Participation Aux Acquets

leur union d’un contrat de mariage sont soumis au régime de la communauté légale. Il s’agit du régime de la communauté de biens réduite aux 146 Mement’Immo FNAIM - Édition 2008 © acquêts. Ils peuvent également adopter une communauté conventionnelle, en restaurant la communauté de biens meubles et acquêts, ou en adoptant la communauté universelle de biens. Dans le cadre de ce régime, chacun des époux a l’administration et la jouissance de ses biens propres et peut en disposer librement (article

dispositiotns primaires. Soit les époux ne disent rien = régime légal qui s’applique. Régime de la communauté reduite aux acquets depuis la loi du 13 Juillet 1965= soit les parties décident d’adopter un régime matrimonial spécifique ils vont donc voir un notaire. Il y a trois modeles existant dans le Code civil= la communauté universelle. Séparation de bien. Participation aux acquets La séparation de biens= Chaque époux est propriétaire des biens qu’il a obtenu avant le mariage et des biens acquis pdt

(changement de régime possible au bout de 2 ans) a) Le régime de la communauté légale → La communauté légale se compose de trois masses de biens : les biens propres du mari, les biens propres de la femme, les biens communs que l’on appelle les « acquêts ». • Les biens propres de chacun des époux sont ceux dont il était propriétaire au jour du mariage, qu’il reçoit, par la suite, à titre gratuit par héritage ou donation, ou qu’il acquiert, à titre onéreux, en vendant un bien propre. • L’actif de

pacsés. En 1999, une présomption d’indivision est prévue par le PACS sur les biens acquis pendant le PACS. En 2006, une loi du 23 juin prévoit le choix des personnes pacsées sur le régime de séparation des biens : soit le régime de l’indivision aux acquêts, c’est-à-dire sur un bien acquis pendant le PACS, soit le régime de séparation indivisible. Soit un lot de biens reste personnel à chaque personne pacsée, sur ces biens seuls des personnes pacsées à la propriété. Chaque partenaire pacsé conserve sa

la vie familiale (= le jardin secret) c'est-à-dire tout ce qu’on ne met pas dan le domaine public. Il s’agit de tout ce que la personne ne souhaite pas dévoiler au public donc par analyse contraire on considère que la vie professionnelle, la participation à des manifestations publiques ne relèvent pas de la vie privée. Le problème est posé pour la notion de patrimoine : « dis ce que tu vaut je te dirais ce que tu es » = pensée anglosaxone. La notion de patrimoine en France est considérée en droit

acquisitif de la nationalité n’est pas instantané. Or, le délai de cette communauté de vie n’a cessé d’augmenter (d’abord 6 mois, aujourd’hui 4 ans). La 2ème disposition: le législateur sanctionne pénalement le mariage blanc, deux délits sont prévus la participation volontaire et l’organisation du mariage de complaisance. Prévu par le Code pénal: "le fait de contracter un mariage aux seules fins d’acquérir la nationalité est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 5000 euros d’amende". Pour ce qui est

GESTION DE PATRIMOINE Partie 2 La dimension juridique de la gestion de patrimoine 4 Les régimes matrimoniaux Le régime primaire 45 Catherine Bienvenu Section 1 47 53 66 Section 2 Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts Section 3 Les régimes conventionnels communautaires et séparatistes 5 Le divorce Les cas de divorce 72 Catherine Bienvenu Section 1 72 74 Section 2 Les conséquences patrimoniales du divorce 6 Les successions Les héritiers à

ordinaire mais la portée de ce principe est fortement réduite par celle de l'exception. En effet, outre les sociétés commerciales du fait de leur objet en raison de l’accomplissement d'actes de commerce par leur nature c’est-à-dire des sociétés en participation et des sociétés de fait toutes les sociétés commerciales ne le sont que par leur seule forme. En effet il en résulte de l'art L-110 al 3 du code de commerce que sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet les sociétés en

d’apports : les Apports purs et simples et les Apports à titre onéreux. Ces apports constituent la base d’imposition. LES APPORTS PURS ET SIMPLES (APS) Les APS sont des Apports qui confère à leurs auteurs des droits sociaux, des titres de participations, des actions… A la création de l’entreprise, le total de l’APS constitue le capital de l’entreprise. Les droits sur les APS sont appelés droit d’Apport ; et son calcul obéit au barème dégressif ou encore à l’article 558 du CGI. Le barème dégressif

communauté de vie, donc difficulté de preuve. Deuxième mesure à posteriori (une fois le mariage célébré), puisque le législateur sanctionne pénalement le mariage blanc, deux infractions pénales sont prévues. Ce sont des délits, le premier est la participation volontaire à un mariage de complaisance, et le second est l’organisation de mariage de complaisance. Le Code pénal prévoit que le fait de contracter un mariage dans le seul but d’obtenir un titre de séjour, ou la nationalité française est puni