : - Celle de donner aux tribunaux ordinaires la possibilité de connaitre le contentieux généré par les activités administratives

respecter la loi mais le législateur n’est contraint d’en respecter aucune (exemple de la IIIème République en France : le Parlement pouvait tout faire sans contrôle y compris l’édiction des lois scélérates attentatoires à la liberté d’expression, à la liberté d’opinion). L’Etat de droit constitutionnel diffère de l’Etat de droit légal en ce sens que le législateur doit respecter les prescriptions de la Constitution. Il s’agit là du régime de la Vème République en France. Le Conseil constitutionnel

nombre croissant de pays (Argentine, Pays-Bas, Espagne…). En France, le législateur a créé le PACS (Pacte Civil de Solidarité) en 1999 offrant aux couples homosexuels presque les mêmes droits et devoirs que le mariage à la grande différence qu’ils ne peuvent pas élever d’enfants (que ça soit par le biais de l’adoption ou de la PMA). Vu le nombre croissant de pays reconnaissant le mariage homosexuel aujourd’hui, le sujet fait polémique en France et a notamment fait l’objet d’une question prioritaire de

organiser l’Europe après Napoléon et comment ne plus avoir de domination française. On va pour cela avoir plusieurs traités : - Mai 1814, Traité de Paris : rétablir la France dans ses limites territoriales de 1792 et augmenter le territoire de la Hollande. Parce que les grandes puissances veulent un territoire fort au nord de la France pour pouvoir les arrêter au besoin. - Juin 1814, Traité de Londres : on fixe les conditions, la réunion devra être intime et complète, nouvelle constitution négociée

la justice (elle a un sens universel). Ou bien encore pour d’autres, le droit est une idée de liberté (liberté de la presse, d’opinion), ce qui est faux (procédure de divorce…). · Le droit est un phénomène complexe qui ne se limite pas à un seul aspect, il est beaucoup plus général. Lorsqu’on parle du droit on fait référence à 2 situations différentes : 1- Référence au droit français 2- Référence aux droits des individus (mariage, protection de l’image…) Ces 2 sens sont différents

voit alors le droit comme une pyramide et au sommet on aurait une norme supérieure puis des normes qui s'accordent avec la première en dessous … La norme fondamentale c'est pour nous la constitution. En dessous il y aurait les lois prises par le Parlement. Elles existent si elles sont conformes à la constitution. Les règlements doivent être conformes au normes supérieures (soit à la loi). La théorie positiviste abstraite ne nous renseigne pas sur cette norme suprême (constitution) Il faut donc bien

question de la décentralisation A) La problématique centralisation/décentralisation Ancien régime  France se construit sur le principe de la centralisation c.-à.-d que la monarchie réunit entre ses mains tous les pouvoirs et devient ainsi l’autorité suprême. Révolution  Mouvement décentralisateur (en réaction à l’Ancien Régime) mais état reste tout de même centralisé car cela a permis d’unifier la France. D’où unification des monnaies, des poids et des mesures, des découpages des circonscriptions