Parlementarisme Rationalisé Toujours

en Congrès (adoption à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés) ou soumis à référendum lorsqu’il s’agit d’un projet de loi constitutionnelle. À ce jour, la Constitution a été modifiée à vingt-deux reprises selon cette procédure, toujours sur la base d’un projet de loi présenté par le Gouvernement. Certaines des révisions ainsi opérées ont significativement modifié l’économie d’ensemble du régime et des institutions. Il en est ainsi : − de l’extension du droit de saisine

procédure d'élaboration d'une nouvelle Constitution. Le texte de la Constitution de la IVè République aura pour ambition de réformer les institutions républicaines. En dépit de cette ambition, la pratique du régime marquera l’échec puisant du parlementarisme. Section 1 : l'élaboration d'une Constitution républicaine Il faut mentionner ici l'échec d'un premier projet de Constitution du 19 avril 1946 et l'esprit de la nouvelle Constitution. § 1 : l'échec du projet de Constitution du 19 avril

mettre en place des mesures propres à ce qu'on appelle le parlementarisme rationalisé. Ce sont des techniques qui ont pour objet, grâce à une réglementation contraignante des rapports entre les pouvoirs exécutifs et législatifs, de permettre au Gouvernement d'exercer son autorité. Il s'agit donc de limiter l'instabilité gouvernementale. On peut dire que la 4ème République a eu recours mais sans résultats aux techniques du parlementarisme rationalisé. La 5ème a également eu recours à ces techniques.

institutionnelle. Elles ont aussi pour certaines d’entre elle une composante matérielle en plus d’avoir une composition institutionnelle. Soit elles comportent une déclaration des droits soit encore un préambule qui les énumèrent. Mais ce n’est pas toujours le cas notamment en France. La Constitution de la IIIème République avait un caractère principalement institutionnel. Le CE a progressivement réintroduit des normes à valeur juridique dans le droit positif français par le biais de la catégorie

D – Les théories sociologiques Elles contestent les théories précédentes pour les substituer à une théorie sociologique. Léon Duguit (1859-1928) n’accepte pas la personnalité morale de l’État et dit que dans tous les groupes sociaux on trouve toujours un fait unique, des individus plus forts que les autres qui peuvent imposer leur volonté aux autres. "L’État est la force des plus forts dominant la faiblesse des plus faibles", pour lui l’État est un fait. Le droit ne crée pas l’État, il constate

2005 à l'Elysée Document 5 : Pierre-Yves Gahdoun, L’amélioration de la fabrication des lois, Entre rénovation et révolution, AJDA 2008, p. 1872 Document 6 : Guy Braibant, Qui fait la loi ?, Pouvoirs n°64, 1993 Document 7 : Pierre Avril, Le parlementarisme rationalisé, Revue du Droit Public, N°5/6 1998 Document 8 : Jean GICQUEL, Sauvegarder l'article 49, alinéa 3 !, Petites affiches, 19 décembre 2008 n° 254, p. 90 Document 9 : Michel Lascombe, Le gouvernement et la révision constitutionnelle : un oublié

sont peu contraignantes, contrairement à leur apparence, et le sont certainement moins que les conditions de forme. Elles ne limitent guère le pouvoir constitué. Il est toujours possible de supprimer les conditions de fond elles-mêmes par une révision de la Constitution conforme aux conditions de forme. Exemple : il est toujours possible de réviser la Constitution de 1958 pour insérer un article mettant en place une monarchie après avoir supprimer dans un 1e temps supprimer l’alinéa 5 de l’art

SANGUINIS : transmis par lien de filiation • JUS SOLI : naissance sur territoire national 2.CULTURELLE, ETHNIQUE, RELIGIEUSE : (19ieme siècle) idée de communauté ( unis par la langue, le mode de vie, religion,…) communauté = /= toujours état R/ 1état ( plusieurs communauté 1communauté sur plusieurs états ! Les minorités : • Infériorité numérique par rapport reste de la population dans l’Etat • Position non-dominante • Caractéristique qui diffère du

ses besoins, donc capacité d’adaptation. Il y a peut de différences sur le plan des principes entre l’Etat concentré et l’Etat déconcentré. Les prises de décisions principales, les grands choix politiques, restent faits au niveau central. On a donc toujours une structure du pouvoir en étoile, décision au centre, application en périphérie. En revanche, en pratique, l’Etat déconcentré est beaucoup plus efficace parce que si il applique bien les mêmes politiques publiques sur l’ensemble du territoire,

pb est de savoir si les générations futures vont ê liées à cette C Attention : ne pas confondre rigidité de la C avec immuabilité de la C ! Une C doit tjrs pouvoir ê modifiée. Les limites au pouvoir de révision de la Constitution « Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures » (art 28 de la Déclaration des droits de 1793). Un peuple qui aurait une liberté totale et qui pourrait modif sa