Participation Des Associés Aux Résultats Sociaux

organisation comptable permettant un contrôle à la fois interne et externe ». La comptabilité doit (article 10) communiquer les informations qu’elle traite. Ces informations prennent essentiellement la forme d’états financiers (bilan, compte de résultats, tableau de flux de trésorerie, tableau de variation des capitaux propres, annexe). La majorité des entreprises ont recours à l’outil informatique pour prendre en charge leur système comptable. Le décret du 7 avril 2009 fixe les conditions et

Société en participation et sociétés crées de fait : En dehors du cas particulier de la société en formation qui n’a certes pas la personnalité morale mais a vocation à l’obtenir à compter de son immatriculation, existent deux types de société sans personnalité morale : la société en participation et la société créée de fait (régies par les articles 1871 à 1873 du Code Civil) - La société en participation est définie en ces termes par l’article 1871 du Code Civil : « Les associés peuvent convenir

dispositif, qui vise les sociétés de petite taille et de création récente, leur laisse désormais la faculté de se placer sous le régime fiscal des sociétés de personnes, sous certaines conditions, pendant une période de cinq exercices. Il permet aux associés d’imputer immédiatement les déficits dégagés lors de la phase de démarrage de la société selon les règles propres au régime fiscal des sociétés de personnes, sans attendre que cette dernière devienne bénéficiaire. Ce nouveau dispositif s’applique

sociétés commerciales P 02 02 Constitution des sociétés : dispositions communes P 07 03 Constitution des sociétés de capitaux P 12 04 Constitution des sociétés de capitaux : cas particuliers P 15 05 Imposition des bénéfices P 20 06 Affectation des résultats P 23 07 Evaluation des titres : méthodes patrimoniales P 28 08 Evaluation des titres : méthodes fondées sur la rentabilité P 34 09 Evaluation des titres : autres méthodes P 37 10 Augmentation de capital par apports nouveaux P 41 11 Augmentation

mener une action commune et pour partager les bénéfices qui pourraient en résulter et également contribuer aux pertes. » 1. Les apports Les apports peuvent être faits en : - Numéraire (souscrit et libéré) ils constituent le capital social - Nature (ex : biens meubles ou immeubles qui peuvent être apportés en pleine propriété ou en jouissance) ; dans le cas d’apports en nature se pose le problème de l’évaluation des biens meubles - Industrie, c’est le cas de la personne

Impôt sur les sociétés Champs d’application et territorialité Principes d’imposition • Les bénéfices des sociétés sont des revenus soumis à l’impôt. • La base de calcul de l’impôt est le résultat fiscal • Le régime fiscal dépend de la structure juridique • Comprendre tableau • Certaines association sont soumises à l’IS si o Exerce une activité au profit d’entreprises o En concurrence avec le secteur commercial La territorialité • Les

LES DIFFERENTES FORMES JURIDIQUES D’UNE ENTREPRISE Une entreprise est une entité économique et sociale qui permet la production et la vente de biens et de services répondant à un besoin par le biais de la mise en °uvre de moyens humains et matériels. Il est indispensable pour toute entreprise de prendre en compte sa relation avec chacun de ses partenaires (fournisseurs, banques, clients..) Forme juridique des sociétés : Les deux types de sociétés existantes au Maroc sont: § Les sociétés civiles

l’un des contrats spéciaux. Il est soumis à la fois aux règles de droit commun des contrats de l’article 1108 du code civil et à des règles spécifiques prévues à l’article 1832 du Code Civil (Apports, pluralité d’associés, intention de participer au résultat et affection societatis). Des conditions de forme sont obligatoires avant comme après la signature des statuts. Des nullités sont prévues en cas d’irrégularités de constitution du contrat de sociétés. Les conditions générales de constitution La

OBLIGATIONS DES ASSOCIES » IAE TOULOUSE MASTER 2 DROIT ET GESTION MME DESBARATS LA RESPONSABILITE SOCIALE ET CIVILE Fonctionnement des sociétés : « Droits et Obligations des associés » Page 1 SOMMAIRE Introduction I) Les droits et obligations communs à l’ensemble des sociétés A) Les obligations des associés 1) Des obligations pécuniaires L’obligation de réaliser un apport L'obligation de se conformer aux statuts L’obligation de contribuer aux pertes L’obligation de répondre au passif social ou de participer

peuvent choisir la translucidité fiscale. | |Les stés à risque limité |Les stés à risque illimité | |Les associés prennent un risque moindre : Il se |Les associés prennent des risques : Il contribue | |limite |à la perte de la sté dans une mesure importante. | |au