Participation Des Associés Aux Résultats Sociaux

nécessaire d'établir un bilan propre à l'entrepreneur. Il lui faudra déterminer ses objectifs personnels (pourquoi souhaite-t-il créer son entreprise ?), ses motivations (créer son emploi, besoin d’autonomie, de changement, de se réaliser, de statut social...), ses compétences (technicité du produit, comptabilité, marketing, commercial, gestionnaire...), et ses ressources (apport personnel, temps...) .Cette première approche permettra de soulever d'éventuelles difficultés ou zones d'ombres du projet

Droit des Sociétés La participation aux résultats d'exploitation L'objet de la participation La participation aux résultats consiste soit à partager les bénéfices résultant de l'exploitation(A) soi à réaliser des économies(B) soit à contribuer aux pertes éventuelles. Enfin, il conviendra de définir le régime juridique des associés.( 2) A. Le partage des bénéfices La recherche d'un bénéfice est l'objectif assigné à toute société, intéressée (ou lucrative) qui permets de la distinguer d'autres

entreprise commune des biens, ou leur industrie, en vue de partager les bénéfices, ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. 2. Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne. 3. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes.  ». Pour développer cette vague définition il faut distinguer la société de la notion d’entreprise, de la notion de contrat, des personnes morales et d’autres groupements. A) La société est t’elle une

certaines abréviations sont utilisées. • La reproduction de ce cours est strictement interdite. suite du cours §3) La participation aux résultats Article 1832 cc : il n’existe pas de société sans vocation aux bénéfices, aux économies ou aux pertes sociales. La participation aux résultats est donc un élément constitutif du contrat de société. Les résultats peuvent être positifs ou négatifs. C’est l’aléa inhérent au contrat de société A) L’exigence de répartition des bénéfices et

Capital, réserves et assimilésCapital émis (capital social ou fonds de dotation, ou fonds d’exploitation) | | | 103 | Primes liées au capital social | | | 104 | Ecart d’évaluation | | | 105 | Ecart de réévaluation | | | 106 | Réserves (légale, statutaire, ordinaire, réglementée) | | | 107 | Ecart d'équivalence | | | 108 | Compte de l'exploitant | | | 109 | Capital souscrit non appelé | | 11 | | Report à nouveau | | 12 | | Résultat de l'exercice | | 13 | 131 | Produits et charges

Ecart imposable Liaisons inter-unités Résultat en instance d'affectation Provisions pour pertes probables et charges (dans le SCF, les grosses réparations n'existent plus ) NOMENCLATURE COM PTABLE CONVERGENT E SCF 101 101 101 101 101 101 108 103 106 100 101 102 103 104 110 119 12 130 131 132 133 134 141 147 150 151 17 18 190/195 106 106 106 106 131 132 131 132 105 105 181 11 153 155 156 158 481 62 64 169 198 200 201 Provisions pour participations des travailleurs Classe 2 : investissements

imposable Liaisons inter-unités Résultat en instance d'affectation Provisions pour pertes probables et charges (dans le SCF, les grosses réparations n'existent plus ) 198 200 Provisions pour participations des travailleurs Classe 2 : investissements Frais relatifs au pacte social 201 Frais d'emprunt NOMENCLATURE COM PTABLE CONVERGENT E SCF 153 155 156 158 481 Capital émis (capital social ou fonds de dotation, ou fonds d’exploitation) Capital émis (capital social ou fonds de dotation, ou fonds

d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes. » CHAPITRE 1 : la société est un contrat La société est un contrat qui, comme tel, est soumis au droit commun des conventions (I) mais c’est un contrat nommé qui obéit à des conditions particulières supplémentaires

éclairé, sans vice caché des associés. Ensuite, il faut un objet conforme à la loi, aux bonnes mœurs et à l’ordre public. L’objet du contrat de société correspond à l’activité de la société. Cet objet est la base pour fixer l’étendue des pouvoirs des dirigeant et donner à la société sa nature commerciale. Enfin, il faut que les associés soient capables de diriger l’entreprise. En principe la capacité civile suffit ; toutefois, dans les sociétés en nom collectif, les associés ayant la qualité de commerçant

Capital social Associés Organes de gestion Minimum 37 000 € Libération de moitié à la constitution Minimum 7, pas de maximum Conseil d’administration de 3 à 18 actionnaires Président-directeur général : 1 administrateur Ou un Président du Conseil d’Administration, qui est administrateur, et un Directeur Général qui assure la gestion de la société, administrateur ou non Directeur général adjoint : 2 au maximum, actionnaires ou non Régime des sociétés de capitaux Fiscalité Droits sociaux (mode