Participation Aux Acquets

séparation de bien, mais si on ne dit rien le régime sera celui de la communauté. C'est grâce au contrat de mariage que l'on effectue et que l'on fournit lors de la cérémonie. Lorsqu'on est en communauté, on va acquérir des biens à titre onéreux, des acquêts, qui vont s'obtenir pendant le mariage, ils vont devenir des biens de la communauté, n'appartenant pas à une des personnes du couple (et ce, s'il n'y a pas de contrat), a coté des biens communs, les époux gardent des biens propres. Les biens dont

pour faire comprendre, mais c’est aussi en soi une règle de droit à proprement parler. Expl : art. 700 du CC (choisir un droit de passage par des copropriétaires) ; art. 1404 du CC (biens propres lors d’un régime matrimonial de biens réduits aux acquêts -> vêtements = biens propres). 5 Le mot « droit » peut être utilisé dans deux sens différents mais complémentaires : Le droit est l’ensemble des règles qui gouvernent la vie en société = le droit objectif (Expl : droit de propriété, droit à

marocaine devant l’ONU), que les autorités du protectorat démarreront la construction de cités dites "modernes", destinées aux marocains et ayant pour but de désengorger les bidonvilles. Parallèlement, et afin d’encourager le secteur privé à la participation dans la réalisation de la nouvelle politique urbaine, et particulièrement la politique de l’habitat, les autorités édictèrent une série de mesures fiscales en faveur des personnes physiques et morales qui construisaient des locaux d’habitation

matrimoniale. Les époux peuvent rédiger un contrat de mariage qui va leur permettre choisir leur régime matrimonial. La rédaction d’un contrat de mariage est facultative. A défaut de contrat, on a un régime légal qui est la communauté réduite aux acquêts. Il existe, dans ce régime, trois patrimoines : le patrimoine propre du mari qui comprend les biens, les dettes, qu’il avait avant le mariage et ce qu’il reçoit après par don ou succession ; le patrimoine propre de la femme qui comprend les même

Mais la frontière entre vie privée et vie publique est, pour les personnes connues, très difficile à tracer. En revanche, relèvent de la vie publique d’une personnes les informations que cette personne rend publiques : la participation à une manifestation publique, la participation à une manifestation religieuse. Plus complexe est la question de savoir si la vie professionnelle ou si le patrimoine fait partie de la vie privée. La jurisprudence estime que la divulgation par voie de presse d'informations

Mais la frontière entre vie privée et vie publique est, pour les personnes connues, très difficile à tracer. En revanche, relèvent de la vie publique d’une personnes les informations que cette personne rend publiques : la participation à une manifestation publique, la participation à une manifestation religieuse. Plus complexe est la question de savoir si la vie professionnelle ou si le patrimoine fait partie de la vie privée. La jurisprudence estime que la divulgation par voie de presse d'informations

chacun des conjoints restent à leur libre disposition. Ex : religion, profession… Arrêt de la 2ème Chambre civile du 8 novembre 1995 : suivant cet arrêt, le seul fait d’adhérer à une secte n’est pas une faute cause de divorce. En revanche, si cette participation à la secte devait mettre en danger la vie commune des époux, alors là ce serait une faute cause de divorce. Cette codirection conjointe de la famille concerne les époux et trouve son prolongement à l’égard des enfants. La loi pose le principe de

spontanément à connaître du procès, soit parce qu'il existe une cause de récusation en sa personne, soit parce qu'il y a pour lui un motif de conscience rendant souhaitable son abstention Abstentionnisme électoral Droit constitutionnel : phénomène de non-participation à une élection ou à un référendum qui se définit par la différence entre le nombre des électeurs inscrits sur les listes électorales et le total des votants (suffrages exprimés + bulletins blancs et nuls) Abus d'autorité : Droit civil : contrainte

connaître du procès, soit parce qu'il existe une cause de récusation en sa personne, soit parce qu'il y a pour lui un motif de conscience rendant souhaitable son abstention Abstentionnisme électoral Droit constitutionnel : phénomène de non-participation à une élection ou à un référendum qui se définit par la différence entre le nombre des électeurs inscrits sur les listes électorales et le total des votants (suffrages exprimés + bulletins blancs et nuls) Abus d'autorité : Droit civil : contrainte

régime doit respecter les règles du régime primaire. Les époux peuvent choisir un régime de séparation de biens. On peut également choisir un régime de participation aux acquêts. Le régime dit de la communauté universelle. Lorsque rien n'a été fait il reste le régime matrimonial légal qui s'applique très souvent, la communauté réduite aux acquêts (tous les biens qui sont acquis après le mariage deviennent des biens communs). Chapitre 3 : LA DÉSUNION DES ÉPOUX Le veuvage est la cause principale de