Parlementarisme Rationalisé En France

interne : l’Etat est le seul à édité des règles de Droit sur le territoire qu’il contrôle ainsi que sur la population. Une dimension externe : à l’extérieur de l’Etat, l’Etat est le seul à pouvoir agir au nom de cette communauté, ce qui permet à la France d’avoir une relation avec les autres Etats (relations pacifiques et relations non pacifiques) L’Etat a le monopole du pouvoir interne et externe : LA SOUVERAINETE. L’Etat est une entité abstraite : c’est l’ensemble des citoyens, des administrations

sans incidence sur le plan juridique. L’état est le seul créateur du droit : son unique source. Si l’état est la seule source du droit, la notion de droit naturel n’a pas de sens. Cette école du positiviste étatique (Jellinek), a été réceptionnée en France par Carré de Malberg sous l’influence allemande. Kelsen résonne lui plus à partir des normes : c’est lui qui a fondé la hiérarchie des normes (existence de plusieurs normes= normes divines, normes législatives, normes réglementaire etc.) Le danger

compromis : Il s'agit de compromis entre les hommes et entre les idées. I- Le compromis entre les hommes : Une mauvaise lecture de la loi du 3 juin 1958 conduirait à penser que cette loi permet au GDG de donner de nouvelles institutions à la France. Or c'est inexacte, il s'agit en réalité du gouvernement présidé par le GDG. Et y collaborent aussi des organes auxiliaires. Même si le GDG préside, même si on connaît sa personnalité, les compromis seront obligatoires. De fait, le compromis est

l’Etat est le Droit de l’Etat. a) Quelques grands noms de la théories de l’Etat d’hier Raymond Carre de Malberg (1861-1922), contribution à la théorie générale de l’Etat. On est sous la 3e République. Rôle très important du parlement, « parlementarisme absolu »  critique. La 3e république se caractérise par le légicentrisme : centré sur la loi. Il considère que du légicentrisme on dérive vers une suprématie non plus seulement vers la loi mais sur ceux qui font la loi. On est passé à une suprématie

remet-il pas en cause les principes de séparation et d'équilibre des pouvoirs? La délégation du pouvoir législatif est-elle justifiée sous un régime tel que la Ve République? Si la délégation législative, une des techniques de rationalisation du parlementarisme sous la Ve République, permet au gouvernement de prendre directement part à la procédure législative (I), elle est cependant susceptible d'entraîner certaines dérives, qui sont susceptibles de donner au gouvernement une importance excessive au

«L E FAIT DE S’INTERROGER 17 1. A. Le Divellec, « La responsabilité politique dans le parlementarisme majoritaire : quelques remarques autour du cas allemand », in O. Beaud et J.-M. Blanquer (dir.), La Responsabilité des gouvernants, Paris, Descartes & Cie, 1999, p. 189. 2. Même s’il existe un renouveau d’intérêt pour la matière, comme le prouve la brillante thèse de D. Baranger, Parlementarisme des origines, Paris, PUF, coll. « Léviathan », 1999. 3. La responsabilité politique « constitue

autonomie tout en reconnaissant une autorité supérieure commune. Lander : Un land ou Land (länder ou Länder ou lands au pluriel) est un État fédéré de la République fédérale d'Allemagne. Rationalisation et régime parlementaire rationalisé : Le parlementarisme rationalisé est un ensemble de techniques de droit constitutionnel et électoral qui vise à éviter une trop grande instabilité gouvernementale dans un régime parlementaire. Bundestag : Le Bundestag allemand ou Diète fédérale allemande (Deutscher

Droit constitutionnel =droit public. Dc a intérêt car se retrouve dans vie de tous les jours, exemple Syrie : chambre de commerce britannique vote NON car Parlement britannique représentant le peuple a dit non a une intervention. France : Parlement décide si guerre ou non mais ici il ne s’agit pas d’une déclaration de guerre. Vote pas obligatoire mais envisagé. Intro : Distinction entre droit et dpu : droit = ensemble des règles qui régissent les rapports dans la société ; le dpu est

définitivement imposé à la nation française avec la 3ème République, les gages de sa stabilité sont en question. En effet, la forme que le régime doit revêtir pose encore problème à l'aube de la 5ème République. La France a pu expérimenter de façon chaotique les excès des deux bords, du parlementarisme absolu à la surpuissance du chef de l'État. Le compromis semble nécessaire. On a parlé de régime mixte. Mais on peut assurer sans trop de doutes qu'au départ, il n'était pas dans l'intention des fondateurs

premier tour, alors qu'il faut la majorité absolue des voix, Bonaparte obtient 74,2% des suffrages exprimés. Il réussit ce à quoi aspireront tous les hommes politiques par la suite. Il est parvenu à fédérer sur son nom le vote conservateur de la France rurale ainsi que les voix de gauche des républicains et progressistes, soit les milieux ouvriers et urbains. Il a été plébiscité. Sa légitimité est écrasante et lui permet d'agir au nom du peuple. Les constituants perdent ainsi leur pari puisqu'ils