Parquet

tribunaux : le correctionnel -Description et organisation Ce tribunal statue en matière pénal sur les délits commis par des personnes majeurs (Prévenu). Organisation : Schéma : Il est composé d’un juge et d’assesseurs, d’un magistrat du parquet (Procureur de la République), d’un greffier. Est présent également la/ou les victime(s) avec leur(s) avocat(s), le/ou les prévenu(s) et leur(s) éventuel(s) avocat(s) (de la défense). -Sa compétence Définie selon plusieurs critères ; le lieu de

procédure accusatoire. Le juge est un simple arbitre (il ne mène plus l'enquête → il vérifie la loyauté des moyens utilisés). On aurait 2 types de procédures : les affaire actuelles gérées par le juge d'instruction et les affaires futures gérées par le parquet. La justice se trouve dans une instabilité politique permanente : inflation des textes qui créée une instabilité juridique. Problème d'une justice à deux vitesses : la justiciable devra peut-être mener soi même l'enquête. Le procureur de la république

d'une autre personne pour l'assister dans ses fonctions et au besoin la suppléer  Audience publique et contradictoire : Avocat de la défense : est celui qui représente les intérêts du défendant ou de l'accusé. Avocat général : un magistrat du parquet, placé sous les ordres du procureur général, qui représente le ministère public devant la Cour de cassation, la Cour des comptes, les cours d'appel ou les cours d'assises. Avocat partie civile : Cour d’appel : la juridiction de droit commun du

séparation des pouvoirs. Dans la pratique , le juge d’instruction est un juge dit indépendant. Le transfert de ses compétences au parquet poserait donc un sérieux problème. Si cela se produit , il n’y aura plus de séparation , de distance entre le parquet et le ministère de la Justice. « On retrouvera cette dépendance dans toutes les affaire politico-judiciaires. Le parquet ou la police décideront seuls de l’ouverture d’une enquête. » De plus, les régimes fondés sur la séparation des pouvoirs ont aussi

ultérieurement par la formation collégiale ( ensemble TGI) * Président va rendre ordonnance sur requête : agit vite et d'une manière occulte = unilatérale   * TGI : se comporte de 3 juge ( formation collégiale) + représentant du ministère public ( = parquet/ procureur de la République) qui peut être assisté de substitut * Pour gagner du temps le président du TGI peut décider qu'une affaire sera jugé avec un juge unique * Si TGI grand : chambre> section * TGI ( tribunal grande instance)->

instances spécialisées. 2 000 au parquet, 6 000 au siège. Les magistrats : 50% hommes, 50% femmes. La France a trois fois moins de magistrats qu’en Allemagne. Les délais pour obtenir un jugement est de 3 ou 4 mois.  Le parquet  Ce sont les procureurs, la magistrature debout,  Le procureur rend ses réquisitions debout, le parquet s’appelle aussi le « ministère public », ou encore « l’accusation ». Les procureurs dépendent directement du ministère de la Justice. Les parquets sont organisés de façon hiérarchique

administratives ou judiciaires (le parquet des mineurs dirigé par le Procureur de la République). Le jeune en danger lui-même ou ses parents peuvent s’adresser directement au juge des enfants qui les aidera.A qui s’adresser ?On peut contacter par courrier ou téléphone : - les autorités administratives (le service d’aide sociale à l’enfance du département ou les services sociaux, c’est à dire les assistants sociaux des collèges, lycées, mairies…)- les autorités judiciaires (le parquet ou les services de police

de l’action publique concernant les modes de classement Il y a deux modes de classement types : le classement sans suite et le classement sous condition. Concernant le classement sans suite, c’est la décision par laquelle le magistrat du parquet s’abstient d’exercer l’action publique. Dans ce classement il y a des variétés car il y a un classement obligatoire et un classement qui est d’opportunité. Pour le classement obligatoire, il y a plusieurs rubriques. Ce classement intervient dans

(magistrats du parquet). Les magistrats du siège sont des juges mais pas les magistrats du parquet. CHAPITRE 1 : LA DISTINCTION DES JUGES ET DES MAGISTRATS Au sens strict, les membres des juridictions administratives ne sont pas des magistrats même s’ils exercent des fonctions similaires. Ils sont soumis à un statut très proche des magistrats stricto sensu. Les magistrats et les membres des juridictions administratives A/ La distinction des magistrats du siège et des magistrats du parquet dans l’ordre

appartenant au corps judiciaire et investie, à titre professionnel, du pouvoir de rendre la justice (magistrat du siège) ou de la requérir au nom de l’état (magistrat du parquet). Ne pas confondre avec juge. Exemple : sont des juges non des magistrats les arbitres nommées par les parties ; sont des magistrats non des juges, les membres du parquet. Magistrature : Fonction du magistrat. A la différence de judicature, le terme ne s’applique pas qu’à fonction de juger exemple magistrature suprême du président