Participation Des Associés Aux Résultats Sociaux

le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. » Il apporte ensuite une exception: « Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne ». Puis, il se termine en précisant : « Les associés s'engagent à contribuer aux pertes ». Cet article est le premier du chapitre Ier (« Dispositions générales »), du titre IX (« De la société ») du livre III (« Des différentes manières dont on acquiert la propriété ») du code civil. Le contrat de

Outils de gestion de l’entreprise L’Environnement économique et juridique l’entreprise I – DIVERSITE DES ENTREPRISES II - L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE III – L’ENTREPRISE SOCIETAIRE Les outils de gestion I – LE BILAN II – LE COMPTE DE RESULTAT Notions de charges III – LES AMORTISSEMENTS – LES PROVISIONS IV – LES RATIOS L’ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE DES ENTREPRISES Selon la nature de l’activité, selon les branches d’activité, selon la dimension… - Selon la nature de l'activité :

situation suivante avant la fusion. |Eléments |A |B |Eléments |A |B | |Charges à repartir |- |450 000 |Capital social |6 000 000 |3 000 000 | |Fonds commercial |680 000 |400 000 |Réserves |2 000 000 |1 000 000 | |Mobilier de bureau |800 000 |200 000

1 Introduction Le contrat de société répond à des exigences pour la validité : CCCO. Conditions spécifiques pour contrat de société : - mise en commun des apports - l’intention de s’associer - participation au résultat Notion de personne morale : La vie d’une société conduit des personnes physiques et morales à se rapprocher pour exercer leurs activités. Ainsi, se constituent des groupements qui sont régis par le droit privé ou public. Se sont des groupements de collectivités territoriales comme

rédaction des statuts Les sociétés civiles immobilières ne font l’objet d’aucune loi spécifique. Elles sont soumises au droit commun des sociétés civiles, qui définit le cadre juridique général de leurs statuts. À l’intérieur de ce cadre, les futurs associés ont toute liberté pour adapter les statuts à leurs objectifs par des clauses facultatives. © Éditions d’Organisation 59 Guide pratique de la SCI 1.1. Attention aux SCI fictives Si les éléments caractéristiques du contrat de société ne

n° 1-97-49 du 5 chaoual 1417 (13 février 1997) portant promulgation de la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation. I- Procédure de constitution : Formalité 1 : Certificat négatif * Entreprises concernées : Toutes les sociétés commerciales sauf pour les entreprises individuelles qui n'optent pas pour une enseigne. * Administration concernée :

! ! ! ! ! ASSOCIÉS AUDIT AUGMENTATION DE CAPITAL AUTOCONTRÔLE AUTOFINANCEMENT AVAL BAIL (commercial) BAIL À CONSTRUCTION BALANCE (générale des comptes) BANQUES BÂTIMENTS BÉNÉFICE CONSOLIDÉ BÉNÉFICE DISTRIBUABLE BÉNÉFICE NET COMPTABLE BESOIN DE FINANCEMENT D'EXPLOITATION (B.F.E.) BILAN BILAN CONSOLIDÉ BILAN FONCTIONNEL BILAN LIQUIDITÉ BILLET À ORDRE CADRE COMPTABLE CADRE CONCEPTUEL CAPACITÉ D'AUTOFINANCEMENT GLOBALE (C.A.F.G.) CAPITAL PAR DOTATION CAPITAL PERSONNEL CAPITAL SOCIAL CAPITAUX INVESTIS

seule personne » « Les associés s’engagent à contribuer aux pertes » « société » défini par ces trois alinéas. Une société peut être unipersonnel, mais le plus répandu est le pluripersonnel ce qui explique que le droit des société est défini pour les société pluripersonnel. A) Intérêt de recours à la forme sociétaire : Pourquoi choisir cette forme ? 3 intérêts principaux : * C’est une technique d’organisation du partenariat puisqu’elle peut réunir des associés qui souhaitent exercer

.............p. 17 11. Le régime fiscal optionnel : l’IS........................................................................................................................................................................p. 17 12. Régime social de l’EIRL...................................................................................................................................................................................p. 17 13. L’EIRL et la fin de l’insaisissabilité.......

membres, responsabilité des membres illimités (risque élevé), Transparence fiscalement (Délocalisation du résultat). - PM de droit public : EPIC, EPA, Société National. Sociétés : ⇨ bénéfice (la société s’impose) ⇨ un but désintéressé (l’association) ⇨ réaliser des économies (choix entre société et association) GIE : (Faciliter et développer l’activité, améliorer et accroitre les résultat de l’activité) La GIE n’est pas concurrente de la société parce que la GIE doit avoir une activité