Particularisme Du Droit Fiscal

toute forme de particularismes locaux. Or, la Constitution de 1958 a reconnu dès sa version initiale l’existence des collectivités territoriales, à son article 72 (communes, départements, départements et territoires d’Outre-mer, avec des statuts spéciaux et possibilités de sécession) ; ainsi que le principe de la libre administration. De plus, il préexistait déjà à cette Constitution des exceptions à l’uniformité juridique, telles que le statut spécifique de la Corse en matière fiscale et douanière

DROIT FISCAL Le droit fiscal est la branche du droit qui recouvre l’ensemble des règles de droit relatives aux impôts. Elle désigne aussi la participation des sujets de droit (personnes physiques, personnes morales) à l’organisation financière de l’état et à l’expression de sa politique économique et sociale. Le droit fiscal traite des autorisations légales accordées aux administrations publiques françaises, dont l’état, pour prélever des impôts, taxes, contributions et cotisations sociales

est un impôt indirect général à la consommation qui est directement facturé aux clients sur les biens ou les services. Elle constitue la source de revenus la plus importante pour l'État, en effet elle représente plus de la moitié des recettes fiscales, loin devant l'impôt sur le revenu. Cette taxe est payée par le consommateur et est collectée par les entreprises. Ainsi il revient donc aux entreprises d'établir leurs déclarations de TVA. La TVA collectée : On parle également de TVA due

SOMMAIRE Introduction I) Nature juridique du contrat de distribution exclusive 1) Particularisme du contrat a) Le contrat-cadre b) La clause d’exclusivité 2) Intérêt du contrat a) Régulation de l’offre et de la demande b) Intervenants au sein du contrat II) Pratique du contrat de distribution exclusive 1) Accords de spécialisation a) Contrats d’approvisionnement et de fournitures

DROIT COMMERCIAL le dt com. : sens strict > ensemble des règles applicable au commerçant dans l’exercice de leur activité professionnelle. le droit des affaires > ensemble des règles qui s’appliquent aux entreprises privées et publiques et qui régissent leurs relations éco. SECTION 1 : L’évolution historique • 1ères traces du DDA > Antiquité et surtout dans les pays méditerranéens 1ères traces de notre droit contemporain > 12ème siècle (1ères foires développement des gdes

nationale sera entreprise. Depuis sa réunification pourtant, la politique espagnole est tiraillée entre une tentation autonomiste et un désir d’unité. En fait, il faut reconnaitre que l’Espagne a depuis toujours été une terre de grande diversité et de particularisme avec des régions parfois très attachées à leurs cultures, leurs langues, leurs modes d’organisations. C’est ainsi que la volonté de centraliser le pouvoir a été vécue par certaines régions comme une envie de domination du centre sur la périphérie

Droit des Affaires Introduction générale Le droit des affaires est un ensemble de règle juridique qui a pour vocation de réglementé les activités de production, de distribution et de service. C’est une notion qui a connu une longue évolution. I. Du droit commercial au droit des affaires Pendant longtemps la matière a été désignée par l’expression ‘droit commercial’. Mais depuis quelques années le terme droit des affaires ont remplacé celui de droit commercial. L’expression se veut plus moderne

Phénomènes politiques et droit constitutionnel | | I) Définitions et notions de base : A) Société politique et Etat : Politique : Origine grecque, vient du grec polis qui signifie la cité, la ville, la contrée. Il évoque la ville et sa campagne. Avant, le terme polis correspondait à une unité politique. La signification politique de polis donne naissance à deux termes : - Politica : affaire publique - Politéia : régime politique Etat : Origine latine, vient du latin civis

des éléments culturels empruntés qui sont recontextualisés au sein des cultures locales. Normes sociales: des règles minimales régissant la façon dont les travailleurs sont traités comme l‘interdiction du travail forcé, travail des enfants, le droit de grève Normes environnementales: ces normes visent à limiter les atteintes à l‘environnement. La transnationalisation des entreprises Les FTN réalisent des IDE. Or, contrairement aux idées reçues, ces IDE sont plus à destination des pays

apostasies ponctuelles, ou l’adoption de syncrétismes. L’arabisation s’est faite de manière plus lente encore. Les populations berbères du Maghreb ont contribué tant au rayonnement de la civilisation arabo-musulmane, qu’à la défense de certains particularismes ; il existe ainsi une identité maghrébine dans le monde médiéval, pour l’étude de laquelle les sources manquent. Il n’y a en effet aucun témoignage direct de l’époque de la conquête. Il faut se contenter de récits postérieurs, comme ceux d’ibn