Parquet

DSK reste en détention Dominique Strauss-Kahn reste en prise. Le parquet de New-York a refusé lundi la mise en liberté du directeur général du FMI. Il reste donc en prison au moins jusqu’au 20 mai, où il sera une nouvelle fois présenté au parquet. L’avocat de DSK avait proposé une liberté sous caution pour un million de dollars et un bracelet électronique. Dominique Strauss-Kahn nie l'ensemble des accusations. Il est inculpé d'acte sexuel criminel, de tentative de viol et de séquestration

actuellement toutes les juridictions du royaume sont régis par ce principe mais avec la reforme récente du cpc on a réintroduit l'institution du juge unique mais pour des délits dont la peine ne dépasse pas 2 années de prison Le ministère public ou le parquet : Le ministère public est l'organe étatique auquel la loi confie le déclenchement des poursuites et leur contrôle jusqu'au prononcé d'une mesure pénale Les membres du ministère public, contrairement aux autres magistrats ont un statut bicéphale qui

protocole d’accord est signé par les deux parties. Souvent, même dans le cas ou aucun accord n’est trouvé, le dialogue instauré compte généralement dans l’évolution des relations avec les personnes. Dans tous les cas, le dossier est retourné au Parquet avec une note de synthèse écrite par les médiateurs. L’accord conclu entre les parties sur la réparation du préjudice peut notamment consister en : • le versement d’une somme d’argent à titre d’indemnité du préjudice subi par la victime ;

d’une part, retarde le moment de l’audition (obligation de notification préalable des droits, et attente de l’arrivée de l’avocat s’il est demandé) et, d’autre part, retarde le moment de la mise en liberté (nécessité de solliciter les instruction du parquet sur la suite à donner à la procédure, voir plus loin.). 2. – Le contrôle de l’autorité judiciaire La garde à vue doit s’effectuer sous le contrôle effectif du magistrat, c’est-à-dire le juge d’instruction (pour les commissions rogatoires), ou le procureur

leur accord même pour une promotion. 2) Les magistrats du parquet Magistrature debout. Les parquetiers sont censé représenté les intérêts de la société et donc ont une indépendance plus limité. Selon l’ordonnance du 2 , les magistrats du parquet son placé sous la direction et le contrôle de leur chef hiérarchique et sous l’autorité du garde des sceaux, ministre de la justice. Cette subordination a deux conséquences, chaque membre du parquet peut recevoir des instructions du garde des sceaux et doit

initiée par ce dernier dans le cadre d’un mandat de gestion ou d’une activité de contrepartie, ou de tenue de marché ».2 Les ordres de bourse sont régis par les articles 89 et suivants du règlement général de la bourse ainsi que dans le règlement de parquet de la bourse des valeurs mobilières de Tunis, il s’agit d’un contrat qui exprime la volonté du donneur d’ordre, le client, de faire une offre, qui sera reproduite par le négociateur sur le marché afin qu’elle soit confrontée aux autres ordres.3 Les

pressions d’ordres sociologique (les relations familiales et amicales), administratif (les supérieurs hiérarchiques) et politique (l’immixtion du politique). Le fait qu’en Côte d’Ivoire les magistrats passent aisément de la magistrature assise au parquet et inversement peut aussi contribuer à entacher leur indépendance. La justice est appelée à être rendue, non pas au seul profit des citoyens aisés et éduqués, mais au bénéfice de tous. En Côte d’Ivoire, la proportion de la population qui a véritablement

contrôle par le médecin (article 64 du code de procédure pénale). Selon cet article, il appartient au Procureur de la République de désigner discrétionnairement un médecin qui examinera la personne gardée à vue. En fait, c’est le magistrat du parquet qui dirige légalement la police judiciaire. Dès le début du Code de procédure pénale, le législateur lui a confié le contrôle de la garde à vue. Il en est ainsi tout d’abord à l’occasion des prolongations, puisqu’en théorie, la personne doit être

substituts, magistrats également, qui, avec le procureur, constituent le parquet d'un tribunal de grande instance. Le ministère français de la Justice indique que « le parquet désigne le lieu où se tenaient les magistrats du Ministère Public : l'enceinte dans la grande chambre délimitée sur trois côtés par les sièges des juges et sur le quatrième par la barre, ce cœur de la salle, un espace clos et sacré, petit parc ou parquet. Il était traversé par les gens du Roi pour gagner leur place et s'y avançaient

admis, comme on peut le voir à l’article 382 du code pénal, que l’on puisse saisir la juridiction du lieu de l’infraction ou le tribunal du lieu de domicile du prévenu, ou encore celui du lieu d’arrestation du prévenu. Le choix appartient ici au parquet. En matière administrative : Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel la décision administrative a été prise. Cela concentre un nombre important de contentieux à Paris. C’est pourquoi le TA de Paris est le plus important dans ses