Participation Des Associés Aux Résultats Sociaux

les sociétés "transparentes" pour lesquelles les associés sont réputés appréhender directement les actifs et les revenus de la société. Les SDP sont dites translucides car elles présentent la particularité de devoir calculer à leur niveau le résultat fiscal mais de ne pas payer l'impôt correspondant. Ce sont les associés qui sont personnellement redevables de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés pour la fraction du résultat social correspondant à leurs droits dans les bénéfices de

société Identification des sociétés Capital Associés Situation des associés Formalités Responsabilité Droit d'information Droits sociaux Participation à la vie sociale Nature – Consentement unanime des autres associés – Statuts écrits et enregistrés – Pas de dépôt des fonds en banque Société en nom collectif (SNC) : toujours commerciale Attention, aux activités interdites (laboratoires d'analyses médicales par ex.) Désignée par une dénomination sociale – Apport en espèces, en nature, en industrie

d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes. » PREMIERE PARTIE : LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE Titre 1 : Le contrat de société Chapitre 1 : Les conditions de validité communes à tous les contrats Deux conditions de validité issues du droit commun prennent

notamment 138-4 qui stipule : «L’impact sur les résultats des exercices antérieurs d’un changement de méthode comptable ou d’une correction d’erreur fondamentale, doit être présenté, après approbation par les organes de gestion habilités, comme un ajustement du solde à l’ouverture des résultats non distribués (imputation sur le montant du poste « report à nouveau » de l’exercice en cours, ou à défaut sur un compte de réserve correspondant à des résultats non distribués). Les informations de l’exercice

différents types de société. C’est la loi qui désigne ce type de groupement comme pouvant obtenir la personnalité juridique (sous réserve d’une autorisation administrative). La société est un type de personne moral, née d’une démarche volontaire des associés, qui conduira à immatriculer leurs entités juridiques. Il faut faire une distinction entre les activités commercial et non commercial. Les actes de commerce permettent de qualifier une activité commerciale (art L 110-1 code de commerce).

absorbée, cependant, sans liquidation (c-a-d pas de réalisation des actifs, ni règlement des dettes puis que l’ensemble de ces éléments est transmis à la société absorbante); - un échange de droits sociaux : les associés de la société absorbée reçoivent en échange de leurs apports des droits sociaux (titres) émis par la société absorbante. Cette opération nécessite la fixation d’un rapport d’échange (ou parité d’échange) établi sur la base de l’évaluation de chacune des sociétés. De ces observations

propres, emprunts et dettes assimilées, provision pour risques et charges et dettes à plus d’un an). 10. Capital social et réserves • • • 101 Capital o 1011 Capital souscrit - non appelé o 1012 Capital souscrit - appelé, non versé o 1013 Capital souscrit - appelé, versé o 1018 Capital souscrit soumis à des réglementations particulières 104 Primes liées au capital social o 1041 Primes d'émission o 1042 Primes de fusion o 1043 Primes d'apport o 1044 Primes de conversion d'obligations en

1 : introduction I. Typologie des sociétés : 1. Les principales formes de sociétés Société en Nom Collectif : Caractéristiques principales : société de personnes , les associés sont commerçants Nombre d’associés : deux au minimum, pas de maximum Capital: pas de minimum Responsabilité des associés : responsabilité indéfinie et solidaire . Société en Commandite Simple ( SCS): Caractéristiques principales : société de personnes . Deux types d’associés : un ou plusieurs commandités

d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie, en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes » (article 1832 du Code civil). L’intérêt des sociétés doit être expliqué avant de dénombrer les sources du droit des sociétés, nombreuses et disparates, et de définir la société. La société permet d’abord

volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes » * Caractéristiques de la société Le contrat de société est caractérisé par 4 éléments : * Les associés ou l’associé * Les apports * L’objet social * La participation aux résultats II Eléments constitutifs du contrat de société * L’associé Pour être associé, il faut avoir l’ »affectio societatis ». C’est la volonté de collaborer activement avec les autres associés dans les affaires de la société